Back to Search
Start Over
La réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans une cession d'actions : à l'impossible, nul n'est tenu !
- Source :
- Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2015, pp.95
- Publication Year :
- 2015
- Publisher :
- HAL CCSD, 2015.
-
Abstract
- International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 11 février 2014, n° 12-12.066 (F-D), Sté Groupimo c/ Sté BGH Horizons
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 02425424 and 17607612
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2015, pp.95
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..3e8b4500459dc960b4a750b0503b37e3