Le pacte d'actionnaires, moyen de contourner les principes d'ordre public applicables aux contrats d'auteur ? [Note sous : CA Paris, pôle 5, ch. 2, 26 févr. 2021. n° 19/15130]

Subjects

Subjects :

Droit de la propriété intellectuelle
[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law
Propriété littéraire et artistique

Details

Language :

French

Database :

OpenAIRE

Accession number :

edsair.od.......166..fe3fecedd2b56b04bb9f6092ece9d258