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Sauf fraude, la cessation des fonctions de cogérant à la suite de la dissolution anticipée n'est pas une révocation

Authors :
Allain, Tanguy
Université de Rennes 1 (UR1)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)
Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE)
Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Université de Rennes (UR)
Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Source :
Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.413, Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 07 et 08, pp.413
Publication Year :
2020
Publisher :
HAL CCSD, 2020.

Abstract

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 29 janvier 2020, n° 18-17.131 (F-D)

Details

Language :
French
ISSN :
02425424 and 17607612
Database :
OpenAIRE
Journal :
Revue des Sociétés, Revue des Sociétés, Dalloz, 2020, pp.413, Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 07 et 08, pp.413
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..8d3e219632b3882a2ec46c878e258fc5