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46 results on '"Expertise de gestion"'

1. La succession d’une expertise « in futurum » à une expertise de gestion (note s/s Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.104, F-D)

Author

Gibirila, Deen, DSR-SCD-UT1C, Service Publications, Institut de Droit Privé (Toulouse) (IDP), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), and Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Expertise "in futurum", [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Expertise de gestion
Abstract

National audience; Si l’expertise de gestion (ou de minorité), n’a pas répondu à toutes les questions posées par le demandeur, celui-ci peut utilement solliciter l’expertise « in futurum », en vue d’une éventuelle action en responsabilité.

Published
2021

2. Extension du pouvoir des associés de déclencher une expertise de gestion : présomption d'irrégularités et nomination mécanique de l'expert

Author

Lecourt, Arnaud, Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA), Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques (CRAJ), and collaboration or project value

Subjects
Demande, Société en General, Pouvoir des associés, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Expertise de gestion
Abstract

International audience; (Com. 24 oct. 2018, n° 17-12.582)

Published
2019

3. Droits des associés minoritaires : principes et mise en œuvre

Author

Saintourens, Bernard, Université de Bordeaux (UB), Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP ), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Référé probatoire, SOCIETE EN GENERAL, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, Condition, Expertise de gestion
Abstract

International audience; Note sous Cour d'appel d'Agen, 25 avril 2018, n° 17/00448, M. X et autres c/ M. Y et autres

Published
2018

4. Expertise de gestion et SARL : la rédaction des statuts fait-elle la nature de l'acte ?

Author

Delvallée, Julien, Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel (CERDI), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Vente d'un immeuble social, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Opération de gestion, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, Autorisation de l'assemblée générale, Expertise de gestion
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 13 septembre 2017, n° 15-25.950 (F-D), V. c/ V.

Published
2018

5. Référé-rétractation : date d'appréciation du motif légitime

Author

Cerati-Gauthier, adeline, Droit2HAL, Projet, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Référé probatoire, Rétractation, SOCIETE EN GENERAL, Expertise de gestion, Ordonnance
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (2e civ.), 7 juillet 2016, n° 15-21.579 (FS-P+B), V. c/ Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de Marseille Provence Alpes Côte d'Azur Corse

Published
2017

6. L'expertise in futurum peut-elle être utilisée pour prouver contre un acte authentique ?

Author

Cerati-Gauthier, adeline, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Référé probatoire, Acte authentique, SOCIETE EN GENERAL, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Prescription, Expertise de gestion
Abstract

International audience

Published
2015

7. La complémentarité de l'expertise de gestion et du rapport du commissaire aux comptes

Author

Schlumberger, Edmond, Droit2HAL, Projet, Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis (UP8), Centre de recherche Droit Dauphine (Cr2D), Université Paris Dauphine-PSL, Université Paris sciences et lettres (PSL)-Université Paris sciences et lettres (PSL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE EN GENERAL, Condition, Présomption d'irrégularité, Atteinte à l'intérêt social, Expertise de gestion
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 10 décembre 2013, n° 12-24.232 (F-D), Sté Matouba Source Roudelette c/ H.

Published
2014

8. Refus de l'expertise de gestion sur une augmentation de capital : entre droit des sociétés et droit des entreprises en difficulté

Author

Parachkevova, Irina, Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion (GREDEG), Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019) (UNS), COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Côte d'Azur (UCA), and SMDE

Subjects
Procédure collective, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Augmentation de capital, Expertise de gestion
Published
2013

9. Expertise de gestion sur une opération antérieure à la cessation des paiements : l'associé a intérêt pour agir

Author

Parachkevova, Irina, Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion (GREDEG), Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019) (UNS), COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019) (COMUE UCA)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université Côte d'Azur (UCA), and SMDE

Subjects
Procédure collective, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Expertise de gestion
Published
2013

10. Les conditions de désignation d'un expert de gestion : précisions sur le risque d'atteinte à l'intérêt social des opérations litigieuses

Author

Le Cannu, Paul, Dondero, Bruno, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Opération suspecte, Intérêt social, SOCIETE EN GENERAL, Expertise de gestion
Abstract

International audience; (Com., 17 janvier 2012, n° 10-27.652)

Published
2012

11. La coexistence de l'expertise in futurum et de l'expertise de gestion, C. pr. civ., art. 145 et C. com., art. L. 225-231

Author

Dondero, Bruno, Le Cannu, Paul, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Subsidiarité, SOCIETE EN GENERAL, Mesure d'instruction in futurum, Expertise de gestion
Abstract

International audience; (Com., 18 octobre 2011, n° 10-18.989, à paraître au Bulletin, D. 2011. 2596, obs. A. Lienhard ; BRDA 21/11, n° 2 ; RJDA 1/12, n° 64 ; BJS 2012, note à paraître, B. Dondero)

Published
2012

12. Les conventions réglementées peuvent faire l'objet d'une expertise de gestion, y compris à la demande d'un associé absentéiste

Author

Godon, Laurent, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Centre de Droit des Affaires (CDA), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES), collaboration or project value, and Université de Rennes (UR)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Approbation, Convention réglementée, Gérant, Associé absent, SOCIETE EN GENERAL, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Expertise de gestion
Abstract

National audience

Published
2010

13. Expertise de gestion. Évidence de l'existence d'une faute de gestion. Motif suffisant pour rejeter une demande de nomination d'un expert (non)

Author

Danet, Didier, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes (UR), and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Faute de gestion, SOCIETE EN GENERAL, Condition, Présomption d'irrégularité, Expertise de gestion
Abstract

International audience; (Com. 27 janv. 2009, pourvoi n° 07-16.771, arrêt n° 77 F-D, Timothée c/ Lalanne)

Published
2009

14. Expertise in futurum (art.145 C. pr. civ.) - Motif légitime (non) - Instance en cours - Nécessité d'attendre l'issue de l'instance - Expertise de gestion (art. L. 223-37 C.com.) (non) - Demande prématurée

Author

Urbain-Parleani, Isabelle, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Instance en cours, Motif légitime, Demande prématurée, SOCIETE EN GENERAL, Expertise de gestion
Abstract

International audience; Cour d'appel de Paris, 14e ch. Sect. B, 29 février 2008, EURL La société Financière La Bazillais c/SARL Entrepôt on- line Eol

Published
2008

15. Expertise de gestion. Conditions de désignation de l'expert. Utilité de la mesure

Author

Dondero, Bruno, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Utilité, Contrôle, SOCIETE ANONYME, Expertise de gestion
Abstract

International audience; (Com. 12 févr. 2008, pourvoi n° 06-20.121, arrêt n° 231 F-P+B, D. 2008. AJ. 612)

Published
2008

16. Indivision et exercice des droits sociaux : le cas de l'expertise de gestion

Author

Godon, Laurent, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Centre de Droit des Affaires (CDA), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES), collaboration or project value, and Université de Rennes (UR)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Action de société, Contrôle, Bien indivis, SOCIETE ANONYME, Indivision, Actionnaire, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Expertise de gestion
Abstract

National audience

Published
2008

17. Expertise de gestion. Actions indivises

Author

Le Cannu, Paul, Dondero, Bruno, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Indivision, SOCIETE EN GENERAL, Appréciation, Droits sociaux, Expertise de gestion
Abstract

International audience; (Com. 4 déc. 2007, pourvoi n° 05-19.643, arrêt n° 1336 FS-P+B, D. 2008, AJ. 78, obs. A. Lienhard ; AJDI 2008. 145)

Published
2008

18. Expertise de gestion : critères de l'utilité de la demande

Author

Cerati-Gauthier, adeline, Droit2HAL, Projet, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Utilité, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Information suffisante, SOCIETE EN GENERAL, Condition, Expertise de gestion
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 12 février 2008, Comité central d'entreprise de la Banque des Antilles françaises c/ Banque des Antilles françaises

Published
2008

19. Expertise de gestion : précision de la demande et utilité de la réponse

Author

Le Cannu, Paul, Dondero, Bruno, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE EN GENERAL, Condition, Expertise de gestion
Abstract

International audience; (Lyon, 8e ch., 12 févr. 2008, Ducasse c/ Walczak, Juris-Data, n° 2008-361813 ; JCP E 2008. Pan. 1913)

Published
2008

20. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2006, numéro 05/02082

Author

Raveloarison, Onja, Centre de Recherche Juridique (CRJ), and Université de La Réunion (UR)

Subjects
intérêt social, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, augmentation du salaire du gérant, preuve, conditions de nomination de l'expert, contrôle de gestion, administrateur, Droit des affaires droit des sociétés, Expertise de gestion
Abstract

Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Published
2007

21. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2006, numéro 05/02082

Author

Raveloarison, Onja, Centre de Recherche Juridique (CRJ), and Université de La Réunion (UR)

Subjects
intérêt social, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, augmentation du salaire du gérant, preuve, conditions de nomination de l'expert, contrôle de gestion, administrateur, Droit des affaires droit des sociétés, Expertise de gestion
Abstract

Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Published
2007

22. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 juillet 2006, numéro 05/02082

Author

Raveloarison, Onja, Centre de Recherche Juridique (CRJ), and Université de La Réunion (UR)

Subjects
intérêt social, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, augmentation du salaire du gérant, preuve, conditions de nomination de l'expert, contrôle de gestion, administrateur, Droit des affaires droit des sociétés, Expertise de gestion
Abstract

Note sous arrêt Arrêt non-reproduitJurisprudence commentée et sommaires; International audience

Published
2007

24. Expertise de gestion : précisions sur les conditions de désignation d'un expert

Author

Cerati-Gauthier, adeline, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE EN GENERAL, Expertise de gestion
Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 11 octobre 2005, 6 décembre 2005, 17 janvier 2006 et 14 février 2006

Published
2006

25. Expertise de gestion. Question écrite préalable. Réponse satisfaisante (oui). Nomination d'un expert (non)

Author

Danet, Didier, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes (UR), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Droit2HAL, Projet

Subjects
Question écrite préalable, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Réponse satisfaisante, Pouvoir d'appréciation du juge, SOCIETE EN GENERAL, Expertise de gestion
Abstract

International audience; (Cass. com., 17 janv. 2006, Perruchot c/ Sté Polyclinique des Fleurs, pourvoi n° 05-10.167, arrêt n° 49 F-P+B, Bull. civ. IV, n° 12 ; D. 2006, AJ p. 445, obs. A. Lienhard ; et 14 févr. 2006, Bouffard-Mandon c/ Sté Hauterive Saint-James, pourvoi n° 05-11.822, arrêt n° 202F-P+B, cette Revue 2006, p. 418, et nos obs. ; D. 2006, AJ p. 721, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2006, p. 570, note A. Cerati-Gauthier)

Published
2006

26. Expertise de gestion et réduction de capital faisant perdre au demandeur sa qualité d'actionnaire : à quelle date apprécier les conditions d'exercice de l'action en justice ?

Author

Le Cannu, Paul, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Date, SOCIETE EN GENERAL, Droits sociaux, Evaluation, Expertise de gestion
Abstract

International audience; (Cass. com., 6 déc. 2005, pourvoi n° 04-10.287, à publier au Bulletin ; D. 2006, AJ p. 67, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2006 p. 570, note A. Cerati-Gauthier)

Published
2006

27. Expertise de gestion - Gérant de SARL - Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social - Nomination d'un expert (non)

Author

Urbain-Parleani, Isabelle, Droit2HAL, Projet, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Nomination d'un expert, Gérant de SARL, Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, SOCIETE EN GENERAL, Expertise de gestion
Abstract

International audience; CA Paris (14e ch. sect. B) 23 juin 2006, Martins c/ SARL Martins Frères

Published
2006

28. Le domaine restreint de l'expertise de gestion

Author

Le Cannu, Paul, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE EN GENERAL, Champ d'application, Caisse mutuelle de crédit agricole, Expertise de gestion
Abstract

International audience; (Com. 30 nov. 2004, Comité d'établissement départemental des Alpes-Maritimes de la CRCAM Provence-Côte d'Azur c/ CRCAM Provence-Côte d'Azur, arrêt n° 1746 FS-P+B, D. 2004, note A. Lienhard, Rev. sociétés 2005.235, obs. I. Urbain-Parleani)

Published
2005

29. Expertise de gestion - Domaine - Sociétés coopératives - Extension (non) - Demande irrecevable

Author

Urbain-Parleani, Isabelle, Droit2HAL, Projet, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Société coopérative, SOCIETE EN GENERAL, Champ d'application, Expertise de gestion
Abstract

International audience; Cass. com. 30 novembre 2004, Comité d'établissement départemental des Alpes-Maritimes de la CRCAM c/ CRCAM Provence-Côte d'Azur

Published
2005

30. Expertise de la gestion sociale. Associé ne remplissant pas les conditions requises par l'article L. 223-37 du code du commerce pour la nomination d'un « expert de minorité ». Actes et faits de la gestion sociétaire dont peut dépendre l'exercice et le succès d'une action en nullité de délibérations sociales. Nomination d'un expert prévu par l'article 145 du NCPC (oui)

Author

Danet, Didier, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes (UR), and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Recevabilité, SOCIETE EN GENERAL, Condition, Expertise de gestion
Abstract

International audience; (Paris 4 oct. 2002, Seguineau de Prèval c/ Sté EXC)

Published
2004

31. Expertise de gestion. Nouveau régime issu de la loi NRE. Demande préalable d'information

Author

Danet, Didier, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes (UR), and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Information, SOCIETE EN GENERAL, Expertise de gestion, Demande préalable
Abstract

International audience; (Paris, 14e ch. A, 12 nov. 2003, Dumeylet c/ SA Sté Dallages industriels Brunet ; Paris, 14e ch. A, 26 mars 2003, Ayache et SA Ayache Numéro Presse c/ Le Fur, Dr. sociétés 2003, n° 162)

Published
2004

32. L'expertise de gestion et l'expertise in futurum

Author

Urbain-Parleani, Isabelle, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Responsabilité civile, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Dirigeant social, SOCIETE EN GENERAL, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Expertise de gestion
Abstract

International audience

Published
2003

33. Nouvel assaut contre l'expertise préventive demandée par des actionnaires ou une association d'investisseurs

Author

Le Cannu, Paul, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP ), Université de Bordeaux (UB), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Référé probatoire, Imputation précise, SOCIETE EN GENERAL, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Expertise de gestion
Abstract

International audience

Published
2003

34. Associés minoritaires. Information. Expertise de gestion. Groupe de sociétés. Question écrite préalable

Author

Danet, Didier, Université de Rennes (UR), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Droit2HAL, Projet

Subjects
Groupe de sociétés, Question écrite préalable, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Information, SOCIETE EN GENERAL, Expertise de gestion
Abstract

International audience; (L. NRE du 15 mai 2001, art. 114)

Published
2002

35. Expertise de gestion. Opération de gestion. Notion. Cession d'actions ou de parts d'une filiale par la société mère (oui). Recevabilité d'une seconde demande après un premier rejet (oui). Conditions. Attraction de dirigeants sociaux à la cause (oui)

Author

Danet, Didier, Université de Rennes (UR), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Cession de droits sociaux, SOCIETE EN GENERAL, Opération de gestion, Expertise de gestion
Abstract

International audience; (Paris, 12e ch. A, 8 sept. 1999, Carrefour et a. c/ GMP)

Published
2000

36. Conditions d'ouverture de l'expertise de gestion

Author

Danet, Didier, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes (UR), and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE EN GENERAL, Procédure, Condition, Expertise de gestion
Abstract

International audience; (Paris 4 févr. 2000, Froment c/ SA Global Up)

Published
2000

37. L'expertise commerciale

Author

Jeuland, Emmanuel, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE, Contrôle, Expertise commerciale, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Expertise de gestion, Expertise d'évaluation des droits sociaux
Abstract

International audience

Published
2000

38. Expertise de minorité. Conditions d'exercice des prérogatives des minoritaires. Détention d'un quantum minimum de droits sociaux (10 %). Date à laquelle s'apprécie la réalisation de cette condition. Manoeuvres majoritaires de « dilution » du capital social. Inefficacité

Author

Danet, Didier, Université de Rennes (UR), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Date, SOCIETE EN GENERAL, Droits sociaux, Evaluation, Expertise de gestion
Abstract

International audience; (CA Versailles, 12e ch., 11 mars 1999, SA Sabic c/ SA AMCA et a.)

Published
1999

39. Expertise de gestion. Art. 226

Author

Danet, Didier, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes (UR), and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Intérêt social, SOCIETE EN GENERAL, Acte de gestion, Expertise de gestion
Abstract

International audience; (Com. 10 févr. 1998, SAE et Bourdais c/ SA Promo Réal)

Published
1998

40. Les conditions de la désignation d'un expert de gestion : l'absence de caractère subsidiaire

Author

Didier, Philippe, Droit2HAL, Projet, Centre de droit des affaires et de gestion (CEDAG - EA 1516), Université Paris Descartes - Paris 5 (UPD5), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Subsidiarité, SOCIETE EN GENERAL, Autre moyen d'information, Expertise de gestion
Abstract

International audience; COUR DE CASSATION (Com.). 21 octobre 1997. SA Société française des amortisseurs de Carbon et DPOC c/ Société civile de gestion des actions de Carbon

Published
1998

41. Expert de minorité. Notion d'expertise de la gestion (L. 24 juill. 1966, art. 64-2 et 226), Co-existence et/ou cumul avec l'art. 145 NCPC, Expertise de l'art. 145 et intérêt social

Author

Danet, Didier, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes (UR), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), and Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Expert de minorité, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Nomination, SOCIETE EN GENERAL, Expertise de gestion
Abstract

International audience; (CA Paris, 14e ch. B., 4 sept. 1998, Groupe OPEN c/ SIP)

Published
1998

42. Les limites du caractère contradictoire de l'expertise de l'article 226

Author

Le Cannu, Paul, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier (CDE), Université Montpellier 1 (UM1), collaboration or project value, and Université de Montpellier (UM)-Université Montpellier 1 (UM1)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE EN GENERAL, Procédure, Principe du contradictoire, Expertise de gestion
Abstract

International audience; COUR DE CASSATION (Com.). 26 novembre 1996. Consorts Latty c/ société Latty international

Published
1997

43. Expertise de gestion relative à une distribution d'acomptes sur dividendes dans une SARL

Author

Granier, Thierry, Droit2HAL, Projet, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Acompte sur dividende, SOCIETE EN GENERAL, Société à responsabilité limitée, Expertise de gestion
Abstract

International audience; COUR D'APPEL DE PARIS. 30 septembre 1994. Soler c/ Société les Voyagistes réunis

Published
1995

44. La soumission d'un apport partiel d'actif à l'expertise de gestion

Author

Saintourens, Bernard, Université de Bordeaux (UB), Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP ), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Apport partiel d'actif, SOCIETE EN GENERAL, Expertise de gestion
Abstract

International audience; COUR DE CASSATION (Ch. com.), 12 janvier 1993, CE Hôtel George V c/ Société Hôtel George V

Published
1993

45. Conditions pour qu'une opération d'apport partiel d'actif fasse l'objet d'une expertise de minorité

Author

Bonneau, Thierry, Droit2HAL, Projet, Université Panthéon-Assas (UP2), Institut de Droit Comparé (IDC), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Contrôle, SOCIETE ANONYME, Organe décisionnaire, Acte de gestion, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Expertise de gestion
Abstract

International audience

Published
1993

46. SARL. Expertise de gestion, Opérations de gestion (non)

Author

Danet, Didier, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Université de Rennes (UR), and Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE EN GENERAL, Tenue de l'assemblée générale, Acte de gestion, Expertise de gestion
Abstract

International audience; (Paris, 14e Ch. A, 27 nov. 1991, Mme Villiers Me Moy c/ SARL Sejeffe)

Published
1992

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