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International audience; (CSA, décis. n° 2019-395 du 31 juill. 2019 relative à un différend opposant les sociétés BFM TV, RMC Découverte et Diversité TV à la société Free)

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; La traduction littérale d’une oeuvre n’est pas protégeable par droit d’auteur. Une expression « nouvelle » (sic) construite à partir d’un toponyme, peut, en revanche, l’êtreLa traduction littérale d’une œuvre n’est pas protégeable par droit d’auteur. Une expression « nouvelle » (sic) construite à partir d’un toponyme, peut, en revanche, l’êtreLa traduction littérale d’une œuvre n’est pas protégeable par droit d’auteur. Une expression « nouvelle » (sic) construite à partir d’un toponyme, peut, en revanche, l’être

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International audience; (Paris, pôle 5, ch. 2, 1er juin 2018, n° 17/00610)

International audience; (Com. 18 oct. 2017, n° 16-16.040, Bye Bye Blondie)

Les droits moraux, aujourd’hui encore, ne jouissent pas d’une reconnaissance égale à travers le monde. Ce qui vaut pour les auteurs d’œuvres artistiques vaut à plus forte raison pour les artistes-interprètes de l’audiovisuel dont le statut varie entre deux systèmes principaux : le système en vigueur aux États-Unis, où leurs droits ne sont le fruit que de la négociation de contrats en l’absence de toute garantie minimum légale, et le système plus civiliste des droits voisins, qui veut que la loi garantisse un minimum de droits aux artistes-interprètes sans pour autant que cela s’apparente à des droits d’auteur. Le droit international, par la force des choses, a dû se saisir de cette question des droits reconnus aux artistes-interprètes et élaborer des réponses ayant pour vocation de pallier les divergences nationales. La réponse la plus simple et la plus rapide était évidemment de passer par le droit international privé, mais la solution posée par les conventions internationales ne permet pas de garantir des droits pérennes aux artistes- interprètes. La réponse matérielle donnée par la seule convention internationale, le Traité de Beijing, qui traite de ces artistes de l’audiovisuel n’est pas plus de nature à nous rassurer. Pour revenir sur ces faiblesses du système international, il a paru envisageable de procéder à une requalification de l’artiste-interprète en auteur, mais cette solution est en réalité pure chimère., Moral rights, nowadays, are not equally protected in the different countries. Performers in the audiovisual industry do not benefit from an equal protection either. Indeed, two systems prevail concerning the recognition of rights for performers. On one side, the USA does not recognize any legal protection for them and leave wide open the doors to negotiations between performers and producers. On the other side, the “civil law” system of neighbouring rights gives legal protection to performers, but it must not be confused with the copyright protection for authors. Because the issue continued to grow, international law was called upon to decide what should be the preferable protection for performers in the audiovisual industry in a century that knows technological progress and had to deal with the many disparities among the existing systems in force. The easiest answer was to choose private international law and not to go into the material provisions. But there is no doubt that this answer, if it offers the advantage of dealing with the difficulties very quickly, was not the ideal one and that a real material law embracing the issue of the protection of performers’ rights in the audiovisual industry was needed. This material answer was procided recently in the Beijing Treaty. Some concerns still remain about the emergence of as effective protection for performers’ rights and their qualification as authors is not the providential answer we thought it could be.

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Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; Attention, une directive peut en cacher une autre ! La directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique, que nous avons commenté dans notre précédente chronique, a, en effet, totalement occulté "l'autre directive" du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et de retransmissions de programmes de télévision et de radio et modifiant la directive 93/83/CE du Conseil qui a été pourtant publiée le même jour. Il est vrai que la portée de ce texte, que l'on désigne généralement comme la directive "CabSat2", est moins générale que la directive du droit d'auteur dans le marché numérique. Elle n'en présente pas des enjeux pratiques très importants, ce pourquoi nous proposons d'en présenter les lignes essentielles.

Arrêt partiellement reproduit; International audience

International audience; (Caen, 4 avr. 2017, Association Normandie Mémoire c/ Sté Zorilla Productions, inédit)

International audience; Vers un début de réglementation ?

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; Le fait que des créations aient été réalisées à la commande de clients n’empêche pas de pouvoir qualifier des oeuvres, de collectives. En conséquence, un créateur salarié doit respecter le droit de paternité de l’entreprise qui l’emploieLe fait que des créations aient été réalisées à la commande de clients n’empêche pas de pouvoir qualifier des œuvres, de collectives. En conséquence, un créateur salarié doit respecter le droit de paternité de l’entreprise qui l’emploie

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International audience; (Versailles, 1re ch., sect. 1, 22 janvier 2015, n° 11/02430, J.-C. Guillosson c/ SCP Brouard-Daudé)

International audience; (Paris, pôle 5, ch. 1, 28 mai 2014, n° 12/21371, Bouba Landrille Tchouda et Compagnie Malka c/ Marine Billet)

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International audience; Cour de cassation (1re civ.), 29 mai 2013, no 12-16.583

La diffusion sur les plateformes néomédiatiques d’œuvres audiovisuelles, comme les sites Internet des télédiffuseurs ou des webdiffuseurs, la vidéo sur demande, la télévision mobile ou la webdistribution, modifie les risques que les producteurs audiovisuels doivent gérer normalement sur les plateformes traditionnelles, comme la télévision. La mutation des risques découle de quatre sources en particulier, soit du marché, des pratiques d’affaires, des lois et règlements et des techniques elles-mêmes. Ces sources peuvent également induire des normes pouvant constituer un cadre juridique afin de moduler ou éliminer les risques. Le présent mémoire analyse les risques encourus lors de la diffusion sur les plateformes néomédiatiques d’œuvres audiovisuelles du point de vue des producteurs par l’entremise du processus de gestion de risques. Il identifie et recense ainsi les risques en mutation et les nouveaux risques auxquels les producteurs sont confrontés. Puis, les risques identifiés y sont définis et le cadre juridique est abordé dans le contexte de la mise en œuvre d’une stratégie de gestion de risques et des mesures afin d’atténuer ou d’éviter les risques encourus par les activités de production et d’exploitation des producteurs., The broadcasting of audiovisual works over new media platforms (for example : broadcasters’ websites, video on demand, mobile television or the distribution over the Internet) alters the risks producers usually face when broadcasting over traditional platforms like television. The transformation of risks has four main sources: the market, the business practices, the laws and regulations and the technologies themselves. These sources may also engender standards to create a legal framework that can modulate or eliminate the risks. This thesis will analyze, from the point of view of audiovisual producers, the risks incurred by broadcasting audiovisual works over new media platforms. This analysis will be made under the theory of risk management. First, the modified risks will be identifying as well as the new risks the producers are confronted with. Then, these risks will be defining and the legal framework will be studied as well as the risk management strategy that could help producers limit or avoid risks incurred by their productions and their exploitation activities.

International audience; (Civ. 1re, 24 sept. 2009, pourvoi n° 07-17.107, arrêt n° 881 FS-P+B, Les Frégates de la République, D. 2009. AJ 2425 ; RIDA oct. 2009, p. 401, obs. P. Sirinelli, ibid. p. 353 ; Propr. intell. janv. 2010. 617, obs. A. Lucas)

International audience; Depuis vingt-cinq ans, la pratique dite de la clause statutaire s'est développée. En vertu de celle-ci, la société de gestion collective qui a bénéficié d'un apport antérieur de la part de l'auteur accepte de rétrocéder ses droits au producteur en contrepartie du respect de ses missions de perception des redevances auprès des diffuseurs. Cette pratique, approuvée par le juge, est en quête de justifications techniques que le présent article s'efforce de discuter.

Fasc. 1140; National audience

Fasc. 6085; National audience

International audience; (Paris, 4e Ch., sect. A, 9 sept. 2005, G. du Jonchay c/ Sté AMIP et T. Koulmasis , inédit)

International audience

International audience; (Paris, 4e ch., sect. B, 22 avr. 2005, SCP Brouard et Daudé-Brouard, ès qualités, c/ FR3, inédit)

International audience; (Paris, 4e ch. B, 2 juill. 2004, J. Mourillon c/ Sté Hérisson vert, inédit)

International audience; (Paris, 4e ch. B, 2 juill. 2004, Les mains de Orlac, inédit)

International audience; (JORF 22 juin 2004, p. 11168, D. 2004.L.1868)

International audience

Tribune; National audience

Fasc. 1190; National audience

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