Pouvoir d'engagement d'un administrateur de SA ou de SAS ; validité partielle d'un pacte d'actionnaires comprenant notamment une convention de vote, une clause d'agrément et une clause d'exclusion

Authors :: Dondero, Bruno
Le Cannu, Paul
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.94
Publication Year :: 2013
Publisher :: HAL CCSD, 2013.
Abstract: International audience; (Paris, pôle 5, ch. 8, 4 décembre 2012, n° 11/15313, SAS Pampr'oeuf Distribution et autres c/ SA Les Etablissements Ligner)

Subjects :: Capital social
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Représentation
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
SOCIETE ANONYME
Refus
Mandat apparent
Expert amiable
Administrateur
Clause d'agrément
CESSION DE DROITS SOCIAUX
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Pacte d'actionnaires
Pouvoir
SOCIETE EN GENERAL
Fixation du prix

Language :: French
ISSN :: 16353234 and 17607590
Database :: OpenAIRE
Journal :: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.94
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..2a470424927314b66e713a9c58861f56

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