68 results on '"Garantie de passif"'
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2. Où le trop court délai de mise en uvre d'une garantie est rendu inopposable à son bénéficiaire
3. Même en matière commerciale, la solidarité entre créanciers ne se présume pas
4. Bénéficiaire de la clause de garantie de passif à défaut de désignation : une réponse encore incertaine
5. Le bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif est « en principe » le cessionnaire des droits sociaux
6. Portée de l'autonomie de la garantie à première demande en cas de recours du donneur d'ordre contre le bénéficiaire
7. Intuitu personae et cession de la créance née d'une garantie de passif
8. L'efficacité des déclarations d'exactitude dans les garanties d'actif et de passif
9. Quand une garantie de passif laisse toute sa place au dol
10. Garantie de passif social et garantie d'éviction : la question du fait générateur
11. Dol du cédant ou mauvaise foi du cessionnaire créancier d'une garantie de passif ?
12. Retour sur la déchéance de la garantie de passif
13. Dol du cédant ou mauvaise foi du cessionnaire créancier d'une garantie de passif ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, pourvoi numéro 13-21.774
14. Deux garanties ne valent pas mieux qu'une pour le cessionnaire de droits sociaux
15. Les garanties d'actif et/ou de passif peuvent-elles se transmettre par voie de cession de créance ?
16. Gare au registre des délibérations dans les EURL
17. Deux garanties ne valent pas mieux qu'une pour le cessionnaire de droits sociaux
18. Transmission de la garantie de passif
19. La garantie de passif et le régime juridique du cautionnement
20. La « double face » de la garantie de passif, ou comment s'exécute une stipulation pour autrui
21. Les clauses alternatives
22. La garantie de passif n’est pas régie par les articles 1326 et 1415 du Code civil, note sous Cass. 1re civ., 20 sept. 2012
23. La garantie de passif ne relève pas des « cautions, avals et garanties » soumis à une autorisation préalable du conseil d'administration
24. Garantie de passif
25. La garantie de passif n'est pas une garantie au sens de l'article L. 225-35 du code de commerce
26. Mobilisation des droits sociaux : sanction du non respect des conditions de mise en uvre des garanties conventionnelles ; clauses de déchéances
27. La garantie de passif à l'épreuve de la mauvaise foi du bénéficiaire
28. Mobilisation des droits sociaux : la connaissance par le cessionnaire d'un passif au jour de la cession ne fait pas obstacle à la mise en uvre de la garantie de passif
29. Cession de contrôle. Convention de garantie de passif, assortie d'une clause compromissoire. Situation comptable erronée, invocation d'un dol civil. Tribunal arbitral compétent (oui)
30. Cession de contrôle. Garantie de passif. Conditions de validité
31. Même en l'absence de sanction expresse, l'obligation d'information du cédant par le cessionnaire peut conditionner la mise en uvre de la garantie
32. Cession de contrôle. Convention de garantie de passif. Périmètre de la garantie. Distinction entre l'action en garantie et une action en nullité ou responsabilité pour dol. Clause compromissoire. Compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence (oui)
33. Cession de contrôle. Compte d'associé cédant bloqué en garantie de passifs. Demande de remboursement par l'épouse commune en bien, non associée. Absence de qualité pour agir
34. Garantie de passif. Objet de la clause. Limitation conventionnelle
35. Garantie de passif et bonne foi
36. Comment s'interprète une clause de garantie de passif : n'est pas forcément débiteur celui que l'on croit
37. Garantie de passif. Information du cédant. Sanction. Pouvoir souverain des juges du fond. Déchéance de la garantie (oui)
38. Commentaire d'arrêt Cession de contrôle. Garantie de situation nette comptable. Situation définitive inférieure lors de l'arrêté définitif des comptes. Absence de préjudice pécuniaire rattachable à cette insuffisance. Réparation par le cédants-garants
39. Cession de contrôle. Garantie de situation nette comptable. Situation définitive inférieure lors de l'arrêté difinitif des comptes. Absence de préjudice pécuniaire rattachable à cette insuffisance. Réparation par le cédants-garants (oui)
40. Possibilité pour le cessionnaire d'actions d'invoquer une garantie de passif postérieurement à la revente des actions
41. Garantie de passif. Cession de contrôle. Instauration d'un comité d'entreprise par le cessionnaire. Mise en jeu de la garantie de passif (non)
42. Transmission à l'absorbante de la garantie de passif de l'absorbée, en cas de fusion
43. La garantie de passif peut être invoquée au titre d'une dette née à cause du bénéficiaire
44. Cession de parts. Garantie de passif. Passif imprévu. Absence de mis en demeure. Perte de la garantie
45. Cession de contrôle. Garantie de passif. Mécanismes juridiques de prise en charge ou de décharge des cédants
46. Sociétés en général - Clause de garantie de passif - Vente par adjudication des titres - Sort de la clause de garantie de passif - Maintien de la clause au profit de l'acquéreur initial (non)
47. Le caractère impératif de la protection du consentement contractuel
48. Cession de contrôle. Garanties de passif. Distinction entre la situation de cédant et celle de garant. Nécessité pour le cessionnaire garanti de prouver l'engagement d'un cédant de droits sociaux dans le cadre d'une cession de contrôle (oui). Liquidation judiciaire de la société cédée. Sort de la garantie au regard de la société en liquidation
49. La garantie de passif en cas de cessions successives de contrôle
50. Cession de contrôle. Clause de garantie de passif. Stipulations figurant dans un ensemble contractuel complexe. Interprétation par le juge. Prise en compte de la globalité de l'opération
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