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Dol du cédant ou mauvaise foi du cessionnaire créancier d'une garantie de passif ?

Authors :
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D)
Université Paris Dauphine-PSL
Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2015, pp.296
Publication Year :
2015
Publisher :
HAL CCSD, 2015.

Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 9 décembre 2014, n° 13-21.774 (F-D), Sté Screg Est c/ V.

Details

Language :
French
ISSN :
02425424 and 17607612
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2015, pp.296
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..a75c55a132c8f4c1c62d193521d5d521