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Propos introductifs

International audience; L’Etat territorial français est en mutation. Les réformes de la décentralisation se mêlent aux aménagements de l’Etat déconcentré et à d’autres changements visant à réorganiser les territoires selon différentes formules plus modernes et visibles à l’échelle européenne et mondiale (grandes régions, métropolisation…). Le temps long des normes juridiques, des transformations administratives et des constructions sociales est court-circuité par les bouleversements des réformes territoriales, pensées dans un temps court et régulièrement remises en cause. Dès lors, les périmètres sans cesse renouvelés par les politiques publiques territorialisées viennent télescoper les temporalités des cadres territoriaux et normatifs que les sociétés produisent dans le temps long. Notamment, ils désorganisent le triptyque traditionnel communes-départements-Etat, ne sont pas toujours cohérents ni appropriés par les populations concernées, et créent en outre des tensions durables, même s’ils permettent aussi de nouvelles formes de coopération.

International audience

International audience; Despite appearances, the protection of legitimate expectations is fairly well guaranteed in French administrative law. Although the principle is not recognised, its logic continues to innervate many parts of positive law. The Council of State (Conseil d’Etat) has also ultimately applied its subjective mechanism without stating so, under the more general label of the principle of legal certainty.

International audience; On peut analyser le Traité de 2019 à la lumière de celui de 1963 à l’aide d’une triple grille de lecture : Les nombreux acteurs (I), les nouveaux domaines (II) et les cadres juridiques multi-niveaux (III) de la coopération et de l’intégration franco-allemandes.I- Les acteurs de la coopération et de l’intégration franco-allemandesA- Les peuples1- La réconciliation2- Quelle coopération ?B- Les sociétés civiles1- Les apports des deux Traités2- La coopération informelleC- Les institutions1- Les institutions créées entre 1963 et 20192- Les apports du Traité de 2019II- Les domaines de la coopération et de l’intégration franco-allemandesA- La protection des droits individuels et sociaux1- L’Etat de droit dans l’UE2- L’Etat de droit hors l’UEB- Les politiques économiques et fiscales1- L’économie2- Le droit fiscalC- Les politiques publiques1- Culture2- Développement durable, climat, environnement3- Politique étrangère, Sécurité et développementIII- Les cadres de la coopération et de l’intégration franco-allemandesA- Cadres nationaux1- Le rapprochement des droits nationaux français et allemand2- Le droit franco-allemand transfrontalierB- Cadres européens1- Les contraintes du droit européen pour les Etats membres2- La question des Etats tiersC- Cadres multilatéraux1- L’ONU, « élément central » de l’ordre international2- Quel avenir pour l’OTAN ?

International audience; France's regions are undergoing organisational change. Decentralisation measures are being implemented in conjunction with the development of decentralised State administration and other changes aimed at reorganising the regions in accordance with various more modern methods, which are more visible at European and world level (large regions, metropolitanisation, etc.). The longer timescale of legal norms, administrative transformations and social structures is being overtaken by the upheavals of regional reforms, conceived over short periods of time and regularly subjected to challenge. Consequently, the constantly evolving scope of regional public policy is coming into conflict with the timescales that apply within regional and normative frameworks produced by societies over a long period of time. This session will focus more specifically on challenges to the traditional trio of town-department-State that have arisen as a result of these new forms of interaction.- From an institutional perspective, the question of the fate of towns and departments will be raised, as will the prospects for the future of the more recent administrative tiers (regions and inter-municipal districts). These issues may be addressed in terms of the opposition between inertia and innovation with regard to citizen participation; or alternatively, by examining the future constitutional principle of differentiation and its potential impact on equality before the law if regional and local claims to identity are met.- Regional reforms are being accompanied by changes relating to social coexistence (“le vivre-ensemble”). Potential focuses for analysis include: the question of how public services are being maintained (through digital tools, dedicated “centres”?) in areas experiencing demographic decline, or of how new modes of mobility are emerging as alternatives to individual car use, with the aim of assessing to what extent public actors act (and interact) in the service of populations and in order to promote the shared use of public space, using traditional tools or modern and innovative solutions, including some futuristic ones. Other potential topics include public perception of ongoing reforms and the recent emergence of movements with varying degrees of activity depending on the region, such as “zadistes” (anti-globalisation activists), “bonnets rouges” (anti-eco-tax protesters) or “gilets jaunes” (broad-based protest movement). Finally, it may be worth asking whether the pursuit of change and modernisation will enable the diversity of local and regional historical heritage (whether tangible or intangible: local traditions, regional languages, etc.) to be preserved over time in the face of traditional constitutional principles: the indivisibility of the Republic, equality before the law and the oneness of the French people.; L’Etat territorial français est en mutation. Les réformes de la décentralisation se mêlent aux aménagements de l’Etat déconcentré et à d’autres changements visant à réorganiser les territoires selon différentes formules plus modernes et visibles à l’échelle européenne et mondiale (grandes régions, métropolisation…). Le temps long des normes juridiques, des transformations administratives et des constructions sociales est court-circuité par les bouleversements des réformes territoriales, pensées dans un temps court et régulièrement remises en cause. Dès lors, les périmètres sans cesse renouvelés par les politiques publiques territorialisées viennent télescoper les temporalités des cadres territoriaux et normatifs que les sociétés produisent dans le temps long. Notamment, ils désorganisent le triptyque traditionnel communes-départements-Etat, ne sont pas toujours cohérents ni appropriés par les populations concernées, et créent en outre des tensions durables, même s’ils permettent aussi de nouvelles formes de coopération.- Réformes territoriales et registres de temporalité : Selon une perspective institutionnelle peuvent se poser différentes questions, comme celle de l’avenir des communes et des départements, celle des perspectives d’évolution des nouveaux niveaux (régions et intercommunalités) et celle de la dialectique inertie/innovation pour ce qui concerne la participation citoyenne ou le futur principe constitutionnel de différenciation (va-t-il permettre de maintenir l’égalité devant la loi et de contenir les revendications identitaires régionales et locales ? va-t-il faire du territoire national un espace flou ?).- Réformes territoriales et intérêts des populations : Ces réformes s’accompagnent de mutations liées au ‘vivre ensemble’. Pourraient être analysés notamment la question du maintien (par des outils numériques ? des ‘maisons’ dédiées ?) des services publics dans les territoires en déclin démographique ou encore les nouveaux modes de mobilité comme alternatives à l’usage individuel de la voiture, afin d’évaluer dans quelle mesure les acteurs publics agissent et interagissent au service des populations et du partage de l’espace public, à l’aide soit d’outils traditionnels soit de solutions modernes et innovantes, voire futuristes. En outre pourraient être étudiées la perception par les populations des réformes en cours et l’émergence récente de mouvements plus ou moins territorialisés de type ‘zadistes’, ‘bonnets rouges’ ou ‘gilets jaunes’. Enfin, la question peut se poser de savoir si la quête du changement et de la modernité permet de préserver dans le temps la diversité du patrimoine historique local et régional (qu’il soit matériel ou immatériel : traditions locales, langues régionales…) face aux principes constitutionnels classiques d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français.

ELPIS v-Law Review; International audience; “We are at war”. These words were pronounced on Monday, 16th March 2020 by the French President of the Republic, Emmanuel Macron, who called for national unity against an “invisible enemy” called Corona virus or Covid-19.But the war terminology, the declaration of a State of emergency and the management of the crisis within the framework of the Defence Council are not appropriate to resolve public-health issues. On the one hand, the role of this Council is not to participate to the management of a health crisis and, on the other hand, the final decision should be up to the legislator in a parliamentary system like the French one.Finally, the crisis reveals that neither the Parliament nor local democracy can fight against the “super-presidentialism”. In other words, it reveals the lack of democratic checks and balances and the political and institutional malfunctions of our Fifth Republic.

La forte territorialisation du droit et de l’action publique fragilise et insécurise à la fois les territoires et le droit. Le temps long des normes juridiques, des transformations administratives et des constructions sociales est court-circuité par les bouleversements des réformes territoriales, pensées dans un temps court et régulièrement remises en cause. Sécuriser le droit, réguler les relations sociales ou protéger les attentes et intérêts individuels de confiance - qui en soi est déjà vecteur de différenciation et d’inégalités - est voué à l’échec si les cadres du droit et de l’action publique sont incertains, mouvants, émiettés et posés sans l’adhésion des populations concernées. C’est le rapport de confiance qui crée le droit et qui ‘fait’ territoire vécu et société apaisée, avec le droit qui, en retour, peut créer des rapports de confiance individuels et collectifs.

International audience

International audience; La recomposition intercommunale renforcée depuis 2010 n’aura de sens que si elle s’accompagne rapidement d’une recomposition territoriale d’ensemble la parachevant. Les différentes tentatives de rationalisation du ‘bloc communal’, qu’elles soient volontaristes ou incitatives, réussies ou avortées, ne règlent en effet que partiellement les problèmes de l’émiettement communal et de la forte croissance urbaine, et génèrent en outre plus de complexité, de désarticulation et de désorganisation que d’ordre. Si le chantier de l’intercommunalisation est devenu permanent, il semble avoir vocation à rester inachevé et bancal, dans la mesure où les questions connexes de l’avenir des communes et des départements sont jusqu’à présent systématiquement contournées

International audience

Coordination Nicolas Plantrou (avocat)

National audience

Université Paris Diderot. Colloque organisé par l’Université Panthéon Sorbonne (Paris I), les 21 et 22 mars 2019

National audience

National audience

Coordination Pierre Albertini

Colloque du CIST-CNRS FR2007 Représenter les territoires, Rouen 22-24 mars 2018 (valorisation de deux sessions et d’une table ronde); International audience; Representing Territories (Sessions 2 and 9):* The proliferation of territories. Efficacy of territorial engineering versus political legitimacy.Co-facilitators: Sylvia CALMES-BRUNET (CUREJ) & Yann RICHARD (PRODIG)After having envisaged an end to territories, social scientists (lawyers, geographers, political scientists...) are now observing a proliferation of territories, at every scale (particularly local) and every level (from intranational to international).This proliferation has resulted in a blurring of boundaries that undermines the legitimacy of these territories, which appear more as scales of action (political or otherwise) or strategic frameworks than as constructs resulting from long-term social processes, based on democratic, institutional, and normative mechanisms. The multiplication of territories combined with their permanent reconfiguration prevents their appropriation by the populations concerned, because power is given more to space than to citizens or other stakeholders.This trend in the organisation of political space raises questions on important issues such as the level of democracy, the construction of collective identity, and growing inequalities. It seems ultimately that the territorialisation of human societies does not permit the legitimization of their political representatives. Nor does it permit the construction of identities based on collective experience. In these circumstances, many territories cannot become objects of representation or identity referents.In the light of such developments, several hypotheses may be put forward that will be examined in the proposed session: (i) The proliferation of territories contributes to the decreasing legitimacy of territorial frameworks. Paradoxically, it undermines their political effectiveness; (ii) This lack of legitimacy ironically paves the way for more political centralization; (iii) ‘De-proliferation’ does not enable the re-legitimization of territories.* Territoriality and the European Union. Representing territories within the EUCo-facilitators: Lydia LEBON (IRENEE) & Sylvia CALMES-BRUNET (CUREJ)Representation can be defined as the visual model of something or as the idea of standing in for someone. In law, representation is polysemous. Representation in the context of the European Union is an ambitious study because of the interdisciplinary framework.Several research topics could be considered.First and foremost, the study can be the institutional and material representation of territories: the institutional aspects might be about the representative organs of territories, while the material aspect would be that of the development of tools to assess the territorial impacts of EU legislation.Analysis might also focus on the perception of territory from a sociological point of view: it can be a negative or positive perception. For example, the migration situation in Europe conveyed a negative perception. Nevertheless, careful planning of migrant settlement could help to revive fragile territories.Another aspect might focus on the conceptual perception of territory, especially within a cross-border construction (for instance, the digital territory).Finally, one cannot forget the effects of the territorial reorganization that the EU is about to experience with Brexit: there is undoubtedly a need to reflect on changing relations within this territory following its reorganisation.; Dans ce dossier spécial des Annales de Droit, issu du 4ème colloque international transdisciplinaire du Collège international des sciences territoriales (CIST – CNRS FR2007) qui s’est tenu en 2018 à la Faculté de droit de Rouen sur le thème "Représenter les territoires", des travaux produits par des géographes, des politistes et des juristes sont associés pour explorer les relations entre des notions polysémiques et polymorphes, à savoir le territoire, la territorialité et la représentation.Ils montrent que si, entre mondialisation et fragmentation, l’État comme unité territoriale d’espace souverain est concurrencé par d’autres producteurs de normes, le principe territorial résiste et tend même à se renouveler. Ce renouvellement se concrétise par la prolifération de périmètres et de réseaux plus ou moins institutionnalisés et formalisés, à toutes les échelles, sub- , trans- ou supra-nationales.Mais cette prolifération et cet enchevêtrement ne permettent pas toujours de légitimer leurs représentants ni de construire socialement des identités vécues. Beaucoup de territoires ne deviennent ni des objets de représentation ni des référents identitaires. Il existe dès lors une crise de légitimité politique qui touche aussi, voire surtout, l’Union européenne, matérialisée par ses frontières extérieures : la crise est non seulement interne mais également externe, le mythe européen ayant laissé place à un grand vide en termes de représentation positive de l’idée européenne.

International audience

International audience; On the one hand, the Catalan crisis can be viewed from France as an unprecedented breach of the rule of law. Even if the case is very specific and even if their posture towards states’ sovereignty is not always consistent, the European leaders, in particular the French ones, strongly support the Spanish central government.On the other hand, the Catalan crisis is all the more carefully followed in France that the French decentralised unitary State has currently to face some claims for greater autonomy by two specific territorial authorities, Corsica and New Caledonia. These demands can be regarded in light of the Catalan crisis and other similar situations in Europe, but the same causes don’t always produce the same effects...I- The Catalan Crisis seen from France: An unprecedented Breach of the Rule of LawA- A Particular Cause1- A Specific Regionalised State2- A Singular CrisisB- The strictly legalistic approach of the European and French Leaders1- The Strong Support for Spanish Central Government 2- The European Paradox towards States’ SovereigntyII- The claims for greater autonomy in France in light of the Catalan case: Some similar Causes but different ConsequencesA- France as an Indivisible Decentralised Republic1- An Unitary State2- The Distortions of the PrincipleB- The Strong but Asymmetric subnational diversity1- The claim for Autonomy in Corsica2- The Process of Independence in New Caledonia

International audience; - Contexte juridique instable en Europe:* Les contextes (économiques, politiques, institutionnels...) sont (conjoncturellement?) instables dans les Etats membres.* La structure de l'Union européenne est (structurellement) hybride: en partie supranationale (avec un Parlement européen élu au suffrage universel direct) et en partie intergouvernementale (avec le Conseil européen et le Conseil de l'UE composés de représentants des Etats).- On est passé au plan européen de structures juridiques simples et fermées à des structures complexes et ouvertes, non hiérarchisées. La construction européenne (devise: "Unie dans la diversité") se forme et se déforme de manière désordonnée, à tout moment, comme des "nuages" dans le ciel (Delmas-Marty). Plus l'Union européenne se construit (traités, droit dérivé, jurisprudence, élargissements...) ou se déconstruit (Brexit...), plus elle est difficile à saisir; il est dès lors difficile de se l'approprier. Faiblesses en termes de lisibilité, d'image et d'identification donc, au sein de l'Union.- Depuis les années 1990-2000, malgré un mouvement vers une Europe fédérale constituée d'Etats et de Régions, la crise est non seulement interne (problèmes de vision, de projet, d'action, de légitimité démocratique, qui engendrent des tensions internes favorables à l'euroscepticisme/phobie, aux nationalismes, aux replis sur soi des Etats-Nations et des régions, et à des fractures Nord/Sud ou Est/Ouest), mais aussi externe (la macro-région européenne n'est plus un modèle influent dans le monde). L'Union européenne reste finalement une Union d'Etats souverains, qui organisent librement et diversement leurs territoires, dans une Europe incapable de s'imposer au plan mondial. Son action et son existence même en deviennent donc illisibles.

International audience; Le principe de la « dignité » humaine, qui est la base de tous les droits fondamentaux, englobe notamment le droit à l’ « intégrité » de la personne et le « droit à la vie ». Mais la question se pose de savoir quels sont les droits accordées aux personnes en fin de vie (vie finissante) ou qui ne souhaitent plus vivre (mort choisie). Un droit de mourir / à mourir, un « libre mourir », c’est-à-dire le choix, le jour venu, de l’heure et des conditions de sa mort, éventuellement par l’intermédiaire d’une aide active ? Ou simplement un droit ou une liberté de « bien mourir », sans souffrances ni angoisses, de manière consentie et dans la dignité ?Le texte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (art. 2 al. 1 : « Toute personne a droit à la vie ») se démarque sensiblement de celui de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 2 al. 1 : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement […] »), qui s’oppose de manière absolue à l’euthanasie, qu’elles qu’en soient les circonstances. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs expressément refusé toute existence d’un « droit à mourir ». Au contraire, la Charte ne semble pas exclure que, dans certains cas, il puisse être recouru à un acte d’euthanasie (passive ou active), à la demande d’une personne ou même avec son simple consentement.Cependant, comme il n’existe pas de consensus sur le droit à autoriser ou non une aide à mourir en Europe, une grande marge de manœuvre est laissée aux autorités nationales pour encadrer la fin de vie. Chaque Etat élabore et applique ses propres règles, mais sans toujours donner une réponse claire à la question posée. C’est le cas de la France, où la question de l’aide à mourir n’a pas été traitée de manière claire et frontale. D’une part, la loi du 22 avril 2005 « relative aux droits des malades et à la fin de vie » (loi Leonetti), qui est la première qui traite explicitement de la fin de vie en France, tente un équilibre entre le « laisser mourir » (mort naturelle précipitée) qu’elle autorise et le « faire mourir » (mort donnée artificiellement) qu’elle interdit. D’autre part, la loi du 2 février 2016 « créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie » (loi Claeys-Leonetti) introduit notamment un nouveau droit pour les patients : celui d’obtenir, sous condition, une « sédation profonde et continue », donc une altération de la conscience, et ce jusqu’au décès. Cette nouvelle loi pousse ainsi le « laisser mourir » à l’extrême, et tente de lutter contre le « mal mourir ». Mais elle n’offre pas de consensus concernant la liberté ultime, celle du « libre mourir ».

International audience; I- General presentationA- The notion of “public contract”1- Identificationa- A contractual actb- A contract concluded by a public legal personc- A public or private law contract2- The main public contractsa- The public procurement contracts (public procurements and partnershipcontracts)b- The “public service” contracts (public service delegations and non-titularpublic servants contracts)c- Other public contracts (occupation of public land…)B- The concluding of public contracts1- Conditions of validitya- Concerning the parties (legal standing and consent)b- Concerning the contract itself (form and content)2- Procurement award procedurea- In the case of Public procurementsb- In the case of Partnership contractsc- In the case of Public service delegationsC- The performance/execution of public contracts1- The principle of binding force/power of administrative contractsa- Rights and obligations of the partiesb- The prerogatives of the administrative body to implement the administrativecontracts (direction and control, sanction and non-performance)2- The adaptation of the principle of binding forcea- Favorable to the administrative body (unilateral change or termination)b- Favorable to the co-contractor (contractual adaptation or termination)D- The control of public contracts1- Jurisdictional controlsa- Administrative and private law proceedings (actions for annulment and fullremedy actions, pre-contractual and contractual summary procedure)2b- Criminal proceedings (offence of favoritism, bribery, passive corruption,unlawful taking of interest…)2- Non-Jurisdictional controlsa- Administrative internal and external controlsb- Non-Jurisdictional settlement of disputes (by the parties or by an arbitrator)II- Focus on the current Reform (2014-2018)A- The public procurements reform1- Scope of application and principlesa- Public purchasersb- Procurements and proceedingsc- Concerned and excluded procurementsd- Allotmente- Dematerialization2- Award procedurea- Preliminary operationsb- Procedure and rules3- Performance/executiona- Subcontractingb- Review clausec- Unexpected/unforeseen or unpredictable additional servicesd- Substitution of the co-contractore- Non-substantial changes/amendmentsf- Small amount of the amendment4- Special procurementsa- Global procurementsb- Partnership procurementsB- The concessions reform1- Scope of application and principlesa- Public procurement Principles and freedom of administrationb- Definitionc- Same principles as public procurementsd- Content of the concession contracte- Link with the public service delegation2- Award procedurea- The estimation of the concessions’ valueb- Procedure3- Performance/executiona- By third parties to the contractb- Amendment to the contract

International audience; D’une part, la territorialisation du pouvoir et du droit s’impose aujourd’hui comme un objet d’étude à part entière, là où les juristes raisonnent pourtant traditionnellement plutôt sur la base de curseurs institutionnels et/ou normatifs.D’autre part, la question se pose de savoir si, de manière générale ou sur certains territoires seulement, ce curseur de la territorialisation révèle bien une dynamique de régionalisation plus poussée, de répartition centrifuge du pouvoir entre plusieurs échelons, ou s’il cache au contraire de manière plus ou moins assumée une certaine re-centralisation du pouvoir.

International audience; La voie du néo-centralisme est suivie de manière plus ou moins avouée par les Etats et l’Union européenne, qui façonnent parallèlement des systèmes décentralisés à la carte, souvent asymétriques, complexes et peu lisibles.

International audience; In this multidisciplinary work, thirty-two authors from thirteen different countries - jurists, political scientists, economists, geographers and historians – explore the phenomenon of the territorial reorganisation of both federal and unitary States in the current global geopolitical and economic context. Does this phenomenon reveal a dynamic of an increasing division of power along different levels or, on the contrary, does it hide a certain recentralisation of power?The comparative study of regions/federated States and other national subdivisions and their situation not just within the nation State but also within an increasingly federal Europe - itself developing in an increasingly regionalised world – shows that federalism, decentralisation and regionalisation are dynamic, evolving processes, always in movement, never static. Thus, in place of the so-called “models” of national, subnational and supranational territorial organisation, there appear a number of tendencies and a multiplicity of forms.The “Europe of Regions” is now replaced by the more realistic idea of a decentralised European Union that constitutes a “macro-region” at the global level, but that is itself confronted by multiple crises (economic, migratory, ecological) that tarnish its image and expose its helplessness. The European Union must thus first regain its internal credibility before rethinking its international role, in particular its neighbourhood policies.; Dans cet ouvrage pluridisciplinaire, trente-et-un auteurs de treize nationalités différentes, juristes (publicistes et privatistes), politologues, économistes, géographes, historiens ou civilisationistes, s’interrogent sur le phénomène actuel de réorganisation territoriale des Etats, qu’ils soient fédéraux ou unitaires, dans le cadre d’un nouveau contexte géopolitique et économique global. La question se pose de savoir si, de manière générale ou sur certains espaces, ce phénomène révèle une dynamique de répartition centrifuge du pouvoir entre plusieurs échelons, ou s’il cache au contraire, de manière plus ou moins assumée, une certaine re-centralisation du pouvoir.L’étude comparative des régions/Etats fédérés et des autres démembrements de l’Etat, et de leur inscription respective non seulement dans leur Etat national mais également dans une Europe aux tendances toujours plus fédérales qui se développe elle-même dans un monde toujours plus régionalisé, révèle que le fédéralisme, la décentralisation et la régionalisation correspondent à des processus dynamiques et évolutifs, en mouvement et jamais figés. Il n’existe par conséquent pas de « modèles » d’organisation étatique, infra-étatique et supra-étatique, mais des tendances lourdes, communes ou opposées, et une grande variété de formes, toutes plus ou moins centralisées, qu’elles soient formellement qualifiées de décentralisées, régionalisées ou fédérales.Quant à l’« Europe des Régions », elle apparaît aujourd’hui comme un « mirage » et laisse place à l’idée d’une Union européenne décentralisée, plus réaliste, qui constitue elle-même une « macro-région » (non étatique) à l’échelle mondiale, mais qui est actuellement confrontée à des crises multiples (économique, migratoire, écologique…) qui ternissent son image et dévoilent son impuissance. L’Union européenne doit dès lors regagner sa crédibilité interne avant de repenser son rôle international, notamment sa politique de voisinage.

National audience; Devant les députés et les sénateurs réunis en Congrès le 16 novembre 2015, le Président de la République (article 18 alinéa 2 C58) a fait part de sa décision de réformer/renforcer d’une part (loi du 20 novembre 2015) et de constitutionnaliser d’autre part l’état d’urgence (réforme en cours) – décrété par le Président dès la nuit du 14 novembre (il faut une révision de la Constitution pour « permettre aux pouvoirs publics d’agir, conformément à l’Etat de droit, contre le terrorisme de guerre »).- Signification- Applications- Régime législatif- Un régime adapté- Polémiques sur la loi de 1955 (modifiée en 2015)- Conseil constitutionnel- Constitutionnalisation ?- Solutions envisageables :- L’ « état de crise intérieure » en Allemagne

International audience; La décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 a signé l’arrêt de mort de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et, plus largement, de la promotion des langues régionales, en ce sens où le pouvoir constituant ne s’est depuis lors jamais résolu à remettre en cause les principes fondamentaux d’indivisibilité de la République et de primauté de la langue officielle tels qu’interprétés par le juge. Et cette mise à mort constitutionnelle des langues régionales, insinuée par la réforme ambivalente de 2008, a été définitivement actée en cette fin d’année 2015. Cependant, l’enterrement constitutionnel réitéré des langues régionales a suscité un élan du législateur et des autorités nationales et locales d’application de la loi en faveur des langues régionales, et cette (re)naissance législative peut sans aucun doute permettre une protection et un développement de la diversité linguistique en France, conformément à certains des objectifs de la Charte européenne.

International audience; Die französische Verfassung sieht den Schutz von Regionalsprachen, aber nur eine Amtssprache vor. Die Verfassungsänderung von 2008 hat daran nichts geändert. Auch die derzeit geplante Verfassungsänderung wird die untergeordnete Stellung der Regionalsprachen im Verhältnis zur Amtssprache des Französischen nur bestätigen.

International audience; Le Conseil constitutionnel a progressivement, depuis une vingtaine d’années, élaboré des instruments protecteurs des intérêts privés, en particulier lorsqu’il se fonde sur « la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ». Le juge persiste certes dans son refus de consacrer expressément et le principe de sécurité juridique et le principe de protection de la confiance légitime, de façon très tranchée concernant ce dernier , mais il a franchi un cap en décembre 2013 en acceptant expressément de protéger les attentes légitimes de contribuables, en vertu d’une logique toujours plus subjective qui épouse, en substance, celle du mécanisme de protection de la confiance. Le Conseil parachève ainsi l’évolution entamée depuis sa célèbre décision 44 DC du 16 juillet 1971, qui a fait de lui le possible gardien des droits et libertés. Après l’ouverture à l’opposition de sa saisine en 1974 puis 1992 et la création de la QPC en 2008, le Conseil devient explicitement, à compter de 2013, le garant des intérêts particuliers des personnes. Il a désormais les moyens de protéger la croyance que les intéressés peuvent avoir dans l’existence et le maintien de situations juridiques et de situations d’attente légitime qui leur sont favorables et qu’ils pouvaient légitimement croire comme constituées. La garantie des « droits » devient non seulement celle des « situations » objectives, mais également celle d’« attentes », sentiments basés sur la confiance en la stabilité de ces situations acquises et de leurs effets attendus. L’évolution rampante vers la protection d’intérêts de confiance s’est donc bien muée en consécration, même si cette dernière reste ambiguë.

International audience; Le patrimoine linguistique de la France s’est certes officiellement enrichi des langues régionales depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, mais celles-ci ne représentent qu’une composante de second plan du patrimoine national, patrimoine clairement hiérarchisé au profit de la langue officielle de la République.

International audience

International audience; Der Conseil d’Etat - das Oberste Verwaltungsgericht Frankreichs - hat 2006 das Rechtssicherheitsprinzip anerkannt, schließt aber immer noch aus, das Vertrauensschutzprinzip im innerstaatlichen Recht anzunehmen. Diese ausdrückliche aber vorsichtige selektive Anerkennung war vorhersehbar. Sie bleibt jedoch paradox insofern als unter der Deckung des Rechtssicherheitsprinzips der subjektive, im deutschen Recht bekannte Vertrauensschutzmechanismus implizit angewandt wird.

National audience; La crise juridique n’a pas eu lieu. Mais la crise politique reste ouverte, dans les territoires dans lesquels les langues régionales sont activement pratiquées.

International audience; Die Rechtssicherheit und der Vertrauensschutz stellen keine Prinzipien des französischen Verfassungsrechts dar. Diese beiden dem deutschen Recht wohlbekannten Verfassungsprinzipien durchziehen jedoch immer mehr die Rechtsordnung Frankreichs: der Conseil constitutionnel - der Verfassungsrichter – hat nämlich nach und nach schützende Rechtsinstrumente ausgearbeitet, die denen in Deutschland anerkannten gleichwertig sind.

International audience

International audience; Par une décision de 2006, le Conseil d’Etat français a amorcé un revirement de jurisprudence notable en invoquant explicitement - même si timidement -, le "principe de sécurité juridique". Si ce dernier existe depuis des décennies en droits allemand ou encore communautaire, il n’était jusque-là pas reconnu comme tel en droit français. Cette décision a, par conséquent, relancé le débat autour de la sécurité juridique (legal certainty) et de ses nombreux corollaires, notamment du principe de protection de la confiance légitime (legitimate expectations)Principe axiomatique, à savoir inhérent à la notion même d’ordre juridique, la sécurité juridique renvoie pourtant à un terrain qui reste non balisé, et ce à trois titres. D’abord, il s’agit de déterminer dans quelle mesure elle est ancrée sur l’exigence d’Etat de droit dont les juges et les auteurs disent communément qu’elle découle. Ensuite se pose la question de savoir pourquoi le droit français a autant de mal à voir en cet impératif connu de tous les systèmes normatifs un "principe" normatif, alors que le droit communautaire a reçu le principe constitutionnel allemand de sécurité juridique - comme celui de protection de la confiance légitime -. Enfin faut-il tenter de cerner précisément ce que recouvre cette notion écluse de sécurité juridique, quel que soit l’ordre juridique qui l’appréhende.

International audience

International audience

Octobre 2001; Refonte décembre 2006; National audience

Participation à la chronique, de 2002 à 2006; International audience

International audience

International audience

National audience

National audience

Actualisation février 2007; National audience

International audience; Im romanischen Rechtskreis wird der Vertrauensschutz wie die Rechtssicherheit als Prinzip von verfassungsrechtlichem Rang anerkannt, was die Beispiele Portugals, Spaniens und Italiens zeigen. Dabei werden diese Rechtsordnungen stark vom deutschen Recht und Gemeinschaftsrecht beeinflusst.Hingegen werden die beiden Prinzipien vom französischen Richter abgelehnt, und zwar ausdrücklicher was das Vertrauensschutzprinzip betrifft; die Anerkennung und Konstitutionalisierung des Oberbegriffs Rechtssicherheit scheint folglich nicht ausgeschlossen. Das bedeutet, dass die beiden Begriffe „Rechtssicherheit“ und „Vertrauenschutz“ unbedingt klar unterschieden werden müssen.

3 articles sont rédigés en allemand. Colloque 27-28 juin 2013 à Rouen (France) et 8 novembre à Hanovre (Allemagne).; International audience; Le « Traité de l’Élysée », conclu le 22 janvier 1963 par le Général de Gaulle et le Chancelier Adenauer, est régulièrement « fêté » depuis les années quatre-vingts, sans que l’on sache toujours bien quels sont les pans de cette coopération qui lui sont effectivement rattachés.Le Traité comporte trois parties (I- Organisation, II- Programme et III- Dispositions finales) . Il prévoit d’une part, dans la partie centrale (« Programme »), trois rubriques de coopération, à savoir les affaires étrangères (II-A), la défense (II-B), et l’éducation et la jeunesse (II-C). Il prévoit d’autre part dans la partie « Organisation » une procédure de réunions régulières des responsables français et allemands et la création, dans chaque pays, d’une « commission interministérielle », présidée par un haut fonctionnaire des affaires étrangères et « chargée de suivre les problèmes de la coopération ». Rappelons cependant que le « Préambule » du traité, ajouté unilatéralement par le Bundestag lors du vote de la loi de ratification du traité le 16 mai 1963 , vide quelque peu le texte de sa nature bilatérale, dans la mesure où il souligne clairement les obligations multilatérales de l’Allemagne et son partenariat avec les États-Unis. La naissance même du Traité est donc emprunte de paradoxes et de malentendus…Mais il reste malgré tout un « authentique lieu de mémoire » .La France et l’Allemagne ont célébré, entre septembre 2012 et juillet 2013, dans le cadre d’une « Année franco-allemande », son 50ème anniversaire . Les deux ministres en charge des affaires européennes, également secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande, ont reçu pour mission, lors du 14ème Conseil des ministres franco-allemand du 6 février 2012, de préparer cet événement dédié à l’amitié entre Français et Allemands. Ils ont alors déclaré que cet accord était « le socle politique, juridique et symbolique, d’une coopération exemplaire entre deux États » .C’est sur la base de ce triptyque que les Universités de Rouen et de Hanovre ont, avec l’Université franco-allemande (UFA), organisé un colloque interdisciplinaire en deux temps, à la Faculté de droit de Rouen (27-28 juin 2013) puis à la Mairie de Hanovre (8 novembre 2013), sous le haut patronage du Ministre français des affaires étrangères et avec le soutien de nombreux partenaires . Dans ce cadre, le public a pu entendre 78 intervenants, un cabaret-lecture franco-allemand, assister à une double cérémonie Honoris Causa et à une cérémonie solennelle de remise de diplômes Erasmus Mundus, et visiter quatre expositions. Cet ouvrage collectif reprend une partie des contributions et témoignages, en français ou en allemand, à l’échelle des deux Etats, des Régions, des communes ou des établissements scolaires et universitaires, par des historiens, des linguistes, des juristes, des élus, des professionnels, des élèves et leurs professeurs, ou encore d’anciens élèves et étudiants.L’Agenda 2020, adopté par le 12ème comité des ministres franco-allemand du 4 février 2010, qualifie lui aussi cette coopération d’« unique et exemplaire ». Elle est sans doute unique car sans équivalent au niveau des institutions et de la société civile, mais son exemplarité peut en revanche être discutée. Est également débattue la question de savoir si le Traité de 1963 marque véritablement le point de départ politique, juridique et symbolique de cette collaboration. Autant de débats que les 50 ans du Traité ont donné l’occasion de mener et que cet ouvrage a pour vocation de nourrir.Nul doute que l’année 2014 (centenaire du début de la première guerre mondiale, 75 ans du début de la seconde, 25 ans de la chute du mur de Berlin ou encore 15 ans de l’UFA) poursuivra le processus, tout comme la « Journée franco-allemande » (22 janvier, instaurée en 2003) chaque année à venir…