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La résiliation du contrat administratif par l'administrateur ou le liquidateur judiciaire
- Source :
- L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2021, pp.248
- Publication Year :
- 2021
- Publisher :
- HAL CCSD, 2021.
-
Abstract
- International audience
- Subjects :
- Liquidation judiciaire
Résiliation
Procédure collective
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Contrat
Contentieux
Contrat administratif
Exécution du contrat administratif
Compétence
Procédure de sauvegarde
ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Subjects
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 00017728 and 17607558
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- L'Actualité juridique. Droit administratif, L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2021, pp.248
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..786312049ba13c24545153a6f8939d5d