28 results on '"résiliation"'
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2. « Option procédurale » du bailleur en cas de résiliation du bail lors d'une liquidation judiciaire : fin de la controverse
3. L'inapplicabilité des modalités contractuelles de rupture du contrat unilatéralement résolu
4. De la nécessité d'un acte extrajudiciaire pour mettre en uvre la clause résolutoire insérée dans un bail commercial
5. Le devoir de bonne foi n'est pas évincé par le droit spécial
6. De la vaine invocation de la clause résolutoire « de plein droit » par le débiteur défaillant !
7. Une clause à la charge ou au profit des deux parties échappe-t-elle nécessairement à la qualification de clause abusive ? Quand la réciprocité chasse le déséquilibre significatif
8. La force de la mention « de plein droit » des clauses résolutoires
9. Non au contractant captif ! Le strict contrôle des restrictions contractuelles au droit de résiliation
10. Bail commercial et droit des procédures collectives : sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture
11. La clause résolutoire n'échappe pas à la loi de la loyauté
12. Validité d'une clause écartant par avance la résolution judiciaire
13. Bail commercial et clause résolutoire (la suite... mais pas la fin)
14. Bail commercial et clause résolutoire (suite) : la Cour de cassation garde le cap en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC sur le délai de grâce et en rappelant les limites à la mise en uvre de la clause
15. Que reste-t-il du caractère automatique de la clause résolutoire ? Florilège de décisions
16. Jusqu'à quel moment le bailleur peut-il se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire ?
17. Clause résolutoire : jusqu'où doit aller la loyauté du créancier ?
18. Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ?
19. Domaine d'application de la notification au préfet
20. La bonne foi du débiteur défaillant ne fait pas obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire
21. Clause résolutoire, contrat conjonctif et procédure collective
22. Clause résolutoire ou résiliation judiciaire, faut-il choisir ?
23. Clause résolutoire et bonne foi du débiteur
24. La clause résolutoire peut encore résoudre
25. Le contrôle par le juge de l'application des clauses résolutoires
26. La clause résolutoire d'un bail commercial est acquise en cas de non-paiement, par le locataire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères indissociable du loyer. Demande, par le locataire, de délais de paiement
27. Le bailleur qui empêche le locataire d'obtenir des allocations logement en s'abstenant de délivrer des quittances de loyer, ne peut, de bonne foi, demander le bénéfice d'une clause résolutoire
28. Application dans le temps de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 modifiant l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 : clauses résolutoires dans les baux commerciaux
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