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La gestion des finances publiques relève d’une importance capitale dans la stabilité financière de l’Etat. Les ordonnateurs et les comptables publics sont amenés à exercer leurs missions dans le respect de la discipline budgétaire et financière. A défaut d’être sanctionnés par les dispositions du code des juridictions financières. Plusieurs débats sont ouverts quant à l’efficacité du contrôle juridictionnel de la discipline budgétaire et financière. Le plus persistant demeure en lien avec les entraves opérationnelles autour de ce contrôle ainsi que la perception qu’ont les personnes justiciables de ce contrôle. C’est dans ce contexte qu’intervient cet article, qui a pour objectif de mettre la lumière sur les carences opérationnelles dont souffre les juridictions financières dans ce domaine.

Les entreprises publiques marocaines ont été depuis l’indépendance du Maroc, et même durant la période du protectorat, le fer de lance du développement du pays. Secteur spécifique, à mi-chemin entre les missions de service public et les contraintes de performance des opérateurs du privé, les entreprises publiques au Maroc ont dû s’adapter à un environnement de plus en plus concurrentiel, de moins en moins règlementé, tout en étant soumises aux orientations stratégiques de l’Etat et à certaines contraintes budgétaires. Dans le sillage du courant néo institutionnaliste de la gouvernance, nous nous proposons de dresser un état des lieux et des perspectives en relation avec l’ensemble de évolutions impactant le secteur des Etablissements et Entreprises Publics (EEP), et ce à travers une enquête qualitative menée auprès de 24 dirigeants exécutifs et administrateurs de l’Etat de 14 EEP marchands marocains, et dont les conclusions permettront d’infirmer ou de confirmer cinq hypothèses liées à l’implémentation des pratiques de gouvernance et leur lien avec la performance et la reddition des comptes.

La reddition des comptes, un principe constitutionnel, qui compte parmi les principes fondamentaux d’une bonne gouvernance des finances publiques. De surcroît, la recrudescence des exigences liées à l’application de l’obligation redditionnelle, est due essentiellement aux déficits sociaux et économiques du pays. Dans ce cadre, la constitution a confié à la cour des comptes le rôle de protection et de consolidation des principes de responsabilité et de reddition des comptes, de transparence et de bonne gouvernance. Dans notre papier nous nous sommes interrogés sur l’apport de cette institution supérieure de contrôle des finances publiques au renforcement de la bonne gouvernance financière, notamment, à travers la mise en place d’un processus de reddition des comptes efficace. La cour des comptes en tant qu’institution indépendante au Maroc, est l’une des institutions constitutionnelles les plus importantes dans la chaine de reddition des comptes du pays. Elle a réussi par sa mission principale de supervision à la consolidation du principe de la reddition des comptes, en visant à inculquer cette culture de reddition des comptes chez les acteurs publics. Cette avancée majeure s’est concrétisée par la prise de conscience des gestionnaires de leur obligation redditionnelle.&nbsp

Dans le cadre de sa réforme du processus budgétaire, le Maroc a adopté en juin 2015 la loi organique relative à la loi des finances (LOF). C’est dans ce contexte que l’approche de la réforme budgétaire a vu le jour en vue de renforcer l’efficacité et la cohérence de l’action publique. La réforme budgétaire s’est basée sur la mise en place du budget-programme et l’établissement d’une programmation budgétaire triennale (PBT) glissante, actualisée chaque année. Elle est désormais axée sur les résultats et a pris en considération plusieurs termes de la gestion moderne. C’est dans ce cadre que nous tirons la liaison entre ladite réforme et le nouveau management public (NMP), qui constitue un nouveau paradigme apparu ces dernières années dans les entreprises publiques. Il vise à introduire plusieurs outils et concepts au secteur public afin de le dynamiser. Il existe plusieurs liaisons entre ces deux approches, à l’instar de la gestion par les résultats (GPR) et la reddition des comptes. Ces deux éléments constituent deux principales actions de la réforme budgétaire et du nouveau management public (NMP) et permettent une meilleure gestion ainsi que d’ancrer la culture de la performance au sein de l’organisation.

Après l’apparition du nouveau management public à l’échelle internationale, le Maroc a pris l’initiative, à son tour, de s’engager dans des réformes visant à moderniser l’administration publique dans le but d’atteindre plus de performance, de fiabilité et d’efficacité. D’où l’introduction de la gestion axée sur les résultats en 2001 avec la circulaire du premier ministre n° 12/2001 pour que cette notion soit renforcée, par la suite, par la nouvelle constitution en 2011 et la loi organique relative aux lois de finances en 2015. La mise en place de cette nouvelle approche dans les administrations publiques doit être associée avec de nouveaux outils de gestion permettant de l’inclure au management public d’une manière efficace et de répondre à ses objectifs. L’outil manageriel: contrôle interne vise les mêmes objectifs de performance et de bonne conduite souhaités par la GAR. L’objet du présent article est de montrer dans quelle mesure le contrôle interne constitue-t-il un outil de mise en place de la gestion axée sur les résultats;ce qui nous a incité à le considéré dans le présent article comme outil d’appui à cette approche de gestion.

Social impact measurement has become an increasingly important topic in the non-profit sector. In order to achieve this goal, new management tools have been designed and implemented by Non-Profit Organizations (NPOs). This chapter proposes a dynamic analysis of two social impact measurement processes implemented in a large NPO. We show that processes alternate steps of closing phases and opening phases, the former reducing the evaluation spectrum and the latter broadening the spectrum of evaluation. We argue that closing phases are a response to external demands for simplification, while opening phases meet internal forces for maintaining complexity. We then conclude that social impact measurement is in search of a balance between these two contradictory demands which plays a critical role in the design of the measurement tool itself., L’évaluation de l'impact social est devenue un sujet de plus en plus important dans le secteur à but non lucratif au cours des dernières années. Afin d'atteindre cet objectif, de nouveaux outils de gestion ont été conçus et mis en œuvre par des organisations à but non lucratif (OBNL). Ce chapitre propose une analyse dynamique de deux processus de construction d’évaluation de l'impact social mis en œuvre dans une grande OBNL. Nous montrons que ces processus consistent en une succession de phases de fermeture et de phases d'ouverture, la première réduisant le spectre d'évaluation et la seconde élargissant le spectre de l'évaluation. Nous montrons que les phases de fermeture sont une réponse aux demandes externes de simplification tandis que les phases d'ouverture visent le maintien de la complexité et correspondent aux enjeux internes. Nous concluons ensuite que l’évaluation de l'impact social est à la recherche d'un équilibre entre ces deux exigences contradictoires et que cet équilibre joue un rôle essentiel dans la conception même de l'outil de mesure.

International audience; (Civ. 2e, 7 avr. 2016, n° 15-11.436, F-P+B, D. 2016. 847 ; Procédures 2016, n° 196, obs. L. Raschel ; RD banc. fin. 2016, n° 134, obs. S. Piedelièvre ; Dr. et proc. 2016. 71, obs. Lauvergnat)

International audience; This paper realizes a literature review on the accountability in state owned enterprise by taking into account the peculiarities of this kind of enterprise as regards its structure and its governance, while presenting proposals on the impact of the accountability on the performance. In this connection, our proposals base on the impact of the efficiency of the control and audit system, the transparency and the distribution of the information, the experience of statutory auditor and independence of the audit committee over the financial performance. To do it, we analyze the literature and the previous studies on the accoutability, its implications on the public sector, exactly the state owned enterprise as companies of State to carry out an economic and financial mission. This paper presents a conceptual and theoretical frame which can be completed by an expanding empirical study of relevant conclusions.; Cet article réalise une revue littérature sur la reddition des comptes dans les entreprises publiques en prenant en compte les particularités de ces dernières en ce qui concerne sa structure et sa gouvernance, tout en présentant des propositions sur l’impact de la reddition des comptes sur la performance. A ce propos, nos propositions reposent sur l’impact de l’efficacité du système de contrôle et d’audit, la transparence et la diffusion de l’information, l’expérience du commissaire aux comptes et de l’indépendance du comité d’audit sur la performance financière. Pour ce faire, nous analysons la littérature et les études précédentes sur la reddition des comptes, ses implications sur le secteur public, précisément les entreprises publiques en tant que sociétés d’Etat visant à accomplir une mission économique et financière. Cet article présente un cadre conceptuel et théorique qui peut être complété par une étude empirique porteuse de conclusions pertinentes.

International audience; How to understand the origin and the development of instrumental forms of accountability practices? These practices are analyzed as resulting from a process of institutional change according to Greenwood et al (2002). This framework has been applied to the field of French water services, in which accountability practices aim at better knowing the cost of private operators at the scale of one individual public service concession contracts. The longitudinal study is based on years of intervention-research and consulting activity in the sector. It highlights a process of institutional change that break with the linearity of Greenwoods et al's theoretical model. It suggests that under certain conditions the field structure foster processes of institutional changes that could be partial or include loops.; Comment comprendre l’origine et le développement des formes instrumentales de pratiques d'accountability ? Ces pratiques sont analysées comme résultant d'un processus de changement institutionnel au sens de Greenwood et al (2002). Ce cadre d’analyse est appliqué au champ des services d'eau en France où les pratiques d’accountability visent à mieux connaître le coût des opérateurs privés à l'échelle d'un contrat de délégation de service public. L’analyse longitudinale s’appuie sur des années de recherche-intervention et de conseil dans le secteur. Elle met en évidence un processus de changement institutionnel qui rompt avec la linéarité du modèle théorique de Greenwood et al (2002). Elle suggère que la structure du champ pourrait dans certaines conditions favoriser des processus de changement institutionnel partiel ou en boucle.

International audience

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This paper presents an innovative model called “Consortium of Groups for Combating Corruption (CGCC) for the promotion of transparent and accountable government at the Gram Panchayat (GP) level in the Province of Rajasthan in India. Consumer Unity & Trust Society (CUTS), a Rajasthan based international organisation, has attempted to improve the functioning of government at the Gram Panchayat by means of this model. This model proved to be very successful in curbing corruption and creating transparency. The process of seeking information using the provisions of the Right to Information Act (hereafter termed RTI) not only brought several cases of corruption to light, but also increased citizens’ engagement. This further inhibited GP officials and other service providers from engaging in corrupt practices. In turn, this has mitigated instances of corruption. The intervention was implemented in a phased approach. Learning from each phase as it was implemented provided the groundwork for the intervention of the next phase. The CGCC was instrumental in all phases of intervention and worked as a sustainable model as people continue to approach it to seek its assistance. Cet article présente un modèle innovant intitulé « Consortium de Groupes Combattant la Corruption » (Consortium of Groups for Combating Corruption -CGCC) qui a pour but d'encourager un gouvernement transparent et rendant des comptes au niveau du Gram Panchayat (GP) dans l'Etat indien du Rajasthan . L'organisation internationale CUTS (Consumer Unity & Trust Society), basée au Rajasthan, s'est appuyée sur ce modèle pour tenter d'améliorer le fonctionnement du gouvernement à l’échelle du Gram Panchayat. Ce modèle s'est avéré très performant pour maîtriser la corruption et favoriser la transparence. Le processus de recherche d'informations s'appuyant sur les clauses de la Loi sur le droit à l’information (ci-après RTI) a non seulement mis à jour plusieurs cas de corruption mais a aussi stimulé la participation des citoyens. Cela a, en outre, empêché les représentants du GP et d'autres fournisseurs de services publics de participer à des pratiques de corruption et à réduire les cas de corruption. L'intervention a été mise en place par phases et les leçons tirées de chacune de ces phases ont permis de poser les bases de la phase suivante. Le CGCC a participé à toutes les phases d'intervention et a servi de modèle durable, les villageois continuant à solliciter son aide. Este artículo presenta un modelo innovador conocido como el «Consorcio de Grupos para Combatir la Corrupción» (CGCC) dirigido a crear un gobierno más transparente y responsable a escala del Gram Panchayat (GP), en Rajastán, provincia de India. La Consumer Unity & Trust Society (CUTS), una organización internacional con sede en Rajastán, intentó mejorar el funcionamiento del gobierno en los Gram Panchayat por medio de este modelo, el cual demostró tener un gran éxito a la hora de reducir la corrupción y aportar transparencia. El proceso de búsqueda de información usando las disposiciones de la Ley sobre el derecho a la información no solo sacó a la luz varios casos de corrupción, sino que además incrementó el compromiso de la ciudadanía. Esto disuadió a responsables del GP y a otros proveedores de servicios públicos de participar en prácticas de corrupción, con la consiguiente reducción de los casos de corrupción. La intervención se implementó en fases y el aprendizaje en cada fase sentó las bases para la implementación de la fase siguiente. El CGCC desempeñó un papel central en todas las fases de la intervención y ha funcionado como modelo sostenible puesto que la población sigue acudiendo a él para solicitar su asistencia.

Annual Budget of a government – a public proclamation by the State of its projected and actual expenditures – provides vital evidence of where a State sets its priorities – whether on the poor and marginalised people or not. The state’s current budget processes reveal that citizens have no understanding of what the State is committing itself to in its policy declarations and what it actually does in its budgetary allocations. The extremely complicated, technical and esoteric nature of the budget-making process and documents does not allow citizens to participate, to have any say in it or to monitor the process. This paper presents what has been learned of civil society processes that have been undertaken to make the budget participatory and pro-poor. For nearly a decade, leading civil society players in Odisha (India) have made intensive efforts to engage with legislators, media and academics. This article seeks to show how the simplified analysis of public budgeting has helped civil society in Odisha to identify which sectors actually benefit the poor and which end up benefitting the urban rich; and how the citizenry came together to initiate concrete advocacy for pro-poor budgetary reforms; how the Media –could be stimulated to play the role of a conscience keeper on behalf of the poor and marginalized and engagement with the legislators during the budget discussions; how the community-based organisations were involved in sharing the budgetary requirements to the policy makers at the sub-state level. Le budget annuel d'un gouvernement – proclamation publique par l'Etat de ses projections d'estimations et de ses dépenses réelles – est révélateur des priorités de l'Etat, et notamment concernant par exemple les pauvres et les exclus. Les processus budgétaires actuels de l'Etat en Inde montrent que les citoyens n'ont pas la moindre idée des engagements de l'Etat mentionnés dans les déclarations politiques ni des actions en matière d'affectations budgétaires réelles. La nature technique, ésotérique et extrêmement compliquée du processus budgétaire, et des documents associés, ne permet pas aux citoyens de participer au processus ni de le suivre. Cet article présente l'apprentissage de processus propres à la société civile mis en place pour rendre le budget participatif et en faveur des pauvres. Depuis près de dix ans, les principaux acteurs de la société civile de l'Etat d'Odisha (Inde) déploient des efforts importants pour engager le dialogue avec les législateurs, les médias et les universitaires. Cet article a pour objectif de montrer comment l'analyse simplifiée du budget public a aidé la société civile de l'Etat d'Odisha à identifier les secteurs d’activités qui bénéficient aux pauvres et ceux qui finissent par bénéficier aux populations urbaines aisées ; comment les idées des citoyens sont réunies pour initier une sensibilisation aux réformes budgétaires en faveur des pauvres ; comment les médias pourraient être stimulés pour jouer le rôle de « gardien de la conscience » au nom des pauvres et des exclus ; et de montrer l'engagement auprès des législateurs durant les discussions budgétaires ; comment les organisations communautaires ont été impliquées dans l'accès aux exigences budgétaires imposées aux responsables politiques au niveau sous-étatique. El presupuesto anual de un gobierno (entendido como una serie de proclamaciones públicas por parte del Estado en relación con sus gastos estimados y reales) constituye una prueba vital acerca de dónde establece sus prioridades un Estado, ya sea en las personas marginadas y menos favorecidas o no. Los procesos presupuestarios del Estado en India muestran que los ciudadanos no tienen ni idea de a qué se compromete el Estado en sus declaraciones políticas ni de lo que hace realmente en sus asignaciones presupuestarias. La naturaleza extremadamente compleja, técnica y esotérica del proceso de formulación del presupuesto y de los documentos no permite la participación de los ciudadanos para expresar su opinión o controlar el proceso. Este artículo presenta el aprendizaje de los procesos de la sociedad civil llevados a cabo para hacer que el presupuesto sea participativo y a favor de los menos favorecidos. Durante casi una década, los principales actores de la sociedad civil en Odisha (India) han realizado esfuerzos intensivos para comprometerse con los legisladores, los medios de comunicación y los académicos. El artículo busca reflejar cómo el análisis simplificado del presupuesto público ha ayudado a la sociedad civil en Odisha a identificar qué sectores benefician realmente a los menos favorecidos y cuáles terminan beneficiando a los ricos de las ciudades; y cómo se recogieron las aportaciones de los ciudadanos para iniciar una defensa concreta de las reformas presupuestarias a favor de los menos favorecidos; cómo se podría estimular a los medios de comunicación para que desempeñaran la función de ‘guardián de la conciencia’ en nombre de los menos favorecidos y los marginados; y para mostrar como involucrarse con los legisladores durante las discusiones sobre el presupuesto; cómo las organizaciones comunitarias participaron en el esfuerzo de empujar a los legisladores de compartir requisitos presupuestarios a nivel del sub- Estado.

This study analyses the efforts of BudgIT, Nigeria’s creative start-up, in making the Nigerian budget simple and accessible to every citizen. This includes its classification of citizens according to their understanding of public finance and its personalised approach in reaching out to them. In its 53 years of independence, Nigeria, which has an oil-driven economy, has had more than thirty-three years of military rule, which guarded the detailed budget as a state secret. Current efforts in the democratic regime have made both the proposed and enacted budget available to citizens as enabled by law. However, the budget is officially released in a non-readable format. In addition, most citizens have no clear understanding of government finances. BudgIT uses an array of technology tools to simplify the budget for citizens and also works with the civil society and media in data analysis and representation. BudgIT believes that the amplified voices of citizens based on better access to budgetary data can lead to institutional reform. It also works to improve the capacity of congressional budget offices to enhance budget performance. BudgIT methodology will use refined data mining skill sets to creatively present data and empower citizens to use the information that is available in demanding improved delivery of services. Cette étude analyse le projet de BudgIT, une start-up nigériane créative, qui vise à simplifier le budget du Nigeria et à le rendre accessible à chaque citoyen. Ce projet inclut la classification des citoyens en fonction de leur degré de compréhension des finances publiques et une approche sur mesure pour entrer en contact avec eux. En 53 ans d'indépendance, le Nigeria, dont l'économie est fondée sur le pétrole, a été plus de trente-trois ans sous dictature militaire avec un budget caché comme un secret d'Etat. Conformément à la législation, le régime démocratique peut désormais mettre à la disposition des citoyens la proposition de budget et le budget adopté. Cependant, bien que le budget soit diffusé officiellement, il l’est sous des formats non lisibles et la plupart des citoyens n'ont pas les connaissances nécessaires pour comprendre les finances publiques. BudgIT utilise toute une gamme d'outils technologiques pour simplifier la compréhension du budget par les citoyens et travaille en coopération avec la société civile et les médias pour l'analyse et la représentation de ces données. BudgIT est persuadé que le fait d'accroître l'engagement des citoyens en leur facilitant l'accès aux données budgétaires peut entraîner des changements institutionnels. Cette startup travaille également à accroître les capacités au sein de l’administration même responsable du Budget au Parlement afin d'améliorer l'exécution du budget. La méthodologie de BudgIT consiste à tirer avantage de très bonnes compétences en exploration de données afin de représenter les données de manière innovante, et ainsi permettre aux citoyens d'utiliser les informations disponibles en matière budgétaire pour pouvoir exiger ensuite une amélioration des services publics. Este estudio analiza los esfuerzos de BudgIT, una nueva empresa creativa nigeriana, para hacer que el presupuesto de Nigeria sea sencillo y accesible para todos los ciudadanos. Esto incluye una clasificación de los ciudadanos en función de su comprensión de las finanzas públicas y el enfoque a medida para llegar hasta ellos. En los 53 años de su independencia, Nigeria, una economía impulsada por el petróleo, estuvo sometida durante más de 33 años a un régimen militar que mantenía los detalles del presupuesto como un secreto de estado. Los esfuerzos actuales de los regímenes democráticos de acuerdo con lo establecido en la ley han hecho que tanto el presupuesto propuesto como el promulgado estén a disposición de los ciudadanos. No obstante, el presupuesto se publica oficialmente en formatos ilegibles y la mayoría de los ciudadanos no comprenden con claridad las finanzas del gobierno. BudgIT utiliza una serie de herramientas tecnológicas para simplificar el presupuesto para los ciudadanos, y también trabaja con la sociedad civil y los medios de comunicación en lo que respecta al análisis y la representación de los datos. BudgIT considera que las voces unidas de los ciudadanos basadas en un mejor acceso a los datos presupuestarios pueden traducirse en una reforma institucional. Además, sirve para mejorar las capacidades de las oficinas presupuestarias del congreso para optimizar la eficacia del presupuesto. La metodología de BudgIT es utilizar habilidades mejoradas de extracción de datos para representar de forma creativa los datos y permitir que los ciudadanos utilicen la información disponible para solicitar una mejor prestación de los servicios.

This is about an action research study of the citizen voice and accountability implemented by the Mwananchi Governance and Transparency Fund Program in Uganda. The three piloted governance innovations, which include the Bataka informal justice model, child education monitors and the Village Budget Clubs, were tested for five years. As a result of these mechanisms, service delivery institutions have responded better to community priority needs in agriculture, education and justice thematic areas. Community participation has been enhanced and citizens have been empowered to use the given accountability spaces. In discussions, petitions, community radio and by means of their representatives, they now demand accountability. In Kibaale District, the panel of elders have made it possible for community members to litigate civil and referred criminal cases in formal courts. The process has eased the formal courts’ workload, delays and or a lack of justice. The three initiatives demonstrated that having a voice and accountability is possible if the initiative works within the local realities or locally-based processes that locals know and appreciate. In that way, the members of the community collectively participate in and direct their own development in what is referred to as a ‘best fit’. Il s'agit d'une recherche-mise en pratique sur la participation des citoyens et la reddition des comptes mise en place dans le cadre de l'initiative Mwananchi, programme et fond pour la Gouvernance et la Transparence, en Ouganda. Trois innovations en matière de gouvernance, qui ont inclus le modèle de justice informel de Bataka, le suivi de l'enseignement des enfants et les Clubs Budget Village, ont été testées pendant cinq ans. Grâce à ces mécanismes, les institutions prestataires de services ont pu mieux répondre aux besoins prioritaires des communautés dans les domaines de l'agriculture, de l'éducation et de la justice. La participation communautaire a été encouragée et les citoyens ont pu utiliser des espaces pour la reddition des comptes ; et ils demandent à présent une reddition des comptes via le dialogue, les pétitions, la radio communautaire et par le biais de représentants. Dans le district de Kibaale par exemple, le ‘groupe d'aînés’ a facilité l'accès de membres de leur communauté aux tribunaux officiels pour des affaires civiles et pénales. La charge de travail des tribunaux qui entraînait des retards ou des dénis de justice a été ainsi simplifiée. Ces trois initiatives ont montré que la participation et la reddition des comptes sont possibles lorsqu'elles sont adaptées aux réalités locales ou à des processus locaux qui sont connus et appréciés par la population. Ainsi, les membres de la communauté participent collectivement et orientent leur propre développement vers les solutions les mieux adaptées à leurs besoins. Se trata de un proyecto de investigación-acción sobre la participacion ciudadana y la rendición de cuentas implementado por el Programa del Fondo de Transparencia y Gobernabilidad de Mwananchi en Uganda. Tres innovaciones de gobernanza en la fase piloto - el modelo de justicia informal de Bataka, los monitores de educación infantil y los clubes de presupuestos de los pueblos- se pusieron a prueba durante 5 años. A través de estos mecanismos, las instituciones de prestaciones de servicios han podido responder mejor a las necesidades prioritarias de las comunidades en los ámbitos de la agricultura, la educación y la justicia. La participación de las comunidades ha mejorado y los ciudadanos han podido acceder a los espacios de discusión de las responsabilidades, y ahora exigen rendiciones de cuentas a través de diálogos, peticiones, canales de radio comunitarios y representantes electos. En el Distrito de Kibaale, el panel de ancianos ha permitido a miembros de la comunidad litigar casos civiles y remitió las causas penales a los tribunales formales. El proceso ha rebajado la carga de trabajo en los tribunales formales, motivo de las demoras en las causas judiciales y de la ausencia total de justicia en algunos casos. Las 3 iniciativas demostraron que la participación ciudadana y la rendición de cuentas son posibles cuando se ajustan a las realidades locales o procesos con base local, bien conocidos y apreciados por la población local. De esa forma, los miembros de la comunidad participan de manera colectiva y dirigen su propio desarrollo en lo que se conoce como «la mejor opción posible».

The Treaty of Lisbon is often referred to as “the treaty of the parliaments”. But the Economic and Monetary Union reforms implemented in response to the financial and sovereign debt crises have further diminished the role of the European and national parliaments in the legislative process. In return, however, the parliaments have been given greater powers in the area of accountability. Strengthening the democratic principle within EMU requires a greater degree of involvement by the parliaments. This means avoiding the use of intergovernmental agreements, organising a “euro area. committee within the European Parliament and holding an annual socio-economic convention to establish the broad guidelines of EMU policies. Le Traité de Lisbonne se présente comme « le traité des parlements ». Cependant, pour répondre à la crise financière et à la crise des dettes souveraines, les réformes de l’Union économique et monétaire accentuent le phénomène de relégation du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel. En contrepartie, les parlements obtiennent des pouvoirs renforcés en matière de reddition des comptes. Le renforcement du principe démocratique dans l’UEM exige une implication accrue des parlements. Cela suppose notamment d’éviter le recours aux accords intergouvernementaux, d’organiser un comité zone euro au sein du Parlement européen et de tenir une Convention socio-économique tous les ans pour définir les grandes orientations des politiques de l’UEM.

Objective: This research explores the relationship between the governance of nonprofit organizations and their overall performance, which also includes their impact on their stakeholders. It therefore has analytical objectives around stakeholder relationships: with whom to work and to whom to be accountable? How to be accountable and strengthen the links with them? What accounts to give and what are the evaluation criteria? The effects of governance, the forms taken by accountability and the social construction of organizational performance and impact are therefore particularly studied.Approach and method: The main anchor is the contingent vision of organizations, to which the stakeholder and resource dependency theories belong. Based on a hypothetico-deductive approach inserted in the critical realist epistemic paradigm (PERC), the hypotheses from the literature are tested using methods of textual data analysis, logistic and linear multiple regressions, and structural equation models. The analyses focused on data from the largest French nonprofit organizations, on a questionnaire of nonprofit leaders during the Covid-19 crisis, on a survey of individual stakeholders, and on the case of the Young Farmers.Results: The conducted studies have shown that governance mechanisms can be explained by the sector and the actions of the nonprofits. However, the links between governance and overall performance need to be studied on a case-by-case basis. The same is true for the effects of accountability on performance. The short-term performance of nonprofit organizations, i.e., their viability, is enhanced by maintaining governance arrangements, while the adoption of a societal orientation has contrasting effects on viability. Finally, governance improves impact and relationship quality with stakeholders, which has a positive effect on organizational impact. However, these results need to be studied in detail in terms of governance mechanisms, stakeholders and performance dimensions.Theoretical implications: The obtained results enable to meet the objectives set. Thus, the contingent view of governance in nonprofit organizations leads to a strong adaptability (within each organization and to its stakeholders). Reporting is a crucial accountability mechanism but the relationship with stakeholders is particularly relevant too. Finally, all of the concepts discussed are contingent, making it possible to explain an emotional and subjective vision of impact as well as the multidimensionality of performance. The theories mobilized are therefore particularly adapted to nonprofit organizations and their operationalization has been revisited.Practitioner and societal implications: The results call for a reasonable and flexible measurement of the impact of nonprofit organizations and underline the crucial character of governance to improve performance and impact, in spite of mistrust. Stakeholder prioritization is crucial to avoid the problems associated with holistic accountability. The components of relationship quality can then become criteria for prioritizing stakeholders, as they vary among stakeholders and have an effect on performance and impact.; Objectif : La présente recherche explore la relation entretenue entre la gouvernance des organisations à but non lucratif et leur performance globale, qui inclut également leur impact sur leurs parties prenantes. Elle affiche donc des objectifs analytiques autour des liens avec les parties prenantes : avec qui œuvrer et à qui rendre des comptes ? comment rendre des comptes et raffermir les liens avec elles ? quels comptes rendre et quels sont les critères d’évaluation ? Les effets de la gouvernance, les formes prises par la reddition des comptes et la construction sociale de la performance et de l’impact organisationnels sont donc particulièrement étudiés.Approche et méthode : L’ancrage principal est la vision contingente des organisations, à laquelle appartiennent les théories des parties prenantes et de la dépendance aux ressources. A partir d’une démarche hypothético-déductive insérée dans le paradigme épistémique réaliste critique (PERC), les hypothèses issues de la littérature sont testées à partir de méthodes d’analyses de données textuelles, de régressions multiples logistiques et linéaires ainsi que de modèles d’équations structurelles. Les analyses ont porté sur les données des plus grandes associations françaises, sur un questionnaire auprès des dirigeants associatifs pendant la crise de la Covid-19, sur une enquête auprès de parties prenantes individuelles ainsi que sur le cas des Jeunes Agriculteurs.Résultats : Les études menées ont permis de montrer que les mécanismes de gouvernance s’expliquent notamment grâce au secteur et aux actions de l’association. En revanche, les liens entre gouvernance et performance globale sont à étudier au cas par cas. Il en va de même pour les effets de la reddition des comptes sur la performance. La performance à court-terme des associations, à savoir leur viabilité, est renforcée par le maintien des dispositifs de gouvernance tandis que l’adoption d’une orientation sociétale a des effets contrastés sur la viabilité. Enfin, globalement, la gouvernance améliore l’impact et la qualité de relation avec les parties prenantes qui elle-même a un effet positif sur l’impact organisationnel. Cependant, ces résultats doivent être étudiés dans le détail des mécanismes de gouvernance, des parties prenantes et des dimensions de la performance.Implications théoriques : Les résultats obtenus permettent de répondre aux objectifs fixés. Ainsi, la vision contingente de la gouvernance des organisations à but non lucratif conduit à une forte adaptabilité (dans chaque organisation et à ses parties prenantes). Le reporting est un mécanisme crucial de reddition des comptes mais la relation avec les parties prenantes est aussi particulièrement pertinente. Enfin, l'ensemble des concepts abordés sont contingents, permettant d'expliquer une vision émotionnelle et subjective de l’impact ainsi que la multidimensionnalité de la performance. Les théories mobilisées sont donc particulièrement adaptées pour les associations et leur opérationnalisation a été revisitée.Implications praticiennes et sociétales : Les résultats invitent à une mesure raisonnable et flexible de l’impact des organisations à but non lucratif et soulignent le caractère crucial de la gouvernance pour améliorer la performance et l’impact, en dépit des méfiances. La priorisation des parties prenantes est en outre cruciale, pour éviter les problèmes associés à la reddition des comptes holistique. Les composantes de la qualité de relation peuvent alors devenir des critères de hiérarchisation et de priorisation des parties prenantes, car elles varient selon les parties prenantes et ont un effet sur la performance et l’impact.