Atteintes conjointes au droit moral de l'artiste-interprète et au droit à la vie privée [Note sous : CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 6 avr. 2021, n° 19/07371]

Subjects

Subjects :

Droit de la propriété intellectuelle
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Propriété littéraire et artistique

Details

Language :

French

Database :

OpenAIRE

Accession number :

edsair.od.......166..960c1ce7aa28e1b3eaa13f24e89f2b1f