Articulation d'un pacte d'actionnaires avec les statuts : une avancée de la Cour de cassation ?

Authors :: Saintourens, Bernard
Université de Bordeaux (UB)
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP )
collaboration or project value
Source :: Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2019, pp.762
Publication Year :: 2019
Publisher :: HAL CCSD, 2019.
Abstract: International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 5 juin 2019, n° 17-18.967 (F-D), J.

Subjects :: Statuts
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Pacte d'actionnaires
Société Anonyme
Révocation
Directoire

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