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La loi du groupe et ses effets pervers… ou les affres de la gérance collective confrontée au statut social de la gérance

Authors :
Lecourt, Arnaud
Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques (CRAJ)
collaboration or project value
Source :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.947
Publication Year :
2019
Publisher :
HAL CCSD, 2019.

Abstract

International audience; (Civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-17.518, F-PB)

Details

Language :
French
ISSN :
16353234 and 17607590
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.947
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..003592cb5e55b326b6d93a28cebba55a