La faute délictuelle identifiée à la faute contractuelle : non seulement les tiers peuvent invoquer l'exécution défectueuse d'un contrat, mais ils n'ont aucune autre preuve à rapporter pour établir la faute délictuelle

Authors :: Jourdain, Patrice
Droit2HAL, Projet
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS)
collaboration or project value
Source :: RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2001, pp.146
Publication Year :: 2001
Publisher :: HAL CCSD, 2001.
Abstract: International audience; (Civ. 1re, 18 juill. 2000, Bull. civ. I, n° 221 ; JCP 2000.II.415, rapp. P. Sargos ; Resp. civ. et assur. 2000.comm.372 ; Contrats, conc. consom. 2000.comm.175, obs. L. Leveneur)

Subjects :: Cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Faute contractuelle
Faute délictuelle
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
RESPONSABILITE CIVILE
CONTRAT ET OBLIGATIONS
Responsabilité du fait personnel
Responsabilité contractuelle

Language :: French
ISSN :: 16354273 and 17607604
Database :: OpenAIRE
Journal :: RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2001, pp.146
Accession number :: edsair.dedup.wf.001..25e2e65063027ce00b24654c7700aacd

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