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Deux garanties ne valent pas mieux qu'une pour le cessionnaire de droits sociaux

Authors :
Hoang, Patrice
Université d'Orléans (UO)
Centre de recherche juridique Pothier (CRJP)
Source :
Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2013, pp.611-615
Publication Year :
2013
Publisher :
HAL CCSD, 2013.

Abstract

International audience; En présence de stipulations dans un même acte distinguant deux formes de garantie et leur bénéficiaire respectif, l'invocation de dettes non comptabilisées relève de la garantie de passif stipulée en faveur de la société cédée, dont le cessionnaire est en droit de poursuivre l'exécution, mais au bénéfice de la société et non à son profit personnel.

Details

Language :
French
ISSN :
02425424 and 17607612
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2013, pp.611-615
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..c72342dbedfc2d542f4169c735911e16