467 results on '"Cession de droits sociaux"'
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102. La date d'évaluation des actions de l'associé exclu
103. L'arbitrabilité de la cession d'une société commerciale
104. La cession des droits sociaux
105. La cession de droits sociaux et l'entreprise en difficulté
106. La société sans dividende
107. Cession de droits sociaux, erreur sur la valeur et réticence dolosive
108. L'article 1843-4 du code civil et la date d'évaluation des droits sociaux
109. De l'art d'expulser un associé sans encombre, note sous Cass. com., 6 mai 2014, n°13-17.349 et n°13-19.066, F-D, Villela-Petit c/ Pépin
110. Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession : réforme de l'article 1843-4 du code civil
111. Une nouvelle rédaction pour l’article 1843-4 du Code civil
112. La cession de l'intégralité des parts sociales n'emporte pas cession d'une position contractuelle de la société
113. Confirmation de l'extrême rigueur du formalisme attaché aux cessions de parts sociales de SARL à des tiers
114. L'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable aux pactes extra-statutaires
115. Une importante précision sur le champ de l'article 1843-4 du code civil avant la ruine de ce texte
116. Violation d'une clause statutaire de préemption et nullité de la cession
117. L'article 1843-4 du Code civil régit les opérations nées de la loi et non du contrat !, note sous CA Paris, pôle 5, ch.8, 27 novembre 2012, n°11/18361, Jean-Claude Mouton c/ SAS Cervin
118. Coup de tonnerre sur l'article 1843-4 : la cour de cassation cède du terrain, note sous Cass. com., 11 mars 2014, n°11-26.915, FS-P+B+R+I, Marc c/ SA Crocus Technology
119. Sanction, qualification et interprétation d'une clause de préemption statutaire
120. La délicate qualification de la promesse synallagmatique de vente de droits sociaux « qui ne vaut pas vente »
121. Article 1843-4 du code civil : de l'importance d'être consentant
122. La cession de droits sociaux régie par les règles de droit international privé des contrats et non par la lex societatis
123. Le dol du cédant de titres sociaux n'implique pas nécessairement l'allocation de dommages-intérêts pour survalorisation du prix
124. Prise en charge des frais d'expertise de comptabilité dans une cession de droits sociaux : obligation ou condition ?, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-19.811
125. La contrepartie financière de la clause de non-concurrence de l'associé-salarié : une conciliation a minima avec la jurisprudence de la chambre sociale
126. Viole son devoir de loyauté le dirigeant qui achète les titres sans informer l'associé vendeur du projet de rétrocession à un tiers, note sous CA Paris, pôle 5, 6ème ch., 17 septembre 2013, n°12/14712, Bartin c/ Lautard
127. Non-concurrence de l'associé : réaffirmation coup sur coup de l'absence de contrepartie financière, note sous Cass. com., 8 octobre 2013, n°12-25.984, F-D, Société Crédit agricole Tourraine-Poitou immobilier (CATP) c/ Gautard
128. Clause de non-concurrence de l'associé salarié : l'arrêt « d'après »
129. Deux garanties ne valent pas mieux qu'une pour le cessionnaire de droits sociaux
130. Agrément d'une cession d'actions prévoyant une clause de complément de prix et compétence internationale des juridictions
131. La non exigence d’une affectio societatis dans le cadre des cessions de titres : note sous Cass. com., 11 juin 2013 (n°12-22.296)
132. Indifférence de l'affectio societatis dans une cession de droits sociaux, note Cass. com., 11 juin 2013
133. Projet de loi ALUR : cession de parts de SCI et blanchiment de capitaux
134. Réflexions sur la durée du pacte de préférence
135. Affectio societatis ou encore clause de garantie de passif, éléments essentiels du contrat de cession de titres ? Une prise en compte inégale des éléments subjectivement essentiels
136. Le dol de l'homme-clé
137. Le dol de l'homme-clé
138. Pas d'excuse de confidentialité pour le contractant déloyal
139. Le dol de l'homme-clé
140. Action en inopposabilité de cessions de parts de commandités
141. Supplique à l'adresse de mesdames et messieurs les Hauts conseillers afin qu'ils accordent grâces aux praticiens de la tierce estimation
142. Pouvoir d'engagement d'un administrateur de SA ou de SAS ; validité partielle d'un pacte d'actionnaires comprenant notamment une convention de vote, une clause d'agrément et une clause d'exclusion
143. Les garanties d'actif et/ou de passif peuvent-elles se transmettre par voie de cession de créance ?
144. L'annulation d'un pacte de préférence pour indétermination du prix
145. Le risque que soit créée une situation irréversible justifie l'attribution du droit de vote au séquestre
146. Interrogations (et inquiétudes) sur le champ d'application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, notamment son extension aux conventions extrastatutaires
147. Céder les parts d'une société en participation : c'est possible
148. Article 1843-4 du code civil et clauses d'évaluation de droits sociaux : de nouvelles perspectives ?
149. Deux garanties ne valent pas mieux qu'une pour le cessionnaire de droits sociaux
150. La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut être recherchée dans le prix de cession par le salarié de ses actions
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