40 results on '"droit de la propriété intellectuelle"'
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2. Introduction à la seconde partie
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Barraud, Boris
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gouvernance de l’internet ,crise de la puissance ,sources formelles du droit ,modes alternatifs de résolution des conflits ,LAW000000 ,standards et protocoles de l’internet ,droit des contenus illicites en ligne ,privatisation du droit ,droit des réseaux de communication électroniques ,droit du commerce électronique ,légistique ,droit des communications électroniques ,société civile ,autorités publiques spécialisées ,théorie du droit ,droit international public ,intérêt général ,technocratie ,Law (General) ,droit en réseau ,juridique ,droit des données personnelles ,lex electronica ,publicisation du droit ,expérience scientifique en droit ,crise de la souveraineté ,séparation des pouvoirs ,sources étatiques du droit ,droit de la propriété intellectuelle ,contrats privés ,légitimité des sources ,droit de l’hébergement de sites web ,règlements privés ,ordre public ,normes techniques ,sources internationales du droit ,sanctions privées ,jugements privés ,droit souple ,normalisation de l’internet ,crise de l’État ,pluralisme ,Union européenne ,branches du droit ,relations internationales ,démocratie ,jurisprudence ,pragmatisme juridique ,sources privées du droit ,autorégulation ,pensée du droit ,crise du droit ,jurisprudentialisation du droit ,crise de la loi ,sources européennes du droit ,droit global ,droit postmoderne ,droit de la communication audiovisuelle ,droit et libertés fondamentaux ,mondialisation du droit ,usages privés ,droit des noms de domaines ,droit mou ,sécurité juridique - Abstract
Différentes entités normatives, à côté de l’État, prétendent posséder une compétence première de production des normes applicables à l’internet et à son utilisation, cela notamment pour des raisons historiques. Mais, dans un monde où le web est au carrefour de l’ensemble des activités humaines et sociales, les décisions qui orientent son avenir ne sauraient reposer uniquement sur les acteurs privés de sa préhistoire. Il faudrait entendre qui insiste sur le « risque de privatisation de la règl...
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- 2022
3. Chapitre 1. Les paradoxes des sources constitutionnelles, législatives et règlementaires du droit de la communication par internet
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Barraud, Boris
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gouvernance de l’internet ,crise de la puissance ,sources formelles du droit ,modes alternatifs de résolution des conflits ,LAW000000 ,standards et protocoles de l’internet ,droit des contenus illicites en ligne ,privatisation du droit ,droit des réseaux de communication électroniques ,droit du commerce électronique ,légistique ,droit des communications électroniques ,société civile ,autorités publiques spécialisées ,théorie du droit ,droit international public ,intérêt général ,technocratie ,Law (General) ,droit en réseau ,juridique ,droit des données personnelles ,lex electronica ,publicisation du droit ,expérience scientifique en droit ,crise de la souveraineté ,séparation des pouvoirs ,sources étatiques du droit ,droit de la propriété intellectuelle ,contrats privés ,légitimité des sources ,droit de l’hébergement de sites web ,règlements privés ,ordre public ,normes techniques ,sources internationales du droit ,sanctions privées ,jugements privés ,droit souple ,normalisation de l’internet ,crise de l’État ,pluralisme ,Union européenne ,branches du droit ,relations internationales ,démocratie ,jurisprudence ,pragmatisme juridique ,sources privées du droit ,autorégulation ,pensée du droit ,crise du droit ,jurisprudentialisation du droit ,crise de la loi ,sources européennes du droit ,droit global ,droit postmoderne ,droit de la communication audiovisuelle ,droit et libertés fondamentaux ,mondialisation du droit ,usages privés ,droit des noms de domaines ,droit mou ,sécurité juridique - Abstract
Si « trois sources du droit sont généralement reconnues : le législateur, le juge et la société, qui produisent la loi, la jurisprudence et la coutume », alors ce premier chapitre sera consacré au législateur et à la loi. Toutefois, il faut dans ce cas entendre « loi » dans un sens large et peut-être importe-t-il d’identifier plus précisément quelques catégories d’actes normatifs au départ de critères formels. La loi, la Constitution et le règlement (ou, plus précisément, le décret) devraient...
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- 2022
4. Introduction au titre I
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Barraud, Boris
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gouvernance de l’internet ,crise de la puissance ,sources formelles du droit ,modes alternatifs de résolution des conflits ,LAW000000 ,standards et protocoles de l’internet ,droit des contenus illicites en ligne ,privatisation du droit ,droit des réseaux de communication électroniques ,droit du commerce électronique ,légistique ,droit des communications électroniques ,société civile ,autorités publiques spécialisées ,théorie du droit ,droit international public ,intérêt général ,technocratie ,Law (General) ,droit en réseau ,juridique ,droit des données personnelles ,lex electronica ,publicisation du droit ,expérience scientifique en droit ,crise de la souveraineté ,séparation des pouvoirs ,sources étatiques du droit ,droit de la propriété intellectuelle ,contrats privés ,légitimité des sources ,droit de l’hébergement de sites web ,règlements privés ,ordre public ,normes techniques ,sources internationales du droit ,sanctions privées ,jugements privés ,droit souple ,normalisation de l’internet ,crise de l’État ,pluralisme ,Union européenne ,branches du droit ,relations internationales ,démocratie ,jurisprudence ,pragmatisme juridique ,sources privées du droit ,autorégulation ,pensée du droit ,crise du droit ,jurisprudentialisation du droit ,crise de la loi ,sources européennes du droit ,droit global ,droit postmoderne ,droit de la communication audiovisuelle ,droit et libertés fondamentaux ,mondialisation du droit ,usages privés ,droit des noms de domaines ,droit mou ,sécurité juridique - Abstract
Grâce à l’internet et au web, se poursuit une évolution initiée avec le transport par voie maritime sous l’Antiquité et prolongée avec le courrier postal à partir du xviie s., puis avec le téléphone, la radiotélévision et le transport aérien au xxe s., lesquels ont contribué à tisser des liens toujours plus denses autour de la planète et par-dessus les frontières. En d’autres termes, l’internet et le web tendent à achever la mondialisation, étant entendu que celle-ci a nécessairement besoin d...
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- 2022
5. Chapitre 1. Le dénuement des sources internationales du droit de la communication par internet
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Barraud, Boris
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gouvernance de l’internet ,crise de la puissance ,sources formelles du droit ,modes alternatifs de résolution des conflits ,LAW000000 ,standards et protocoles de l’internet ,droit des contenus illicites en ligne ,privatisation du droit ,droit des réseaux de communication électroniques ,droit du commerce électronique ,légistique ,droit des communications électroniques ,société civile ,autorités publiques spécialisées ,théorie du droit ,droit international public ,intérêt général ,technocratie ,Law (General) ,droit en réseau ,juridique ,droit des données personnelles ,lex electronica ,publicisation du droit ,expérience scientifique en droit ,crise de la souveraineté ,séparation des pouvoirs ,sources étatiques du droit ,droit de la propriété intellectuelle ,contrats privés ,légitimité des sources ,droit de l’hébergement de sites web ,règlements privés ,ordre public ,normes techniques ,sources internationales du droit ,sanctions privées ,jugements privés ,droit souple ,normalisation de l’internet ,crise de l’État ,pluralisme ,Union européenne ,branches du droit ,relations internationales ,démocratie ,jurisprudence ,pragmatisme juridique ,sources privées du droit ,autorégulation ,pensée du droit ,crise du droit ,jurisprudentialisation du droit ,crise de la loi ,sources européennes du droit ,droit global ,droit postmoderne ,droit de la communication audiovisuelle ,droit et libertés fondamentaux ,mondialisation du droit ,usages privés ,droit des noms de domaines ,droit mou ,sécurité juridique - Abstract
Un observateur note que « l’indigence du droit international de l’internet est manifeste ». En effet, rares sont les normes composant ce droit à provenir de sources internationales. Cela apparaît très insatisfaisant concernant un objet dont il est attendu qu’il soit principalement saisi par le droit au niveau international. Dans l’idéal, le droit de la communication par internet devrait être institué prioritairement par les sources internationales et de manière complémentaire ou sur délégatio...
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- 2022
6. Chapitre 2. Le développement des sources européennes du droit de la communication par internet
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Barraud, Boris
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gouvernance de l’internet ,crise de la puissance ,sources formelles du droit ,modes alternatifs de résolution des conflits ,LAW000000 ,standards et protocoles de l’internet ,droit des contenus illicites en ligne ,privatisation du droit ,droit des réseaux de communication électroniques ,droit du commerce électronique ,légistique ,droit des communications électroniques ,société civile ,autorités publiques spécialisées ,théorie du droit ,droit international public ,intérêt général ,technocratie ,Law (General) ,droit en réseau ,juridique ,droit des données personnelles ,lex electronica ,publicisation du droit ,expérience scientifique en droit ,crise de la souveraineté ,séparation des pouvoirs ,sources étatiques du droit ,droit de la propriété intellectuelle ,contrats privés ,légitimité des sources ,droit de l’hébergement de sites web ,règlements privés ,ordre public ,normes techniques ,sources internationales du droit ,sanctions privées ,jugements privés ,droit souple ,normalisation de l’internet ,crise de l’État ,pluralisme ,Union européenne ,branches du droit ,relations internationales ,démocratie ,jurisprudence ,pragmatisme juridique ,sources privées du droit ,autorégulation ,pensée du droit ,crise du droit ,jurisprudentialisation du droit ,crise de la loi ,sources européennes du droit ,droit global ,droit postmoderne ,droit de la communication audiovisuelle ,droit et libertés fondamentaux ,mondialisation du droit ,usages privés ,droit des noms de domaines ,droit mou ,sécurité juridique - Abstract
Si le droit international est un espace a priori plus légitime que le droit de l’Union européenne pour élaborer le droit de la communication par internet, le second pèse nettement plus lourd que le premier dans cette branche du droit en termes quantitatifs – mais aussi en termes qualitatifs. Il existe des affinités certaines entre l’Union européenne et le droit de la communication par internet. On va même parfois jusqu’à considérer que ce serait « de manière quasi-exclusive » que les directiv...
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- 2022
7. Introduction
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Barraud, Boris
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gouvernance de l’internet ,crise de la puissance ,sources formelles du droit ,modes alternatifs de résolution des conflits ,LAW000000 ,standards et protocoles de l’internet ,droit des contenus illicites en ligne ,privatisation du droit ,droit des réseaux de communication électroniques ,droit du commerce électronique ,légistique ,droit des communications électroniques ,société civile ,autorités publiques spécialisées ,théorie du droit ,droit international public ,intérêt général ,technocratie ,Law (General) ,droit en réseau ,juridique ,droit des données personnelles ,lex electronica ,publicisation du droit ,expérience scientifique en droit ,crise de la souveraineté ,séparation des pouvoirs ,sources étatiques du droit ,droit de la propriété intellectuelle ,contrats privés ,légitimité des sources ,droit de l’hébergement de sites web ,règlements privés ,ordre public ,normes techniques ,sources internationales du droit ,sanctions privées ,jugements privés ,droit souple ,normalisation de l’internet ,crise de l’État ,pluralisme ,Union européenne ,branches du droit ,relations internationales ,démocratie ,jurisprudence ,pragmatisme juridique ,sources privées du droit ,autorégulation ,pensée du droit ,crise du droit ,jurisprudentialisation du droit ,crise de la loi ,sources européennes du droit ,droit global ,droit postmoderne ,droit de la communication audiovisuelle ,droit et libertés fondamentaux ,mondialisation du droit ,usages privés ,droit des noms de domaines ,droit mou ,sécurité juridique - Abstract
L’objet de cette thèse sera de répondre à la problématique suivante : En quoi et dans quelle mesure le droit de la communication par internet témoigne-t-il de continuités, de mouvements et de ruptures actuels ou à venir dans le nombre, l’identité, l’architecture et l’équilibre des sources du droit ? Pareille problématique amènera à interroger les sources du droit d’aujourd’hui mais aussi et plus encore les sources du droit de demain. Cette thèse portera donc sur l’évolution des sources, leurs...
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- 2022
8. Chapitre 1. Les spécificités des sources privées de normes générales
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Barraud, Boris
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gouvernance de l’internet ,crise de la puissance ,sources formelles du droit ,modes alternatifs de résolution des conflits ,LAW000000 ,standards et protocoles de l’internet ,droit des contenus illicites en ligne ,privatisation du droit ,droit des réseaux de communication électroniques ,droit du commerce électronique ,légistique ,droit des communications électroniques ,société civile ,autorités publiques spécialisées ,théorie du droit ,droit international public ,intérêt général ,technocratie ,Law (General) ,droit en réseau ,juridique ,droit des données personnelles ,lex electronica ,publicisation du droit ,expérience scientifique en droit ,crise de la souveraineté ,séparation des pouvoirs ,sources étatiques du droit ,droit de la propriété intellectuelle ,contrats privés ,légitimité des sources ,droit de l’hébergement de sites web ,règlements privés ,ordre public ,normes techniques ,sources internationales du droit ,sanctions privées ,jugements privés ,droit souple ,normalisation de l’internet ,crise de l’État ,pluralisme ,Union européenne ,branches du droit ,relations internationales ,démocratie ,jurisprudence ,pragmatisme juridique ,sources privées du droit ,autorégulation ,pensée du droit ,crise du droit ,jurisprudentialisation du droit ,crise de la loi ,sources européennes du droit ,droit global ,droit postmoderne ,droit de la communication audiovisuelle ,droit et libertés fondamentaux ,mondialisation du droit ,usages privés ,droit des noms de domaines ,droit mou ,sécurité juridique - Abstract
Classiquement, les autorités publiques « valident » régulièrement des règles privées à portée individuelle, spécialement en autorisant les individus à créer du droit par voie conventionnelle ou en encourageant la médiation. Il en va très différemment de la création privée de règles générales et impersonnelles, laquelle est perçue telle une atteinte à la souveraineté et à la puissance étatiques. Le renouvellement des sources privées du droit est donc un renouvellement des sources privées de no...
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- 2022
9. Chapitre 1. Les défauts des sources privées du droit de la communication par internet
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Barraud, Boris
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gouvernance de l’internet ,crise de la puissance ,sources formelles du droit ,modes alternatifs de résolution des conflits ,LAW000000 ,standards et protocoles de l’internet ,droit des contenus illicites en ligne ,privatisation du droit ,droit des réseaux de communication électroniques ,droit du commerce électronique ,légistique ,droit des communications électroniques ,société civile ,autorités publiques spécialisées ,théorie du droit ,droit international public ,intérêt général ,technocratie ,Law (General) ,droit en réseau ,juridique ,droit des données personnelles ,lex electronica ,publicisation du droit ,expérience scientifique en droit ,crise de la souveraineté ,séparation des pouvoirs ,sources étatiques du droit ,droit de la propriété intellectuelle ,contrats privés ,légitimité des sources ,droit de l’hébergement de sites web ,règlements privés ,ordre public ,normes techniques ,sources internationales du droit ,sanctions privées ,jugements privés ,droit souple ,normalisation de l’internet ,crise de l’État ,pluralisme ,Union européenne ,branches du droit ,relations internationales ,démocratie ,jurisprudence ,pragmatisme juridique ,sources privées du droit ,autorégulation ,pensée du droit ,crise du droit ,jurisprudentialisation du droit ,crise de la loi ,sources européennes du droit ,droit global ,droit postmoderne ,droit de la communication audiovisuelle ,droit et libertés fondamentaux ,mondialisation du droit ,usages privés ,droit des noms de domaines ,droit mou ,sécurité juridique - Abstract
Nul doute que différents arguments pourraient inviter à plaider en faveur de la privatisation des sources du droit de la communication par internet. Par exemple, on en vient à se demander s’il est « possible de contester la privatisation du droit, au stade de sa production comme de son application, tant les valeurs du droit de la gouvernance – participation, souplesse, flexibilité, créativité, etc. – paraissent irrésistibles face à un droit étatique excessivement autoritaire, rigide ou encore...
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- 2022
10. Conclusion
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Barraud, Boris
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gouvernance de l’internet ,crise de la puissance ,sources formelles du droit ,modes alternatifs de résolution des conflits ,LAW000000 ,standards et protocoles de l’internet ,droit des contenus illicites en ligne ,privatisation du droit ,droit des réseaux de communication électroniques ,droit du commerce électronique ,légistique ,droit des communications électroniques ,société civile ,autorités publiques spécialisées ,théorie du droit ,droit international public ,intérêt général ,technocratie ,Law (General) ,droit en réseau ,juridique ,droit des données personnelles ,lex electronica ,publicisation du droit ,expérience scientifique en droit ,crise de la souveraineté ,séparation des pouvoirs ,sources étatiques du droit ,droit de la propriété intellectuelle ,contrats privés ,légitimité des sources ,droit de l’hébergement de sites web ,règlements privés ,ordre public ,normes techniques ,sources internationales du droit ,sanctions privées ,jugements privés ,droit souple ,normalisation de l’internet ,crise de l’État ,pluralisme ,Union européenne ,branches du droit ,relations internationales ,démocratie ,jurisprudence ,pragmatisme juridique ,sources privées du droit ,autorégulation ,pensée du droit ,crise du droit ,jurisprudentialisation du droit ,crise de la loi ,sources européennes du droit ,droit global ,droit postmoderne ,droit de la communication audiovisuelle ,droit et libertés fondamentaux ,mondialisation du droit ,usages privés ,droit des noms de domaines ,droit mou ,sécurité juridique - Abstract
Au sein de la première partie de cette thèse, les sources privées du droit de la communication par internet ont été étudiées. Tout d’abord, les particularités de ces sources privées, qui sont celles qui contribuent le plus fortement – tant quantitativement que qualitativement – au renouvellement des sources du droit et qui apparaissent comme les plus spécifiques au « droit de demain », ont été présentées et expliquées. En effet, si les sources publiques envisagées à l’intérieur de la seconde ...
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- 2022
11. Le renouvellement des sources du droit
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Barraud, Boris and Isar, Hervé
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gouvernance de l’internet ,crise de la puissance ,sources formelles du droit ,modes alternatifs de résolution des conflits ,LAW000000 ,standards et protocoles de l’internet ,droit des contenus illicites en ligne ,privatisation du droit ,droit des réseaux de communication électroniques ,droit du commerce électronique ,légistique ,droit des communications électroniques ,société civile ,autorités publiques spécialisées ,théorie du droit ,droit international public ,intérêt général ,technocratie ,Law (General) ,droit en réseau ,juridique ,droit des données personnelles ,lex electronica ,publicisation du droit ,expérience scientifique en droit ,crise de la souveraineté ,séparation des pouvoirs ,sources étatiques du droit ,droit de la propriété intellectuelle ,contrats privés ,légitimité des sources ,droit de l’hébergement de sites web ,règlements privés ,ordre public ,normes techniques ,sources internationales du droit ,sanctions privées ,jugements privés ,droit souple ,normalisation de l’internet ,crise de l’État ,pluralisme ,Union européenne ,branches du droit ,relations internationales ,démocratie ,jurisprudence ,pragmatisme juridique ,sources privées du droit ,autorégulation ,pensée du droit ,crise du droit ,jurisprudentialisation du droit ,crise de la loi ,sources européennes du droit ,droit global ,droit postmoderne ,droit de la communication audiovisuelle ,droit et libertés fondamentaux ,mondialisation du droit ,usages privés ,droit des noms de domaines ,droit mou ,sécurité juridique - Abstract
Le renouvellement des sources du droit peut être étudié sous deux aspects : qualitatif et quantitatif. Il y a renouvellement des sources du droit d’un point de vue qualitatif lorsque des sources d’une nouvelle espèce, d’un nouveau genre ou même d’une nouvelle nature apparaissent. Il y a renouvellement des sources du droit d’un point de vue quantitatif lorsque des sources préexistantes mais desquelles jaillissait peu de droit deviennent des fleuves de normes, au point de concurrencer les sources ordinaires de règles juridiques que sont la loi et la jurisprudence. En ce livre, le renouvellement des sources du droit est abordé sous l’un et l’autre angles, cela à l’aune d’une branche du droit particulière : le droit de la communication par internet. Observer cette forme de « droit global » est riche d’enseignements à l’égard de l’actualité et, plus encore, de l’avenir du droit. Ainsi de nouveaux objets normatifs, hier encore inconnus des juristes, peuvent ils être étudiés : codes privés, chartes, usages, conditions générales d’utilisation, contrats-types, normes managériales, normes techniques, mais aussi modes alternatifs de résolution des conflits, labels, standards, protocoles, meilleures pratiques, indicateurs, algorithmes, etc. Ces nouveaux objets normatifs et les phénomènes de « guerre des normes », de plurinormativité et d’internormativité qui les accompagnent interrogent l’orthodoxie juridique moderne mais aussi et plus fondamentalement l’État de droit, la démocratie, certains droits et libertés fondamentaux ou encore l’intérêt général. L’internet a condensé le temps et dilué l’espace. Il a ainsi profondément transformé les sociétés ; et l’univers juridique, dans ses différentes dimensions, est nécessairement affecté. Aussi la fréquentation de son droit invite-t-elle à élaborer de nouveaux outils afin de décrire et expliquer les « faits normatifs » qui le constituent. L’observation du droit de la communication par internet est ici au service d’une réflexion relative aux continuités, aux ruptures et aux mouvements actuels et à venir des sources du droit. Cette branche du droit est révélatrice de ce à quoi le paysage juridique pourrait ressembler demain, lorsque le droit moderne stato-centré aura été débordé par un droit « en réseau » dont les propriétés ressemblent fort à celles du réseau mondial qu’est l’internet. Progressivement, les sources aupcaravant premières deviennent secondaires, celles qui hier demeuraient à l’arrière-plan se retrouvent sur le devant de la scène juridique, tandis que de nouveaux foyers de normes ô combien singuliers apparaissent. L’objet de cet ouvrage est de constituer un témoignage de ce renouvellement des lieux et des modes de production des normes en cours, un renouvellement qui touche les sources privées beaucoup plus que les sources publiques, posant dès lors la question de l’immobilisme préjudiciable de l’État et des organisations internationales.
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- 2022
12. Introduction à la première partie
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Barraud, Boris
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gouvernance de l’internet ,crise de la puissance ,sources formelles du droit ,modes alternatifs de résolution des conflits ,LAW000000 ,standards et protocoles de l’internet ,droit des contenus illicites en ligne ,privatisation du droit ,droit des réseaux de communication électroniques ,droit du commerce électronique ,légistique ,droit des communications électroniques ,société civile ,autorités publiques spécialisées ,théorie du droit ,droit international public ,intérêt général ,technocratie ,Law (General) ,droit en réseau ,juridique ,droit des données personnelles ,lex electronica ,publicisation du droit ,expérience scientifique en droit ,crise de la souveraineté ,séparation des pouvoirs ,sources étatiques du droit ,droit de la propriété intellectuelle ,contrats privés ,légitimité des sources ,droit de l’hébergement de sites web ,règlements privés ,ordre public ,normes techniques ,sources internationales du droit ,sanctions privées ,jugements privés ,droit souple ,normalisation de l’internet ,crise de l’État ,pluralisme ,Union européenne ,branches du droit ,relations internationales ,démocratie ,jurisprudence ,pragmatisme juridique ,sources privées du droit ,autorégulation ,pensée du droit ,crise du droit ,jurisprudentialisation du droit ,crise de la loi ,sources européennes du droit ,droit global ,droit postmoderne ,droit de la communication audiovisuelle ,droit et libertés fondamentaux ,mondialisation du droit ,usages privés ,droit des noms de domaines ,droit mou ,sécurité juridique - Abstract
Déjà au début des années 2000, le Professeur Pascale Deumier voyait dans les communautés d’internautes des lieux particulièrement pertinents pour étudier le droit spontané et l’autorégulation, donc certaines formes de renouvellement des sources du droit. Il n’y a guère que des manuels de « droit du numérique » qui présentent dans leurs annexes non la loi pertinente mais les actes privés pertinents : la « Nétiquette », les « Conditions générales d’utilisation de Firefox », les « Condition géné...
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- 2022
13. Introduction au titre II
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Barraud, Boris
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gouvernance de l’internet ,crise de la puissance ,sources formelles du droit ,modes alternatifs de résolution des conflits ,LAW000000 ,standards et protocoles de l’internet ,droit des contenus illicites en ligne ,privatisation du droit ,droit des réseaux de communication électroniques ,droit du commerce électronique ,légistique ,droit des communications électroniques ,société civile ,autorités publiques spécialisées ,théorie du droit ,droit international public ,intérêt général ,technocratie ,Law (General) ,droit en réseau ,juridique ,droit des données personnelles ,lex electronica ,publicisation du droit ,expérience scientifique en droit ,crise de la souveraineté ,séparation des pouvoirs ,sources étatiques du droit ,droit de la propriété intellectuelle ,contrats privés ,légitimité des sources ,droit de l’hébergement de sites web ,règlements privés ,ordre public ,normes techniques ,sources internationales du droit ,sanctions privées ,jugements privés ,droit souple ,normalisation de l’internet ,crise de l’État ,pluralisme ,Union européenne ,branches du droit ,relations internationales ,démocratie ,jurisprudence ,pragmatisme juridique ,sources privées du droit ,autorégulation ,pensée du droit ,crise du droit ,jurisprudentialisation du droit ,crise de la loi ,sources européennes du droit ,droit global ,droit postmoderne ,droit de la communication audiovisuelle ,droit et libertés fondamentaux ,mondialisation du droit ,usages privés ,droit des noms de domaines ,droit mou ,sécurité juridique - Abstract
On remarque que le pluralisme juridique a toujours pour objet de mettre en évidence la « dimension non étatique du droit », si bien que, même parmi les tenants d’un pluralisme juridique « radical », il reste au moins une dimension du droit qui est étatique. D’ailleurs, la plupart de ceux qui acceptent le pluralisme juridique font néanmoins de l’ordre étatique l’ordre juridique central autour duquel les autres ordres normatifs graviteraient et dont ils seraient, dans une large mesure, dépendan...
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- 2022
14. Conclusion de la seconde partie
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Barraud, Boris
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gouvernance de l’internet ,crise de la puissance ,sources formelles du droit ,modes alternatifs de résolution des conflits ,LAW000000 ,standards et protocoles de l’internet ,droit des contenus illicites en ligne ,privatisation du droit ,droit des réseaux de communication électroniques ,droit du commerce électronique ,légistique ,droit des communications électroniques ,société civile ,autorités publiques spécialisées ,théorie du droit ,droit international public ,intérêt général ,technocratie ,Law (General) ,droit en réseau ,juridique ,droit des données personnelles ,lex electronica ,publicisation du droit ,expérience scientifique en droit ,crise de la souveraineté ,séparation des pouvoirs ,sources étatiques du droit ,droit de la propriété intellectuelle ,contrats privés ,légitimité des sources ,droit de l’hébergement de sites web ,règlements privés ,ordre public ,normes techniques ,sources internationales du droit ,sanctions privées ,jugements privés ,droit souple ,normalisation de l’internet ,crise de l’État ,pluralisme ,Union européenne ,branches du droit ,relations internationales ,démocratie ,jurisprudence ,pragmatisme juridique ,sources privées du droit ,autorégulation ,pensée du droit ,crise du droit ,jurisprudentialisation du droit ,crise de la loi ,sources européennes du droit ,droit global ,droit postmoderne ,droit de la communication audiovisuelle ,droit et libertés fondamentaux ,mondialisation du droit ,usages privés ,droit des noms de domaines ,droit mou ,sécurité juridique - Abstract
Alors que les précédentes innovations technologiques, à l’instar des télécommunications, avaient suscité la création d’organisations intergouvernementales spécialisées, la « gouvernance » de l’internet se distingue par l’absence d’autorité centrale et par le rôle décisif joué par diverses instances de droit privé. Dans ce modèle dit « multiacteurs », les États ne semblent plus être que des parties prenantes parmi d’autres ; ils seraient « banalisés » comme jamais ils ne l’ont été depuis la fi...
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- 2022
15. Conclusion du premier titre
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Barraud, Boris
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gouvernance de l’internet ,crise de la puissance ,sources formelles du droit ,modes alternatifs de résolution des conflits ,LAW000000 ,standards et protocoles de l’internet ,droit des contenus illicites en ligne ,privatisation du droit ,droit des réseaux de communication électroniques ,droit du commerce électronique ,légistique ,droit des communications électroniques ,société civile ,autorités publiques spécialisées ,théorie du droit ,droit international public ,intérêt général ,technocratie ,Law (General) ,droit en réseau ,juridique ,droit des données personnelles ,lex electronica ,publicisation du droit ,expérience scientifique en droit ,crise de la souveraineté ,séparation des pouvoirs ,sources étatiques du droit ,droit de la propriété intellectuelle ,contrats privés ,légitimité des sources ,droit de l’hébergement de sites web ,règlements privés ,ordre public ,normes techniques ,sources internationales du droit ,sanctions privées ,jugements privés ,droit souple ,normalisation de l’internet ,crise de l’État ,pluralisme ,Union européenne ,branches du droit ,relations internationales ,démocratie ,jurisprudence ,pragmatisme juridique ,sources privées du droit ,autorégulation ,pensée du droit ,crise du droit ,jurisprudentialisation du droit ,crise de la loi ,sources européennes du droit ,droit global ,droit postmoderne ,droit de la communication audiovisuelle ,droit et libertés fondamentaux ,mondialisation du droit ,usages privés ,droit des noms de domaines ,droit mou ,sécurité juridique - Abstract
Le constat dressé dès 1998 par le Conseil d’État, dans son étude « Internet et les réseaux numériques », demeure peut-être valable aujourd’hui : « Aucune solution nationale n’étant pleinement efficace, le dispositif de protection des internautes appelle une coopération internationale ». Cette coopération internationale s’avère cependant très imparfaite ; on la décrit sous les traits d’un « étrange ballet sans chorégraphe ». Aussi ne semble-t-il que possible d’établir le constat d’un renouvell...
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- 2022
16. Chapitre 2. Les qualités des sources publiques du droit de la communication par internet
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Barraud, Boris
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gouvernance de l’internet ,crise de la puissance ,sources formelles du droit ,modes alternatifs de résolution des conflits ,LAW000000 ,standards et protocoles de l’internet ,droit des contenus illicites en ligne ,privatisation du droit ,droit des réseaux de communication électroniques ,droit du commerce électronique ,légistique ,droit des communications électroniques ,société civile ,autorités publiques spécialisées ,théorie du droit ,droit international public ,intérêt général ,technocratie ,Law (General) ,droit en réseau ,juridique ,droit des données personnelles ,lex electronica ,publicisation du droit ,expérience scientifique en droit ,crise de la souveraineté ,séparation des pouvoirs ,sources étatiques du droit ,droit de la propriété intellectuelle ,contrats privés ,légitimité des sources ,droit de l’hébergement de sites web ,règlements privés ,ordre public ,normes techniques ,sources internationales du droit ,sanctions privées ,jugements privés ,droit souple ,normalisation de l’internet ,crise de l’État ,pluralisme ,Union européenne ,branches du droit ,relations internationales ,démocratie ,jurisprudence ,pragmatisme juridique ,sources privées du droit ,autorégulation ,pensée du droit ,crise du droit ,jurisprudentialisation du droit ,crise de la loi ,sources européennes du droit ,droit global ,droit postmoderne ,droit de la communication audiovisuelle ,droit et libertés fondamentaux ,mondialisation du droit ,usages privés ,droit des noms de domaines ,droit mou ,sécurité juridique - Abstract
Seul le droit étatique serait capable de garantir l’ordre public, l’unité et la paix, le droit établi par les organisations privées étant trop fragile, n’étant qu’un instrument de la guerre de tous contre tous et de chacun contre chacun « qui rend la vie humaine […] solitaire, misérable, dangereuse, bestiale et brève ». À l’échelle du droit de la communication par internet, le droit d’origine publique devrait être préféré au droit d’origine privée ; et, puisque cette branche du droit est l’un...
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- 2022
17. Chapitre 2. Les contradictions des sources étatiques juridictionnelles et spécialisées du droit de la communication par internet
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Barraud, Boris
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gouvernance de l’internet ,crise de la puissance ,sources formelles du droit ,modes alternatifs de résolution des conflits ,LAW000000 ,standards et protocoles de l’internet ,droit des contenus illicites en ligne ,privatisation du droit ,droit des réseaux de communication électroniques ,droit du commerce électronique ,légistique ,droit des communications électroniques ,société civile ,autorités publiques spécialisées ,théorie du droit ,droit international public ,intérêt général ,technocratie ,Law (General) ,droit en réseau ,juridique ,droit des données personnelles ,lex electronica ,publicisation du droit ,expérience scientifique en droit ,crise de la souveraineté ,séparation des pouvoirs ,sources étatiques du droit ,droit de la propriété intellectuelle ,contrats privés ,légitimité des sources ,droit de l’hébergement de sites web ,règlements privés ,ordre public ,normes techniques ,sources internationales du droit ,sanctions privées ,jugements privés ,droit souple ,normalisation de l’internet ,crise de l’État ,pluralisme ,Union européenne ,branches du droit ,relations internationales ,démocratie ,jurisprudence ,pragmatisme juridique ,sources privées du droit ,autorégulation ,pensée du droit ,crise du droit ,jurisprudentialisation du droit ,crise de la loi ,sources européennes du droit ,droit global ,droit postmoderne ,droit de la communication audiovisuelle ,droit et libertés fondamentaux ,mondialisation du droit ,usages privés ,droit des noms de domaines ,droit mou ,sécurité juridique - Abstract
S’il n’existe guère de grande intimité problématique entre le droit de la communication par internet et les sources étatiques « politiques » que sont la Constitution, la loi et le décret – et donc guère de grands enseignements à tirer de leur étude sous l’angle du renouvellement des sources du droit, si ce n’est celui d’un non-renouvellement –, l’intimité problématique reliant le droit de la communication par internet et les sources étatiques « non politiques » que sont les juridictions (sour...
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- 2022
18. Chapitre 2. Les particularités des sources privées de normes individuelles
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Barraud, Boris
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gouvernance de l’internet ,crise de la puissance ,sources formelles du droit ,modes alternatifs de résolution des conflits ,LAW000000 ,standards et protocoles de l’internet ,droit des contenus illicites en ligne ,privatisation du droit ,droit des réseaux de communication électroniques ,droit du commerce électronique ,légistique ,droit des communications électroniques ,société civile ,autorités publiques spécialisées ,théorie du droit ,droit international public ,intérêt général ,technocratie ,Law (General) ,droit en réseau ,juridique ,droit des données personnelles ,lex electronica ,publicisation du droit ,expérience scientifique en droit ,crise de la souveraineté ,séparation des pouvoirs ,sources étatiques du droit ,droit de la propriété intellectuelle ,contrats privés ,légitimité des sources ,droit de l’hébergement de sites web ,règlements privés ,ordre public ,normes techniques ,sources internationales du droit ,sanctions privées ,jugements privés ,droit souple ,normalisation de l’internet ,crise de l’État ,pluralisme ,Union européenne ,branches du droit ,relations internationales ,démocratie ,jurisprudence ,pragmatisme juridique ,sources privées du droit ,autorégulation ,pensée du droit ,crise du droit ,jurisprudentialisation du droit ,crise de la loi ,sources européennes du droit ,droit global ,droit postmoderne ,droit de la communication audiovisuelle ,droit et libertés fondamentaux ,mondialisation du droit ,usages privés ,droit des noms de domaines ,droit mou ,sécurité juridique - Abstract
Les règles à portée particulière paraissent au moins aussi importantes que les règles à portée générale, que ce soit à l’échelle du droit de la communication par internet ou, semble-t-il, à l’échelle de beaucoup de branches du droit. Or, ordinairement, les sources privées sont plutôt enclines à édicter des règles particulières quand la fabrique des règles générales est davantage l’apanage des sources publiques. Il en résulte que le renouvellement des sources privées du droit ne peut qu’aller ...
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- 2022
19. Conclusion de la première partie
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Barraud, Boris
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gouvernance de l’internet ,crise de la puissance ,sources formelles du droit ,modes alternatifs de résolution des conflits ,LAW000000 ,standards et protocoles de l’internet ,droit des contenus illicites en ligne ,privatisation du droit ,droit des réseaux de communication électroniques ,droit du commerce électronique ,légistique ,droit des communications électroniques ,société civile ,autorités publiques spécialisées ,théorie du droit ,droit international public ,intérêt général ,technocratie ,Law (General) ,droit en réseau ,juridique ,droit des données personnelles ,lex electronica ,publicisation du droit ,expérience scientifique en droit ,crise de la souveraineté ,séparation des pouvoirs ,sources étatiques du droit ,droit de la propriété intellectuelle ,contrats privés ,légitimité des sources ,droit de l’hébergement de sites web ,règlements privés ,ordre public ,normes techniques ,sources internationales du droit ,sanctions privées ,jugements privés ,droit souple ,normalisation de l’internet ,crise de l’État ,pluralisme ,Union européenne ,branches du droit ,relations internationales ,démocratie ,jurisprudence ,pragmatisme juridique ,sources privées du droit ,autorégulation ,pensée du droit ,crise du droit ,jurisprudentialisation du droit ,crise de la loi ,sources européennes du droit ,droit global ,droit postmoderne ,droit de la communication audiovisuelle ,droit et libertés fondamentaux ,mondialisation du droit ,usages privés ,droit des noms de domaines ,droit mou ,sécurité juridique - Abstract
À l’aune des sources privées du droit de la communication par internet, le renouvellement des sources du droit apparaît clairement : aux côtés de la loi, de la jurisprudence et de la coutume, émergent de nouveaux objets normatifs ou semi-normatifs tels que les codes privés, les chartes, les usages, les conditions générales d’utilisation, les contrats-types, les normes comptables, les normes managériales, les normes techniques, mais aussi les modes alternatifs de résolution des conflits, les l...
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- 2022
20. Conclusion du second titre
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Barraud, Boris
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gouvernance de l’internet ,crise de la puissance ,sources formelles du droit ,modes alternatifs de résolution des conflits ,LAW000000 ,standards et protocoles de l’internet ,droit des contenus illicites en ligne ,privatisation du droit ,droit des réseaux de communication électroniques ,droit du commerce électronique ,légistique ,droit des communications électroniques ,société civile ,autorités publiques spécialisées ,théorie du droit ,droit international public ,intérêt général ,technocratie ,Law (General) ,droit en réseau ,juridique ,droit des données personnelles ,lex electronica ,publicisation du droit ,expérience scientifique en droit ,crise de la souveraineté ,séparation des pouvoirs ,sources étatiques du droit ,droit de la propriété intellectuelle ,contrats privés ,légitimité des sources ,droit de l’hébergement de sites web ,règlements privés ,ordre public ,normes techniques ,sources internationales du droit ,sanctions privées ,jugements privés ,droit souple ,normalisation de l’internet ,crise de l’État ,pluralisme ,Union européenne ,branches du droit ,relations internationales ,démocratie ,jurisprudence ,pragmatisme juridique ,sources privées du droit ,autorégulation ,pensée du droit ,crise du droit ,jurisprudentialisation du droit ,crise de la loi ,sources européennes du droit ,droit global ,droit postmoderne ,droit de la communication audiovisuelle ,droit et libertés fondamentaux ,mondialisation du droit ,usages privés ,droit des noms de domaines ,droit mou ,sécurité juridique - Abstract
« Telle l’explosion cambrienne, la globalisation fait émerger au premier plan une multiplicité d’objets normatifs non identifiés » dont la plupart sont d’essence privée. Ainsi apparaît-il éventuellement intéressant, alors que « chaque acteur redessine sa propre carte normative » dans ces « environnements post-souverains » qui se déploient, de chercher à présenter et à expliquer ces « objets normatifs » nouveaux. Au-delà de cet intérêt aux yeux du chercheur lié au fait qu’elles sont encore mal...
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- 2022
21. Limitation du droit exclusif des producteurs de bases de données par la prise en compte de l'intérêt des utilisateurs et des concurrents [Note sous : CJUE, 5e ch., 3 juin 2021, aff. C-762/19 , « CV-Online Latvia » SIA c/ « Melons » SIA]
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-
Petelin, Tanja and Lérignier, Rémy
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Droit de la propriété intellectuelle ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Propriété littéraire et artistique - Published
- 2022
22. Atteintes conjointes au droit moral de l'artiste-interprète et au droit à la vie privée [Note sous : CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 6 avr. 2021, n° 19/07371]
- Author
-
Bougerol, Dominique, SALOMON, Olivier, and Lérignier, Rémy
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Droit de la propriété intellectuelle ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Propriété littéraire et artistique - Published
- 2022
23. Droit voisin sur les rushes d'une œuvre audiovisuelle [Note sous : Cass. 1re civ., 16 juin 2021, n° 19-21.663]
- Author
-
Bougerol, Dominique and Lérignier, Rémy
- Subjects
Droit de la propriété intellectuelle ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Propriété littéraire et artistique - Published
- 2022
24. L'usage d'un personnage de bande dessinée et l'exception de parodie [Note sous : TJ Rennes, 2e ch., 10 mai 2021, n° 17/04478]
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-
Laporte-Legeais, Marie-Eugénie and Lérignier, Rémy
- Subjects
Droit de la propriété intellectuelle ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Propriété littéraire et artistique - Published
- 2022
25. Obligation d'entretien des œuvres d'art installées dans l'espace public [Notes sous : CA Paris, pôle 5, ch. 2, 12 fév. 2021, n° 19/17832 , X c/ Cne Saint-Ouen et CAA Versailles, ch. 2, 17 déc. 2020, n° 19VE03842-19VE03843]
- Author
-
Virot-Landais, Aurélie and Lérignier, Rémy
- Subjects
Droit de la propriété intellectuelle ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Propriété littéraire et artistique - Published
- 2022
26. Le pacte d'actionnaires, moyen de contourner les principes d'ordre public applicables aux contrats d'auteur ? [Note sous : CA Paris, pôle 5, ch. 2, 26 févr. 2021. n° 19/15130]
- Author
-
Zollinger, Alexandre and Lérignier, Rémy
- Subjects
Droit de la propriété intellectuelle ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Propriété littéraire et artistique - Published
- 2022
27. Nouvelle contribution du droit fiscal à l'analyse des contrats en droit d'auteur [Notes sous : CJUE, 3e ch., 21 janv. 2021, aff. C-501/19, UCMR – ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor c/ Asociatia culturala 'Suflet de Român']
- Author
-
Binctin, Nicolas and Lérignier, Rémy
- Subjects
Droit de la propriété intellectuelle ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Propriété littéraire et artistique - Published
- 2022
28. Propriété intellectuelle - Propriété littéraire et artistique - Chronique rédigée par : Centre d'études et de coopération juridique interdisciplinaire (EA 7353)
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Binctin, Nicolas, Bougerol, Dominique, Chérigny, Florence, Guillemain, Maïté, Laporte-Legeais, Marie-Eugénie, Lefranc, David, Marchadier, Fabien, Petelin, Tanja, Virot-Landais, Aurélie, Zollinger, Alexandre, and Lérignier, Rémy
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Droit de la propriété intellectuelle ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Propriété littéraire et artistique ,Chronique juridique - Abstract
Cette chronique couvre pour l'essentiel la fin de l'année 2020 et le premier semestre 2021. Elle apporte un éclairage sur les notions et mécanismes utiles de la propriété littéraire et artistique - contrats, gestion collective, droit moral, communication au public... - tant dans l'ordre interne que dans l'ordre européen et international. Différentes questions procédurales sont notamment abordées, tenant à la nature de l'action et aux exigences probatoires.
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- 2022
29. L'avocat et le fardeau probatoire [Notes sous : CA Paris, pôle 2, ch. 1, 21 oct. 2020. n° 19/08646]
- Author
-
Lefranc, David and Lérignier, Rémy
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Droit de la propriété intellectuelle ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Propriété littéraire et artistique - Published
- 2022
30. Précision sur la loi applicable à la contrefaçon sur le fondement du règlement Rome II [Notes sous : CA Paris, pôle 5, ch. 1, 23 févr. 2021, n° 19/09059]
- Author
-
Marchadier, Fabien and Lérignier, Rémy
- Subjects
Droit de la propriété intellectuelle ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Propriété littéraire et artistique - Published
- 2022
31. Propriété littéraire et artistique [chronique]
- Author
-
Binctin, Nicolas, Bougerol, Dominique, Chérigny, Florence, Guillemain, Maïté, Laporte-Legeais, Marie-Eugénie, Lefranc, David, Marchadier, Fabien, Petelin, Tanja, Virot-Landais, Aurélie, Zollinger, Alexandre, and Lérignier, Rémy
- Subjects
Droit de la propriété intellectuelle ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Propriété littéraire et artistique ,Chronique juridique - Abstract
Cette chronique couvre pour l'essentiel la fin de l'année 2020 et le premier semestre 2021. Elle apporte un éclairage sur les notions et mécanismes utiles de la propriété littéraire et artistique - contrats, gestion collective, droit moral, communication au public... - tant dans l'ordre interne que dans l'ordre européen et international. Différentes questions procédurales sont notamment abordées, tenant à la nature de l'action et aux exigences probatoires.
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- 2022
32. Plateformes et droit de communication au public : synthèse du « monde d'avant » la directive DAMUN [Notes sous : CJUE, gde ch., 22 juin 2021, aff. C-682/18 et C-683/18, Frank Peterson c/ Google LLC, YouTube Inc., YouTube LLC, Google Germany GmbH (C‑682/18) et Elsevier Inc. c/ Cyando AG (C‑683/18)]
- Author
-
Zollinger, Alexandre and Lérignier, Rémy
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Droit de la propriété intellectuelle ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Propriété littéraire et artistique - Published
- 2022
33. Contrat entre exploitants [Notes sous : CA Paris, pôle 5, ch. 2, 27 nov. 2020, n° 19/04428]
- Author
-
Guillemain, Maïté and Lérignier, Rémy
- Subjects
Droit de la propriété intellectuelle ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Propriété littéraire et artistique - Published
- 2022
34. La guerre des nuages : admission du download to go [Note sous : CA Paris, pôle 5, ch. 2, 1er oct. 2021, n° 20/17549]
- Author
-
Amrane, Leslie and Lérignier, Rémy
- Subjects
Droit de la propriété intellectuelle ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Propriété littéraire et artistique - Published
- 2022
35. Respect du droit moral de l'auteur dans un contexte international [Note sous : CA Paris, pôle 5, ch. 2, 15 oct. 2021, n° 21/06637, Stés Regent Music corp. et Narcos Productions c/ X]
- Author
-
Marchadier, Fabien and Lérignier, Rémy
- Subjects
Droit de la propriété intellectuelle ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Propriété littéraire et artistique - Published
- 2022
36. Mesures de protection contre la transclusion : « Code is law » [Notes sous : CJUE, gde ch., 9 mars 2021, aff. C-392/19, VG Bild-Kunst c/ Stiftung Preußischer Kulturbesitz]
- Author
-
Chérigny, Florence and Lérignier, Rémy
- Subjects
Droit de la propriété intellectuelle ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Propriété littéraire et artistique - Published
- 2022
37. Inclusion de la décompilation nécessaire à la correction des erreurs dans l'exception d'utilisation conforme à la destination du logiciel [Notes sous : CJUE, 5e ch., 6 oct. 2021, aff. C-13/20, Top System SA c/ État belge]
- Author
-
Petelin, Tanja and Lérignier, Rémy
- Subjects
Droit de la propriété intellectuelle ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Propriété littéraire et artistique - Published
- 2022
38. La contestation de l'originalité d'une œuvre : fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond ? [Note sous : TJ Nanterre, 1re ch. civ., 11 févr. 2021, n° 19/04879]
- Author
-
Fourka, Anas and Lérignier, Rémy
- Subjects
Droit de la propriété intellectuelle ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Propriété littéraire et artistique - Published
- 2022
39. Fasc. 1970 : Propriété littéraire et artistique et droits fondamentaux
- Author
-
Zollinger, Alexandre and Lérignier, Rémy
- Subjects
Droit de la propriété intellectuelle ,Droits fondamentaux ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Propriété littéraire et artistique ,Droit européen ,Droit communautaire ,Droit international - Published
- 2022
40. Nature de l'action pour manquement à une licence d'utilisation de logiciel [Notes sous : CA Paris, pôle 5, ch. 2, 19 mars 2021, n° 19/17493 , Entr'ouvert c/ Orange]
- Author
-
Laporte-Legeais, Marie-Eugénie and Lérignier, Rémy
- Subjects
Droit de la propriété intellectuelle ,[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law ,Propriété littéraire et artistique - Published
- 2022
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