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Deux garanties ne valent pas mieux qu'une pour le cessionnaire de droits sociaux
- Source :
- Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2013, pp.611-615
- Publication Year :
- 2013
- Publisher :
- HAL CCSD, 2013.
-
Abstract
- International audience; En présence de stipulations dans un même acte distinguant deux formes de garantie et leur bénéficiaire respectif, l'invocation de dettes non comptabilisées relève de la garantie de passif stipulée en faveur de la société cédée, dont le cessionnaire est en droit de poursuivre l'exécution, mais au bénéfice de la société et non à son profit personnel.
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 02425424 and 17607612
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2013, pp.611-615
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..c72342dbedfc2d542f4169c735911e16