138 results on '"résiliation"'
Search Results
2. Loi ASAP, entreprises en difficulté et commande publique
3. La résiliation du contrat administratif par l'administrateur ou le liquidateur judiciaire
4. Domanialité publique : le juge contrôle, il n'administre pas
5. Actes conclus pour une société en formation : de l'effet de la clause de substitution
6. « Option procédurale » du bailleur en cas de résiliation du bail lors d'une liquidation judiciaire : fin de la controverse
7. Résiliation de contrats en cours interdépendants : effets à l'égard des tiers
8. L'agent immobilier victime collatérale de l'habileté juridique de son mandant et des tiers : toute peine ne mérite pas salaire !
9. Le juge administratif est compétent en cas de résiliation d'un contrat administratif comportant une clause prévoyant qu'une indemnité sera fixée « comme en matière d'expropriation »
10. À la une - Agent de voyages - Révocation d'un mandat de vente de billets d'avion pour surfacturations occultes
11. Interrogations à propos des clauses de déchéance du terme en matière de crédit immobilier
12. Le droit de résiliation annuelle en assurance de groupe emprunteur
13. Résiliation unilatérale du contrat : limitation du droit à indemnité en cas d'obtention d'un marché similaire
14. L'acte extrajudiciaire, condition d'efficacité de la clause résolutoire du bail commercial
15. Le droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur à l'épreuve du Conseil constitutionnel
16. La résiliation d'un contrat sans motif d'intérêt général engage la responsabilité de l'administration
17. Action en indemnisation d’une résiliation d’un contrat de concession commerciale
18. Promesses croisées de cession de droits sociaux : maintien forcé du contrat en cas de résiliation sans préavis
19. Les obligations du master-franchisé à l'égard du franchiseur
20. L'agent commercial doit manifester sans équivoque sa volonté de faire valoir ses droits à indemnité, sous réserve de l'absence de toute faute grave
21. Faute grave de l'agent commercial qui masque au mandant la création d'un réseau occulte
22. Reprise des relations contractuelles et office du juge des référés
23. Anéantissement des contrats interdépendants : sort des clauses et responsabilités
24. 'Un nouveau recours de pleine juridiction des tiers à l'encontre d'un refus de résilier un contrat administratif', JCP G La Semaine Juridique - Edition Générale, LexisNexis, 2017, p. 1763
25. Exercice d'activités concurrentes par un agent commercial : entre faveur et sévérité de la Cour de cassation
26. Opposition sur la qualification d'un contrat de distribution : le recours opportun à la notion de mandat d'intérêt commun
27. « Les évolutions relatives à l’inexécution du contrat » in La réforme du droit des obligations : quelle(s) révolution pour la vente immobilière
28. La victime de la rupture brutale d'une relation commerciale établie qui s'est immédiatement reconvertie a-t-elle droit à des dommages-intérêts? De l'interdiction de réparer sans préjudice
29. Concurrence déloyale dans la maintenance informatique : portée réduite de l'agrément du fournisseur de logiciels de maintenance et de mises à jour
30. L'accord transactionnel conclu entre les auteurs et le licencié ne produit d'effet qu'entre les parties contractantes
31. Lorsque résiliation rime avec exécution
32. La théorie de la prise d'acte est-elle applicable à la rupture de relations commerciales établies ? De l'interdiction de réparer deux fois le même préjudice
33. Lorsque résiliation rime avec exécution: Cour de cassation, com. 2 février 2016
34. Vers un nouveau contrat d'affiliation ?
35. Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative au droit du travail (année 2014)
36. L'office du juge en cas d'immeuble déclaré insalubre puis devenu inoccupé
37. Les clauses de résiliation unilatérale dans les contrats administratifs sont désormais admises mais sous conditions
38. Résiliation d'un contrat de distribution exclusive : compétence de la juridiction de l'établissement du distributeur
39. Résiliation du mandat d'intérêt commun
40. Incendie et résiliation de plein droit
41. Effets de la résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre sur la rémunération due
42. Effets de la résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre sur la rémunération due
43. Le contrat d’exercice libéral conclu entre un établissement de santé privé et un médecin : entre droit des contrats et déontologie
44. Un tout petit éclair solidariste dans le ciel de la rupture des contrats de distribution
45. L'important, c'est la clause, l'important
46. Contrat collectif à adhésion facultative : précisions sur la faculté de résiliation des adhérents
47. Assurance groupe et prestations dues après résiliation (note sous Civ. 2e, 12 avr. 2012, n° 11-17.355)
48. Arrêt de travail postérieur à la résiliation du contrat groupe et garantie de l'assureur (obs. sous Civ. 2e, 12 avr. 2012, n° 11-17.355)
49. Résiliation : pas de formalisme particulier à respecter lorsqu'elle procède d'un commun accord (note sous Civ. 3e, 19 juin 2012, n° 11-15.379)
50. Le passage d'une convention d'occupation du domaine public à une délégation de service public
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