L'accord transactionnel conclu entre les auteurs et le licencié ne produit d'effet qu'entre les parties contractantes

Authors :: Bernault, Carine
Institut de recherche en droit privé (IRDP)
Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP)
Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)
Source :: Propriétés intellectuelles, Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2016, p. 63-64, Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2016, p. 63-64
Publication Year :: 2016
Publisher :: HAL CCSD, 2016.
Abstract: International audience

Subjects :: liquidation judiciaire du producteur
droits d'exploitation de séries audiovisuelles
Cession
licencié
droit d'auteur
contrats
auteurs
accord transactionnel
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Propriété intellectuelle
oeuvre audiovisuelle
article 1121 du Code civil
résiliation
Propriété Littéraire et Artistique (PLA)
Opposition
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS

Language :: French
ISSN :: 16320298
Database :: OpenAIRE
Journal :: Propriétés intellectuelles, Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2016, p. 63-64, Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2016, p. 63-64
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..607be93479659ebd599fdcf0fe4c0745

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