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Confirmations de la nature de mesure d'administration judiciaire de l'ordonnance désignant l'expert de l'article 1843-4 du code civil ou de celle l'interprétant
- Source :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.695
- Publication Year :
- 2018
- Publisher :
- HAL CCSD, 2018.
-
Abstract
- International audience; (Com. 14 févr. 2018, n° 16-24.790, F-D, RTD com. 2018. 392, obs. J. Moury ; Bull. Joly 2018. 196, note A. Couret ; Gaz. Pal. 2018, n° 23, p. 70, note M. Laroche ; Com. 7 mars 2018, n° 16-25.197, F-D ; Civ. 2e, 7 juin 2018, n° 17-18.722, F-P+B, Dalloz actualité, 15 juin 2018, obs. F. Mélin ; D. 2018. 1254)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16353234 and 17607590
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.695
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..93ead26af4babcba43e510f62aca95fc