Back to Search
Start Over
De la gratuité à la diffusion payante et du pluralisme au refus de transport : fournisseur d'accès contre télévision hertzienne
- Source :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.667
- Publication Year :
- 2019
- Publisher :
- HAL CCSD, 2019.
-
Abstract
- International audience; (CSA, décis. n° 2019-395 du 31 juill. 2019 relative à un différend opposant les sociétés BFM TV, RMC Découverte et Diversité TV à la société Free)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16353234 and 17607590
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.667
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..c825a5a6afaa64b8d5340eff849a5975