142 results on '"Gérant"'
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2. Recevabilité de l'action sociale ut singuli et de l'action individuelle exercées par un cogérant associé contre son cogérant
3. La poursuite d'une activité déficitaire n'est pas obligatoirement une faute de gestion
4. De l'inefficacité du quitus en cas de faute du dirigeant
5. Illustration d'une mésentente aboutissant à la dissolution d'une société
6. Démission du gérant non publiée et responsabilité pour les dettes fiscales de la société
7. La désillusion des nus-propriétaires
8. La rémunération du gérant de SARL sous contrôle de l'abus de majorité
9. Le devoir de loyauté du dirigeant à l'épreuve de l'unanimité
10. L'étrange exigence d'un justificatif d'objet social en présence d'une SARL
11. La qualité d'associé, une qualité suffisante pour exercer l'action civile ut singuli
12. Clarification bienvenue du régime de la reddition de comptes
13. Cogérance et responsabilité collective : des éclaircissements bienvenus
14. La radiation d'office de la société n'irradie pas sur son dirigeant
15. Le gérant d'une SARL reste en fonction en dépit de la radiation d'office de la société
16. Sauf fraude, la cessation des fonctions de cogérant à la suite de la dissolution anticipée n'est pas une révocation
17. Confirmation de la possibilité de la révocation judiciaire du gérant de SNC pour cause légitime
18. Acte signé au nom d'une société : le respect du principe de l'effet relatif du contrat
19. Contrariété à l'intérêt social et SARL : la Cour de cassation maintient le cap
20. Rémunération du gérant de la SARL : la prééminence des statuts
21. Principe et limites du pouvoir de gestion du cogérant de société civile
22. Prescription de l'action en responsabilité contre le gérant : maintien d'une vision critiquable de la dissimulation
23. Pouvoir des associés de convoquer une assemblée et révocation du gérant : le juge lié
24. Dépôt tardif des comptes sociaux et faute séparable des fonctions : indifférence de la qualification pénale
25. La loi du groupe et ses effets pervers ou les affres de la gérance collective confrontée au statut social de la gérance
26. Précisions inédites sur le régime de prescription des actions fondées sur l'abus de majorité, ou de l'extrême complexité du droit de la prescription en droit des sociétés
27. Clauses d'aménagement des pouvoirs du gérant : la confirmation de l'opposabilité par les tiers
28. La protection du logement familial détenu par une société civile immobilière
29. Rémunération du gérant : du formalisme, mais sans excès
30. Le non-professionnel : un train peut en cacher un autre
31. La nécessaire démonstration du caractère distinct du préjudice de l'associé
32. Pouvoir et responsabilité du gérant de SARL démissionnaire
33. Action en responsabilité contre une société et son gérant : le choix du tribunal compétent
34. Responsabilité du dirigeant de société : coexistence de l'action sociale ut singuli et ut universi
35. Faute séparable des fonctions de gérant pour non-conclusion de l'assurance de responsabilité décennale et du contrat de construction de maison individuelle avec plan
36. Note sous Cass. com., 14 février 2018, n° 15-24.146
37. Faveur pour le gérant de SARL du point de vue de sa rémunération
38. Assouplissement des conditions de fixation de la rémunération du gérant de SARL ?
39. Confirmation du mimétisme entre juste motif et cause légitime de révocation judiciaire
40. Responsabilité du dirigeant et faute séparable des fonctions
41. Action en responsabilité contre le gérant et interruption de la prescription : une instrumentalisation de la justice ?
42. Vers une « normalisation » de la faute séparable des fonctions sociales ?
43. La faute séparable des fonctions d'un gérant d'une SARL organisatrice d'activités sportives
44. Garantie de la dette d'autrui par une société à risque limité : la contrariété à l'intérêt social n'est pas, en elle-même, une cause de nullité
45. Révocation judiciaire d'un gérant de SARL pour perte de confiance
46. Procédure d’insolvabilité et action contre le gérant domicilié dans un État tiers
47. Conflit d'intérêts et révocation du gérant de société civile
48. Les rapports entre les sûretés personnelles et la force majeure
49. Conditions de la révocation judiciaire du gérant
50. La nécessaire distinction de la révocation abusive et de la révocation sans juste motif
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