Portée de la présomption de cession au producteur audiovisuel des droits de l'artiste-interprète

Authors :: Lucas, André
Institut de recherche en droit privé (IRDP)
Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP)
Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)
Source :: La semaine juridique-édition générale, La semaine juridique-édition générale, LexisNexis, 2018, p. 711-713
Publication Year :: 2018
Publisher :: HAL CCSD, 2018.
Abstract: Arrêt partiellement reproduit; International audience

Subjects :: Droit de la propriété intellectuelle
droits d'exploitation
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
présomption de cession
enregistrement de la bande sonore
Droits de l'artiste-interprète
oeuvre audiovisuelle
article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle
rémunération complémentaire
Producteur audiovisuel
formalisme du contrat
contrepartie financière de la présomption de cession
autorisation d'exploitation

Language :: French
ISSN :: 02425777 and 19630069
Database :: OpenAIRE
Journal :: La semaine juridique-édition générale, La semaine juridique-édition générale, LexisNexis, 2018, p. 711-713
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..21ff646af7acef9f9762415c9a918d9e

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