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Expertise de gestion. Évidence de l'existence d'une faute de gestion. Motif suffisant pour rejeter une demande de nomination d'un expert (non)
- Source :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2009, pp.366, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.366
- Publication Year :
- 2009
- Publisher :
- HAL CCSD, 2009.
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Abstract
- International audience; (Com. 27 janv. 2009, pourvoi n° 07-16.771, arrêt n° 77 F-D, Timothée c/ Lalanne)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16353234 and 17607590
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2009, pp.366, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.366
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..37a2385b69cf9e5728418d8cc22168a5