La nécessaire distinction de la révocation abusive et de la révocation sans juste motif

Authors :: Saintourens, Bernard
Université de Bordeaux (UB)
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine (IRDAP )
collaboration or project value
Source :: Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2014, pp.105
Publication Year :: 2014
Publisher :: HAL CCSD, 2014.
Abstract: International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 22 octobre 2013, n° 12-24.162 (F-D), F. de O. c/ G.

Subjects :: Juste motif
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law
Abus de droit
Gérant
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Révocation

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