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« Option procédurale » du bailleur en cas de résiliation du bail lors d'une liquidation judiciaire : fin de la controverse

Authors :
Tirel, Morgane
Droit2HAL, Projet
Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11)
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel (CERDI)
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)-Université Paris-Sud - Paris 11 (UP11)
collaboration or project value
Source :
AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2020, pp.45
Publication Year :
2020
Publisher :
HAL CCSD, 2020.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
22742395
Database :
OpenAIRE
Journal :
AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2020, pp.45
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..4fb9a09a406ddfdfa9dea1209330f2c1