Back to Search Start Over

Extension du pouvoir des associés de déclencher une expertise de gestion : présomption d'irrégularités et nomination mécanique de l'expert

Authors :
Lecourt, Arnaud
Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques (CRAJ)
collaboration or project value
Source :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.155
Publication Year :
2019
Publisher :
HAL CCSD, 2019.

Abstract

International audience; (Com. 24 oct. 2018, n° 17-12.582)

Details

Language :
French
ISSN :
16353234 and 17607590
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.155
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..fd61823266d10f3f7182b579455d4a46