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Expertise de gestion et SARL : la rédaction des statuts fait-elle la nature de l'acte ?

Authors :
Delvallée, Julien
Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11)
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel (CERDI)
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2018, pp.32
Publication Year :
2018
Publisher :
HAL CCSD, 2018.

Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 13 septembre 2017, n° 15-25.950 (F-D), V. c/ V.

Details

Language :
French
ISSN :
02425424 and 17607612
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2018, pp.32
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..e2a12dff5e6510d460cc37c4a391161b