467 results on '"Cession de droits sociaux"'
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2. Annulation d'une cession d'actions pour dol
3. Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant
4. La possible exécution volontaire d'un acte nul par la désignation d'un arbitre chargé de fixer le prix de cession définitif de parts sociales
5. Pactes d'actionnaires, clause de bad leaver et clause de non-concurrence
6. Quel taux d'intérêt légal appliquer en cas de non-paiement du prix d'une cession de droits sociaux ?
7. Libre valorisation statutaire des actions d'une SELAS
8. La jurisdictio, très étroitement circonscrite, du président du tribunal saisi sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil
9. Vers une évolution des exigences de preuve de l'intention dolosive ?
10. Dol du cédant de droits sociaux ayant dissimulé la pollution du site d'exploitation
11. Activité exercée irrégulièrement par la société : incidence sur l'erreur sur la substance des droits sociaux cédés
12. Théorie du mandat apparent et cession de contrôle : une rigueur justifiée
13. L'étonnante exclusion des biens immeubles par destination du terme d'immeuble en matière de droit d'enregistrement
14. Application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil : la messe n'est pas dite
15. Une cession de contrôle fragilisée par les relations personnelles des protagonistes
16. La rigueur de la procédure d'agrément dans les SARL : confirmation
17. Absence de validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans un acte portant cession de contrôle : orthodoxie sur fond de cession de titres
18. L'absence de transmission de la situation comptable au jour de la cession de parts sociales
19. Préjudice réparable en cas de dol lors d'une cession de droits sociaux : nouvelle confirmation de la jurisprudence Parsys 2
20. Le dol dans les cessions de droits sociaux : plaidoyer pour un dernier épisode
21. Cession de droits sociaux : préjudice subi par le cessionnaire trahi par son expert-comptable
22. Devoir d'information, devoir de loyauté et négociations parallèles de cessions de droits sociaux
23. Des limites à l’ingénierie sociétaire: l’exemple des cessions de droits sociaux par un associé marié
24. Certitude et incertitude sur le défaut d'agrément du cessionnaire de parts sociales d'une société civile
25. Absence d'abus du droit de préemption exercé dans le but d'évincer le tiers acquéreur : épilogue
26. Préemption et agrément : laisser faire, laisser passer
27. La nullité convenue en droit des sociétés
28. La détermination du préjudice réparable en cas de dol lors d'une cession de droits sociaux
29. Refus d'annuler une cession de droits sociaux pour erreur de l'acquéreur sur la viabilité de la société : victoire malgré la défaite ?
30. Cession d'actions : confusion entre prescription et forclusion conventionnelle
31. Cession forcée d'actions : perte de la qualité d'associé, perte du droit aux dividendes
32. L'abus de droit par abstention : vers un devoir d'exercer son droit
33. Modification prochaine de l'article 1592 du code civil : stérile, voire dangereuse
34. Cession de droits sociaux à l'euro symbolique et erreur sur les qualités essentielles
35. La solidarité active ne se présume pas, y compris en matière commerciale, dans le cadre d'une cession de parts sociales
36. L'inopposabilité de la cession non agréée de parts sociales d'une SNC
37. Retour à une conception extensive du devoir de loyauté du dirigeant social
38. Mesure conservatoire et cession d'actions : mieux vaut trop que trop peu
39. Le cantonnement du domaine de l'ancien article 1843-4 du Code civil
40. Même en matière commerciale, la solidarité entre créanciers ne se présume pas
41. Preuve de l'intention dolosive en matière de cession de droits sociaux : revirement de la chambre commerciale
42. Le tiers estimateur et l'arbitre : la résistance de la clause compromissoire aux dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil
43. L'arbitrage sur les cendres encore fumantes de l'article 1843-4
44. Le cantonnement du domaine de l'ancien article 1843-4 du Code civil
45. La charge des honoraires de l'expert nommé sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil
46. Inopposabilité d'une cession de parts sociales de SNC non agréée : une sanction inédite inopportune
47. Confirmations de la nature de mesure d'administration judiciaire de l'ordonnance désignant l'expert de l'article 1843-4 du code civil ou de celle l'interprétant
48. Une très nette illustration de la validité du renvoi conventionnel, et de ses effets, au dispositif de l'article 1843-4 du code civil
49. L'appréciation subtile du caractère dérisoire du prix dans une cession de droits sociaux
50. Réparation du préjudice du cédant de droits sociaux en cas de liquidation judiciaire du cessionnaire ou les digressions byzantines de la Cour de cassation
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