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Cession d'actions : confusion entre prescription et forclusion conventionnelle

Authors :
Moury, Jacques
Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)
Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693 (CEJESCO)
Maison des Sciences Humaines de Champagne-Ardenne (MSH-URCA)
Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)-Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.415
Publication Year :
2019
Publisher :
HAL CCSD, 2019.

Abstract

International audience; (Com. 23 janv. 2019, n° 17-10.374)

Details

Language :
French
ISSN :
16353234 and 17607590
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.415
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..f1381c868c9a931c781c673372901db6