Quelle liberté de ne pas signer un pacte d'actionnaires ?

Authors :: Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D)
Université Paris Dauphine-PSL
Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
collaboration or project value
Source :: Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2021, pp.28
Publication Year :: 2021
Publisher :: HAL CCSD, 2021.
Abstract: International audience; Note sous Cour de cassation (1re civ.), 23 septembre 2020, n° 19-14.074 (F-D)

Subjects :: Associé
Société en General
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Pacte d'actionnaires
Clause de sortie
Défaut de signature

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