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Your search keyword '"Responsabilité du fait personnel"' showing total 23 results
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23 results on '"Responsabilité du fait personnel"'

1. Rupture des pourparlers : toujours pas d'indemnisation de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat

Author

Fages, Bertrand, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Négociation contractuelle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Formation du contrat, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Faute, Rupture fautive, Préjudice, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Pourparlers, Responsabilité du fait personnel
Abstract

International audience; (Com. 18 sept. 2012, n° 11-19.629, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2241, obs. X. Delpech - Civ. 3e, 19 sept. 2012, n° 11-10.532, inédit)

Published
2012

2. Application de la responsabilité in solidum de coresponsables dont certains sont tenus d'une perte de chance et d'autres de l'entier dommage

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
MEDECINE, Responsabilité médicale, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité collective, Responsabilité in solidum, Perte d'une chance, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Responsabilité du fait personnel, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 17 févr. 2011, n° 10-10.449, D. 2011. 675, obs. I. Gallmeister)

Published
2011

3. L'identité des fautes contractuelle et délictuelle atténuée par la nécessité de démontrer la spécificité du préjudice du tiers : le droit des sociétés montre l'exemple

Author

Fages, Bertrand, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Associé, Faute contractuelle, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Préjudice personnel, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Cocontractant de la société, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE, Faute délictuelle, Responsabilité du fait personnel, Responsabilité contractuelle, Action en responsabilité
Abstract

International audience; (Com., 8 févr. 2011, n° 09-17.034, D. 2011. 1535, obs. A. Lienhard, note X. Boucobza et Y.-M. Serinet, à paraître au Bulletin)

Published
2011

4. L'indemnisation du préjudice par ricochet subi par le tiers à une relation commerciale établie

Author

Fages, Bertrand, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Résiliation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Faute contractuelle, Faute délictuelle, Effet relatif, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Rupture brutale des relations commerciales, Responsabilité du fait personnel
Abstract

International audience; (Com., 6 sept. 2011, n° 10-11.975, D. 2011. 2196, obs. E. Chevrier ; ibid. 2961, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra)

Published
2011

5. Abus du droit de résilier le contrat conclu avec la filiale et action en responsabilité délictuelle de la société mère

Author

Fages, Bertrand, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Groupe de sociétés, Résiliation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Abus de droit, Filiale, Résiliation d'un contrat, Société mère, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Responsabilité du fait personnel
Abstract

International audience; (Com. 21 oct. 2008, n° 07-18.487, RLDA 2009/36, n° 2161)

Published
2009

6. Identité des fautes contractuelle et délictuelle : serait-ce l'amorce d'un recul ?

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Faute contractuelle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Faute délictuelle, Identité des fautes, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Responsabilité du fait personnel, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience; (Civ. 3e, 22 oct. 2008, n° 07-15.583, FS-P+B, D. 2008.2793)

Published
2009

7. Limitation du préjudice réparable en cas de rupture fautive des pourparlers : sévérité maintenue de la jurisprudence

Author

Fages, Bertrand, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Négociation contractuelle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Formation du contrat, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Faute, Rupture fautive, Préjudice, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Pourparlers, Responsabilité du fait personnel
Abstract

International audience; (Civ. 3e, 7 janv. 2009, n° 07-20.783, à paraître au Bulletin ; D. 2009.297)

Published
2009

8. Le contractant masqué sous un faux nom

Author

Fages, Bertrand, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Faute, Tiers au contrat, RESPONSABILITE CIVILE, Escroquerie, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Fausse identité, Responsabilité du fait personnel, Responsabilité contractuelle, Usage d'un faux nom
Abstract

International audience; (Cass., ass. plén., 9 mai 2008, n° 07-12.449, à paraître au Bulletin, D. 2008. 2328, note A.-L. Thomat-Raynaud ; Civ. 2e, 15 mai 2008, n° 07-15.310, inédit)

Published
2008

9. Un cas très rare : la responsabilité civile du tiers cocontractant à l'égard du mandataire

Author

Gautier, Pierre-Yves, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Faute contractuelle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Faute délictuelle, Effet relatif, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Responsabilité du fait personnel, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience; (Cass., ass. plén., 9 mai 2008, JCP 2008. IV. 2024 et II. note H. Kenfack, Bull. ass. plén, à paraître)

Published
2008

10. Pacte d'actionnaires et action en responsabilité délictuelle de la société non signataire

Author

Fages, Bertrand, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Faute contractuelle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE, Pacte d'actionnaires, Faute délictuelle, Effet relatif, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Responsabilité du fait personnel, Non-respect, Action des tiers, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience; (Com. 18 déc. 2007, n° 05-19.397, Dr. sociétés 2008, n° 55, note H. Hovasse)

Published
2008

11. Où l'échec des pourparlers conduits par une société ne constitue pas pour le dirigeant social une faute séparable de ses fonctions

Author

Fages, Bertrand, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Formation du contrat, Responsabilité personnelle, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Faute détachable des fonctions, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, SOCIETE, Dirigeant social, Rupture fautive, Pourparlers, Responsabilité, Rupture de pourparlers, Responsabilité du fait personnel
Abstract

International audience; (Com. 13 déc. 2005, n° 04-11.020, inédit)

Published
2007

12. Les notes au BICC : d'une source d'information à une source d'interprétation pouvant devenir source de confusion

Author

Deumier, Pascale, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon, Equipe de recherche Louis Josserand, Université de Lyon-Université de Lyon, and collaboration or project value

Subjects
Faute contractuelle, Source d'information, Effet relatif, Bulletin d'information de la Cour de cassation, CASSATION, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Note, GENERALITES, Source du droit, Source d'interprétation, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Faute délictuelle, Cour de cassation, Responsabilité du fait personnel, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience; (BICC n° 651, 1er déc. 2006, note de M. Assié, conseiller rapporteur, sous Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, D. 2006. 2825, note G. Viney)

Published
2007

13. La Cour de cassation consacre en Assemblée plénière le principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Faute contractuelle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Faute délictuelle, Effet relatif, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Responsabilité du fait personnel, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience; (Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, Loubeyre et autresc/ SARL Myr'Ho et autre, n° 05-13.255, P+B+R+I, Bull. civ. ass. plén. n° 9 ; D. 2006. 2825, note G. Viney ; JCP 2006. II. 10181, avis Gariazzo et note M. Billiau ; RCA 2006. études 17, L. Bloch)

Published
2007

14. Le manquement contractuel et les tiers

Author

Mestre, Jacques, Fages, Bertrand, Droit2HAL, Projet, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Faute contractuelle, Faute délictuelle, Effet relatif, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Responsabilité du fait personnel, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience; (Cass., ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255, D. 2006. 2825, note G. Viney - Cass., ass. plén., 9 oct. 2006, n° 06-11.056, D. 2006. 2933, note D. Houtcieff, 2007. 753, obs. D. R. Martin et H. Synvet, 2525, obs. X. Delpech - Civ. 3e, 8 févr. 2006, n° 04-20.366, AJDI 2006. 487, obs. S. Prigent ; Loyers et copr. 2006, n° 94, obs. B. Vial-Pédroletti)

Published
2007

15. Le préjudice découlant d'une rupture fautive de pourparlers : la troisième chambre civile rejoint la chambre commerciale

Author

Mestre, Jacques, Fages, Bertrand, Aix Marseille Université (AMU), Centre de Droit Economique (CDE), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Négociation contractuelle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Formation du contrat, Faute, Rupture fautive, Préjudice, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Pourparlers, Responsabilité du fait personnel
Abstract

International audience; (Civ. 3e, 28 juin 2006, n° 04-20.040, D. 2006, p. 2963, note D. Mazeaud et 2638, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Causson, infra p. 770, obs. P. Jourdain, JCP G 2006.I.166, obs. Ph. Stoffel-Munck, ibid. II.10130, note O. Deshayes)

Published
2006

16. Préjudice consécutif à la rupture fautive des pourparlers

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Négociation contractuelle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Formation du contrat, Faute, Rupture fautive, Préjudice, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Pourparlers, Responsabilité du fait personnel
Abstract

International audience; (Civ. 3e, 28 juin 2006, SARL Antineas c/ SCI Longson et autre, pourvoi n° 04-20.040, FP-P+B+R+I, D. 2006, p. 2963, note D. Mazeaud et 2638, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Causson, supra p. 754, obs. J. Mestre et B. Fages, JCP 2006.II.10130, note O. Deshayes et I.166, n° 6, obs. Ph. Stoffel-Munck)

Published
2006

17. Réparation des préjudices précontractuels : toujours moins... ?

Author

Mazeaud, Denis, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Négociation contractuelle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Formation du contrat, Faute, Contrat, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Comportement fautif, Pourparlers, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Responsabilité du fait personnel
Abstract

International audience

Published
2006

18. La faute délictuelle identifiée à la faute contractuelle : non seulement les tiers peuvent invoquer l'exécution défectueuse d'un contrat, mais ils n'ont aucune autre preuve à rapporter pour établir la faute délictuelle

Author

Jourdain, Patrice, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Faute contractuelle, Faute délictuelle, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Responsabilité du fait personnel, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 18 juill. 2000, Bull. civ. I, n° 221 ; JCP 2000.II.415, rapp. P. Sargos ; Resp. civ. et assur. 2000.comm.372 ; Contrats, conc. consom. 2000.comm.175, obs. L. Leveneur)

Published
2001

19. La responsabilité délictuelle du contractant

Author

Leturmy, Laurence, Université de Poitiers, Equipe Poitevine de Recherche et d'Encadrement Doctoral en sciences criminelles de Poitiers (EPRED), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Obligation de sécurité, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Responsabilité délictuelle du contractant, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Responsabilité du fait personnel, Cocontractant, Responsabilité contractuelle, Cumul des responsabilités
Abstract

International audience

Published
1998

20. Conduite des négociations contractuelles et responsabilité civile délictuelle

Author

Mousseron, Pierre, Université de Montpellier (UM), Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier (CDE), Université de Montpellier (UM)-Université Montpellier 1 (UM1), collaboration or project value, and Université Montpellier 1 (UM1)

Subjects
Responsabilité civile, Négociation contractuelle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Faute, CONTRAT ET OBLIGATIONS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Responsabilité du fait personnel
Abstract

International audience

Published
1998

21. Effets juridiques de la clause par laquelle une entreprise interdit à ses clients d'embaucher son personnel

Author

Delebecque, Philippe, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Effet relatif, Faute, Employeur, Tiers, Contrat, Préjudice, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Client, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Responsabilité du fait personnel
Abstract

International audience

Published
1997

22. La faute délictuelle encore déduite de manquements contractuels

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Faute contractuelle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Faute délictuelle, Effet relatif, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Responsabilité du fait personnel, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience

Published
1993

23. Indétermination du prix : nullité du contrat de franchise et responsabilité du franchiseur

Author

Aynès, Laurent, Droit2HAL, Projet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), and collaboration or project value

Subjects
Prix, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, FRANCHISAGE, Objet, Formation, RESPONSABILITE CIVILE, CONTRAT ET OBLIGATIONS, Prestation future, Indétermination du prix, Contrat de franchise, Franchiseur, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Responsabilité du fait personnel, Validité
Abstract

International audience

Published
1992

Catalog

Books, media, physical & digital resources
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