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Cession de contrôle. Garantie de passif. Conditions de validité

Authors :
Danet, Didier
Université de Rennes 1 (UR1)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)
Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Université de Rennes (UR)
Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Source :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2010, pp.559, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.559
Publication Year :
2010
Publisher :
HAL CCSD, 2010.

Abstract

International audience; (Versailles, 3e ch., 18 févr. 2010, RG n° 08/05605, Godoff c/ Nascimento)

Details

Language :
French
ISSN :
16353234 and 17607590
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2010, pp.559, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.559
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..6ff48504a31756e96fca266000193380