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National audience

Les répercussions de la crise économique et politique que le Liban connait aujourd’hui ne se sont pas limitées à ses frontières. Un nombre très important d’individus résidants à l’extérieur de ce pays ont été touchés directement depuis le début de la crise. En effet, depuis octobre 2019, toute personne détenant des dépôts auprès des banques commerciales libanaises se voit refuser l’accès à ces fonds, surtout pour les transferts internationaux. Ces mesures mises en place par les banques commerciales représentent, en l'absence de législation appropriée, un contrôle des capitaux de facto dépourvu de toute légalité aux yeux du droit libanais. Compte tenu de la corruption qui ravage les institutions étatiques et des interférences politiques dans l’appareil judiciaire libanais, un recours depuis le Liban s’avère impossible aujourd’hui pour les déposants étrangers. Ces derniers recherchent désespérément un forum compétent afin d’exercer leurs droits dans l’espoir de récupérer un jour leurs économies investies dans les banques libanaises. De ces déposants, un nombre important réside au Québec. Ce groupe de personnes a subi un préjudice commun susceptible d’engendrer des litiges similaires. Ainsi se pose la question traitée par ce mémoire. En ce qui concerne les déposants québécois, et en considérant les objectifs de l’action collective québécoise, cette procédure pourrait-elle satisfaire leurs besoins d’accès à la justice? Afin de répondre à cette question, plusieurs problématiques se posent. Notamment, la compétence des tribunaux québécois de se saisir de ce litige, la satisfaction de ce dernier aux critères d’autorisation de l’action collective et les difficultés inhérentes à cette procédure dans le contexte factuel particulier. Ainsi, le lecteur comprendra, ce mémoire aura l’aspect d’une étude de cas pratique hypothétique. Toutefois, les enjeux juridiques seront traités en détail et de manière exhaustive. L’objectif principal demeure la faisabilité de ce recours selon le droit positif québécois., The repercussions of the economic and political crisis that Lebanon is experiencing today are not limited to its borders. A very large number of individuals residing outside this country have been directly affected since the beginning of this crisis. Indeed, since October 2019, any person holding deposits in Lebanese commercial banks has been denied access to these funds, especially in the case of international transfers. These measures put in place by the commercial banks represent a de facto capital control that is, absent appropriate legislation, illegal under Lebanese law. Given the corruption that plagues state institutions and the political interference in the Lebanese judiciary, recourse from Lebanon is impossible today for foreign depositors. These account holders are desperately seeking a competent forum to exercise their rights in the hope of one day recovering their savings invested in Lebanese banks. Of these depositors, a large number resides in Quebec. This group of people have suffered a common prejudice that could lead to similar litigation. This raises the question addressed by this thesis. With respect to Quebec plaintiffs and considering the objectives of the Quebec class action, could this procedure satisfy their need for access to justice? In order to answer this question, several elements must be considered. In particular, the jurisdiction of the Quebec courts to hear this case, whether it meets the criteria for certification of a class action and the difficulties inherent to this procedure considering the peculiar factual context. Thus, the reader will understand that this thesis will have the aspect of a hypothetical practical case study. However, the legal issues will be dealt with in detail and in a comprehensive manner. The main objective remains to determine the feasibility of this recourse within the framework of Quebec's positive law.

Le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 vient en application de l’ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016. Celui-ci ajoute, pour les PUI exerçants des activités à risque, une durée de validité des autorisations dispensées par les ARS. Cette mise en application oblige chaque PUI à demander une autorisation unique pour toutes les activités et/ou missions auxquelles elles sont soumises. De ce fait, les ARS ont dû s’organiser pour travailler sur ces autorisations et permettre de délivrer les autorisations des PUI à activités à risque pour le 31 décembre 2023 et pour les PUI sans activité à risque pour le 31 décembre 2025. En région PACA, pour harmoniser les pratiques, un travail a été effectué sur la création de grilles de support de chaque activité ou mission soumise à autorisation. Pour se faire, des données ont été recueillis afin d’analyser les autorisations délivrées et d’évaluer les points positifs et négatifs pour améliorer cette mise en application.

International audience; Cour administrative d'appel de Marseille, 29 juin 2021, n° 19MA00260

Conseil d'État, 5 juillet 2022, no 459089, Société Ice Thé, mentionné dans les tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 1360

Ce chapitre porte sur la théorie de la représentation politique de Hobbes et sur l’interprétation de H. Pitkin qui rattache le concept de Hobbes à l’idée de représentation/autorisation. Nous soutenons au contraire que, pour Hobbes, c’est la représentation et non pas l’autorisation qui est le présupposé nécessaire à la création de l’État. Nous pensons que, en dépit d’une réflexion complexe et articulée sur la représentation, Pitkin a sérieusement sous-estimé l’originalité du concept de représentation de Hobbes.

The interconnection of private resources on public infrastructure, user mobility and the emergence of new technologies (vehicular networks, sensor networks, Internet of things, etc.) have added new requirements in terms of security on the server side as well as the client side. Examples include the processing time, mutual authentication, client participation in the choice of security settings and protection against traffic analysis. Internet of Things (IoT) is in widespread use and its applications cover many aspects of today's life, which results in a huge and continuously increasing number of objects distributed everywhere.Security is no doubt the element that will improve and strengthen the acceptability of IoT, especially that this large scale deployment of IoT systems will attract the appetite of the attackers. The current cyber-attacks that are operational on traditional networks will be projected towards the Internet of Things. Security is so critical in this context given the underlying stakes; in particular, authentication has a critical importance given the impact of the presence of malicious node within the IoT systems and the harm they can cause to the overall system. The research works in this thesis aim to advance the literature on IoT authentication by proposing three authentication schemes that satisfy the needs of IoT systems in terms of security and performance, while taking into consideration the practical deployment-related concerns. One-Time Password (OTP) is an authentication scheme that represents a promising solution for IoT and smart cities environments. This research work extends the OTP principle and propose a new approach to generate OTP based on Elliptic Curve Cryptography (ECC) and Isogeny to guarantee the security of such protocol. The performance results obtained demonstrate the efficiency and effectiveness of our approach in terms of security and performance.We also rely on blockchains in order to propose two authentication solutions: first, a simple and lightweight blockchain-based authentication scheme for IoT systems based on Ethereum, and second, an adaptive blockchain-based authentication and authorization approach for IoT use cases. We provided a real implementation of our proposed solutions. The extensive evaluation provided, clearly shows the ability of our schemes to meet the different security requirements with a lightweight cost in terms of performance.; L’interconnexion de ressources privées sur une infrastructure publique, la mobilité des utilisateurs et l’émergence des nouvelles technologies (réseaux véhiculaires, réseaux de capteurs, Internet des objets, etc) ont ajouté des nouvelles exigences en terme de sécurité du coté serveur et celui du client. L’Internet des objets ou IoT (Internet of Things) semble répondre à des usages bien accueillis par le grand public. On trouve ainsi les applications de l’IoT dans tous les domaines de la vie du quotidien. Les objets Internet sont ainsi prévus en très grand nombre et ceci à une très grande échelle. La sécurité est l’élément majeur qui renforcera d’une manière certaine une acceptation encore plus grande des IoT par les citoyens et les entreprises. Par ailleurs, le déploiement à grande échelle des objets connectés, sera convoité par les attaques de tout bord. Les cyberattaques opérationnelles sur les réseaux traditionnels seront projetées vers l’internet des objets. La sécurité est ainsi critique dans ce contexte au vu les enjeux sous-jacents. Les travaux de recherche menés dans cette thèse visent à faire avancer la littérature sur l'authentification IoT en proposant trois schémas d'authentification qui répondent aux besoins des systèmes IoT en termes de sécurité et de performances, tout en prenant en compte les aspects pratiques liées au déploiement. L'OTP (One-Time Password) est une méthode d’authentification qui représente une solution prometteuse pour les environnements des objets connectés et les villes intelligentes. Ce travail de recherche étend le principe OTP et propose une méthode d’authentification légère utilisant une nouvelle approche de la génération OTP qui s’appuie sur la cryptographie à courbe elliptique (ECC) et l’isogénie pour garantir la sécurité. Les résultats de performance obtenus démontrent l’efficacité de notre approche en termes de sécurité et de performance.Nous nous appuyons sur la blockchain pour proposer deux solutions d’authentification: premièrement, une solution d’authentification simple et légère basée sur Ethereum, et deuxiemement, une approche adaptative d’authentification et d’autorisation basée sur la blockchain pour les cas d’utilisation de l’IoT. Nous avons fourni une véritable implémentation de ses approches. L’évaluation approfondie fournie montre clairement la capacité de nos systèmes à répondre aux différentes exigences de sécurité, avec un coût léger en terme de performance.

Nanotechnologies have reached maturity and market penetration that require nano‐specific changes in legislation and harmonization among legislation domains, such as the amendments to REACH for nanomaterials (NMs) which came into force in 2020. Thus, an assessment of the components and regulatory boundaries of NMs risk governance is timely, alongside related methods and tools, as part of the global efforts to optimise nanosafety and integrate it into product design processes, via Safe(r)‐by‐Design (SbD) concepts. This paper provides an overview of the state‐of‐the‐art regarding risk governance of NMs and lays out the theoretical basis for the development and implementation of an effective, trustworthy and transparent risk governance framework for NMs. The proposed framework enables continuous integration of the evolving state of the science, leverages best practice from contiguous disciplines and facilitates responsive re‐thinking of nanosafety governance to meet future needs. To achieve and operationalise such framework, a science‐based Risk Governance Council (RGC) for NMs is being developed. The framework will provide a toolkit for independent NMs' risk governance and integrates needs and views of stakeholders. An extension of this framework to relevant advanced materials and emerging technologies is also envisaged, in view of future foundations of risk research in Europe and globally., This study received funding from the European Union's Horizon 2020 research and innovation program under grant agreement No 814425 (RiskGONE) and No 814572 (NanoSolveIT).

The audiovisual activity is one of the most important areas that individuals seek to invest in in order to exercise freedom from recognized public freedoms and it is the freedom of audiovisual communication, although the legislator recognized the freedom to invest in this field, and he created a regulatory authority in it to announce the opening of the private initiative after it was monopolized On the part of the state, however, there are some restrictions imposed by the legislator to enter this sector, including obtaining an authorization that gave him authority to grant it to the executive authority, unlike other sectors that give the authority to allow entry to the market to the regulatory authority, and the legislator has only granted the regulatory authority the authority a Prepare for the granting of the authorization and study the files and to conclude agreements with the beneficiary of the authorization, but in return has given broad powers of control and punishment for violators of the provisions of the legal and regulatory organization for the sector., L'activité audiovisuelle est l'un des domaines les plus importants dans lesquels les individus cherchent à investir pour exercer leur liberté vis-à-vis des libertés publiques reconnues et c'est la liberté de communication audiovisuelle, bien que le législateur ait reconnu la liberté d'investir dans ce domaine, et il a créé un autorité de régulation en elle pour annoncer l'ouverture de l'initiative privée après son monopole De la part de l'État, cependant, il y a certaines restrictions imposées par le législateur pour entrer dans ce secteur, y compris l'obtention d'une autorisation qui lui a donné le pouvoir de l'octroyer à l'autorité exécutive, contrairement à d'autres secteurs qui autorisent l'entrée sur le marché de l'autorité de régulation, et le législateur n'a accordé à l'autorité de régulation que l'autorité a Préparer l'octroi de l'autorisation et étudier les dossiers et conclure des accords avec le bénéficiaire de l'autorisation, mais en contrepartie, il a accordé de larges pouvoirs de contrôle et de sanction pour ou des dispositions de l'organisation juridique et réglementaire du secteur.

International audience

International audience; L’auteur s’interroge si l'évolution du droit des autorisations a eu une influence sur l'outil inspection-contrôle. Il relève une certaine marginalisation de l'inspection et du contrôle en tant qu'instrument de police administrative dans les établissements de santé, avant d'observer, dans un second temps, un renouveau de l'inspection-contrôle en tant qu'outil au service de la qualité et de la performance dans ces établissements. (extrait introd.)

International audience; Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juillet 2020, n° 18MA03020

The interconnection of private resources on public infrastructure, user mobility and the emergence of new technologies (vehicular networks, sensor networks, Internet of things, etc.) have added new requirements in terms of security on the server side as well as the client side. Examples include the processing time, mutual authentication, client participation in the choice of security settings and protection against traffic analysis. Internet of Things (IoT) is in widespread use and its applications cover many aspects of today's life, which results in a huge and continuously increasing number of objects distributed everywhere.Security is no doubt the element that will improve and strengthen the acceptability of IoT, especially that this large scale deployment of IoT systems will attract the appetite of the attackers. The current cyber-attacks that are operational on traditional networks will be projected towards the Internet of Things. Security is so critical in this context given the underlying stakes; in particular, authentication has a critical importance given the impact of the presence of malicious node within the IoT systems and the harm they can cause to the overall system. The research works in this thesis aim to advance the literature on IoT authentication by proposing three authentication schemes that satisfy the needs of IoT systems in terms of security and performance, while taking into consideration the practical deployment-related concerns. One-Time Password (OTP) is an authentication scheme that represents a promising solution for IoT and smart cities environments. This research work extends the OTP principle and propose a new approach to generate OTP based on Elliptic Curve Cryptography (ECC) and Isogeny to guarantee the security of such protocol. The performance results obtained demonstrate the efficiency and effectiveness of our approach in terms of security and performance.We also rely on blockchains in order to propose two authentication solutions: first, a simple and lightweight blockchain-based authentication scheme for IoT systems based on Ethereum, and second, an adaptive blockchain-based authentication and authorization approach for IoT use cases. We provided a real implementation of our proposed solutions. The extensive evaluation provided, clearly shows the ability of our schemes to meet the different security requirements with a lightweight cost in terms of performance., L’interconnexion de ressources privées sur une infrastructure publique, la mobilité des utilisateurs et l’émergence des nouvelles technologies (réseaux véhiculaires, réseaux de capteurs, Internet des objets, etc) ont ajouté des nouvelles exigences en terme de sécurité du coté serveur et celui du client. L’Internet des objets ou IoT (Internet of Things) semble répondre à des usages bien accueillis par le grand public. On trouve ainsi les applications de l’IoT dans tous les domaines de la vie du quotidien. Les objets Internet sont ainsi prévus en très grand nombre et ceci à une très grande échelle. La sécurité est l’élément majeur qui renforcera d’une manière certaine une acceptation encore plus grande des IoT par les citoyens et les entreprises. Par ailleurs, le déploiement à grande échelle des objets connectés, sera convoité par les attaques de tout bord. Les cyberattaques opérationnelles sur les réseaux traditionnels seront projetées vers l’internet des objets. La sécurité est ainsi critique dans ce contexte au vu les enjeux sous-jacents. Les travaux de recherche menés dans cette thèse visent à faire avancer la littérature sur l'authentification IoT en proposant trois schémas d'authentification qui répondent aux besoins des systèmes IoT en termes de sécurité et de performances, tout en prenant en compte les aspects pratiques liées au déploiement. L'OTP (One-Time Password) est une méthode d’authentification qui représente une solution prometteuse pour les environnements des objets connectés et les villes intelligentes. Ce travail de recherche étend le principe OTP et propose une méthode d’authentification légère utilisant une nouvelle approche de la génération OTP qui s’appuie sur la cryptographie à courbe elliptique (ECC) et l’isogénie pour garantir la sécurité. Les résultats de performance obtenus démontrent l’efficacité de notre approche en termes de sécurité et de performance.Nous nous appuyons sur la blockchain pour proposer deux solutions d’authentification: premièrement, une solution d’authentification simple et légère basée sur Ethereum, et deuxiemement, une approche adaptative d’authentification et d’autorisation basée sur la blockchain pour les cas d’utilisation de l’IoT. Nous avons fourni une véritable implémentation de ses approches. L’évaluation approfondie fournie montre clairement la capacité de nos systèmes à répondre aux différentes exigences de sécurité, avec un coût léger en terme de performance.

International audience

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The Law of 12 November 2013 enshrines the principle that "silence equals consent" in the French administration. Until then, the opposite was the rule: for more than a century, the silence of an administrative unit when solicited has meant dismissal of the request. This revolutionary principle has been presented by the Government as an efficient mean to streamline the relationship between the administration and its constituents and fight administrative inertia. The doctrinal opinion, however, has been quite suspicious about it. The critics focused on its scope, efficiency and relevancy. The determination of when this new principle is applicable fits partially into the critic, as there are numerous exceptions to the rule "silence equals consent". Despite its consecration as Law, the principle of implicit acceptance remains limited to specific matters. Then we should rather regard it as a partial principle, or even embrace the idea of two rival interpretations of the silence of the administration. Finally, the implementation of that principle relies strongly on how proactive the administration is. The legal regime of implicit acceptance is stuck between the general scheme of administrative decision and more specific rules, which makes it partially ill-adapted. The 2013 reform therefore shows mixed results, but the mechanism of implicit acceptance is still a step forward. It is a crucial lever to a wide-range reform of the administrative action., La loi du 12 novembre 2013 consacre le principe du « silence vaut accord » dans la relation entre l’administration et l’administré. L’inversion du sens attribué du silence de l’administration sollicitée par une demande met un terme au principe historique du « silence vaut rejet », en vigueur depuis plus de cent ans. Cette révolution est présentée par le Gouvernement comme un moyen de simplifier la relation entre l’administration et l’administré et comme l’instrument d’une lutte contre l’inertie administrative. Elle suscite pourtant une certaine suspicion de la part de la doctrine. Sa portée, son utilité et sa pertinence sont contestées. L’identification des situations dans lesquelles le nouveau principe est applicable confirme partiellement cette critique. En effet, les exclusions à la règle du « silence vaut accord » sont légion. En dépit de sa consécration législative, la décision implicite d’acception demeure circonscrite à des domaines spécifiques. Il est alors plus juste de considérer que le « silence vaut accord » n’est qu’un principe « fermé » ou, plus radicalement, d’admettre l’existence de deux interprétations concurrentes du sens du silence administratif. Par ailleurs, la mise en œuvre du mécanisme apparaît très largement tributaire d’un comportement actif de l’administration. Le régime juridique de la décision implicite d’acceptation, oscillant entre le régime général de la décision administrative et la proclamation de règles spécifiques, semble partiellement inadapté. Si le bilan des effets de la réforme de 2013 est en demi-teinte, le mécanisme de la décision implicite d’acceptation n’est pas à condamner. Il demeure l’un des leviers essentiels d’une réforme d’ampleur de l’action administrative.

International audience; (Civ. 1re, 26 juin 2019, n° 18-15.830, D. 2019. 1448)

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International audience; (Civ. 3e, 29 nov. 2018, n° 17-22.508, Bull. ; D. 2018. 2359 ; RDI 2019. 91, obs. J.-L. Bergel)

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Nowadays, more and more corporations and organisations provide on-line applications or services to their customers and staff. Memorising complex passwords for each of those systems is a challenge many users face every day. Single Sign On, also known as SSO, may be the solution to this issue. It allows users to have access to multiple applications by signing in using only one account to different systems and resources. It also has other important features in regards to simple management, security, ease of use and seamlessness.In case of complex SSO architecture, multiple usernames and passwords not only cause frustration but are also a serious security weakness. Basic username and password combinations are becoming more and more vulnerable to theft. To manage this risk, you can use security-enhancing methods like second factor authentication (2FA). 2FA works by confirming a user’s claimed identity during login by running an extra verification check on the user attempting to log in with their username and password. With 2FA, a user will enter their username and password as normal. But, to prove it’s really the account owner trying to log in, the user will then have to provide the “second factor”, which can be based on the following : something you know, something you have or something you are. Enabling just one of these additional factors on top of the usual login credentials will significantly improve the security of your account.In this paper, I first introduce Authentication – Authorization and Accounting (AAA) concepts, SSO in general terms by comparing LemonLDAP::NG and Open AM solutions, HTTP protocol and eIDAS authentication levels. Afterwards, I describe LemonLDAP::NG WebSSO solution and explain how it works. Finally, I present my LL::NG 2FA implementation. I developed a 2FA engine able to, depending on context, to provide 2FA services or manage different devices. To conclude I propose some features to improve or include in LL::NG 3.0.; De nos jours, nombre d’entreprises et d’organisations fournissent à leurs employés ou clients des services ou des applications web. Ceci oblige les utilisateurs à mémoriser de plus en plus de mots de passe parfois complexes. Une solution est l’utilisation de l’authentification unique (SSO) qui permet à un utilisateur d’avoir accès à l’ensemble des ressources réseaux auxquelles il a droit en n’ayant à s’authentifier qu’une seule fois. L’utilisateur disposera d’une session SSO valide pour l’ensemble des applications ou ressources protégées. De plus, un SSO améliore la sécurité, facilite la gestion des comptes utilisateurs et l’ergonomie du système d’information.Or, l’authentification par couple identifiant – mot de passe est devenue obsolète et trop vulnérable aux attaques. Pour en améliorer la sécurité, elle peut être associée à l’utilisation d’un second facteur d’authentification (2FA). L’authentification à double facteur consiste à demander à l’utilisateur, après s’être authentifié, de fournir un élément qu’il possède, qu’il connaît ou qui le caractérise. L’utilisation d’un 2FA permet d’accroître significativement la robustesse de l’authentification.Dans un premier temps, j’introduis les notions d’Authentification – Autorisation et d’Accès (AAA), le modèle SSO en comparant les solutions LemonLDAP::NG et OpenAM, les niveaux d’authentification eIDAS et quelques rappels sur le protocole HTTP. Puis, je présente le WebSSO LemonLDAP::NG (LLNG) et en détaille l’architecture ainsi que le fonctionnement. Je termine par la description de l’implémentation de l’authentification à double facteur dans LLNG, notamment le moteur permettant de gérer et proposer différents types et propose quelques fonctionnalités à implémenter ou à améliorer dans la version 3.0 de LemonLDAP::NG

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2017, n° 16-25.078-QPC (F-D), Société Akillis c/ Directeur général des douanes et droits indirects, Cour de cassation (com.), 17 janvier 2018, n° 16-25.077 (F-D), Sté Akillis c/ Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), Cour de cassation (com.), 17 janvier 2018, n° 16-25.078 (F-P+B), Sté Akillis c/ Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et Cour de cassation (com.), 17 janvier 2018, n° 17-11.472 (F-P+B), Sté Akillis c/ Directeur général des douanes et droits indirects agissant pour le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières

International audience; L’Agence nationale du médicament vétérinaire (Anses-ANMV) a élaboré, avec les acteurs du marché, des bonnes pratiques pour la gestion de l’approvisionnement en produits et faire face au risque de pénurie. Objectif : prendre des dispositions le plus en amont possible.

Les services d’archives qui envisagent de numériser et de mettre à disposition des œuvres sont tenus d’obtenir les autorisations d’exploitation auprès des auteurs concernés. Or, cette tâche s’avère particulièrement délicate s’agissant des œuvres photographiques, auxquelles s’attachent de nombreux enjeux. Une première spécificité tient à l’identification, parmi ces images, de celles pour lesquelles une autorisation d’exploitation est requise. La protection des photographies est subordonnée en droit positif à la condition d’originalité de droit commun. Or, l’exercice de définition et d’appréciation de l’originalité est redoutable s’agissant d’un procédé essentiellement technique de reproduction de la réalité. Le secteur de la photographie connaît une seconde spécificité importante qui tient au nombre considérable d’œuvres potentiellement concernées par l’exploitation (par exemple, un photographe peut diffuser des milliers de clichés dans une carrière et le secteur de la photographie est celui où les pratiques amateurs sont les plus développées). L’obtention des autorisations d’exploitation de ces œuvres constitue un défi d’autant plus grand que les informations contractuelles en matière de droit d’auteur sont parfois, du fait de l’ancienneté des fonds concernés, incertaines, incomplètes, voire inexistantes. À cet égard, les œuvres photographiques sont fréquemment à la source d’« œuvres orphelines », leurs auteurs ne pouvant être identifiés ou localisés. In fine, face à l’ampleur de ces difficultés, la question se pose de savoir dans quelles conditions les services d’archives peuvent exploiter les œuvres photographiques présentes dans leurs fonds dans des conditions de sécurité juridique satisfaisante. Un début de réponse est apporté par divers dispositifs adoptés ces dernières années en France ou au niveau de l’Union européenne. Archives services which contemplate digitising photos and making them available are expected to obtain authorisations to exploit the works from the authors concerned. Where collections of photographs are concerned, this is often difficult and raises several thorny issues. The first difficulty lies in identifying, amongst all the pictures, the ones for which authorisations are necessary. In legal terms, in positive law, the protection of a photographic work is subordinated to the common law condition of ‘originality’. But the definition and appreciation of originality is extremely difficult where photography is concerned, a process that is largely a technical one for reproducing reality. The realm of photography presents a second specific difficulty, which is, quite simply, the sheer numbers of works potentially concerned by exploitation authorisations. One photographer might diffuse several thousands of pictures during a career, and the sector is one where amateur practices are prevalent. Acquiring the necessary authorisations to exploit the pictures is all the more difficult, particularly in the case of collections of old photos, when the contractual information about copyright is unclear, incomplete or entirely lacking. From this point of view, photographs are often ‘orphaned’ works in archive collections, their authors impossible to identify and locate. To conclude, and confronted with all these difficulties, the question arises of whether archive services can diffuse the photos in their collections in legal conditions that are satisfactory. The beginnings of a reply are perhaps to be seen in some of the measures recently adopted in France or at the level of the European Union.

Les réalités juridiques de la République de Moldova montrent que la législation sur le transport est incomplète et comporte plusieurs lacunes. La plus difficile est la situation dans les transports routiers. Récemment, ont été approuvés des changements au Code des transports routiers ajusté à la législation de l’Union européenne. Les modifications effectués au Code change le système de transport dans notre pays, notamment l’activité d’octroi de l’autorisation. Sur la base de la „sélection naturelle”, les petites entreprises vont disparaître, laissant place aux plus viables et de perspective.

International audience; Observations sous Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2017, n° 16/05167 - Qualification de l'arrêt : Important

International audience

L’appropriation locative implique l’acquisition de la propriété sur le bien loué qui appartient au bailleur, ou d’un bien qui n’existe pas encore mais qui sera créé par le preneur. On peut rapprocher l’appropriation de l’établissement d’un démembrement de la propriété de l’immeuble, en ce sens qu’il y aura, dans les deux situations, obtention d’un droit réel ; ces phénomènes ne paraissent pas correspondre à la situation du locataire ; il a, en principe, un simple droit personnel sur le bien l...

Jusqu’où peut s’étendre la propriété des personnes ? Y a-t-il des choses ou des éléments qui ne sont pas susceptibles d’être l’objet de ce “mécanisme fondamental du droit” qu’est la propriété ? La question n’est pas nouvelle, notamment en ce qui concerne le statut des choses communes qui n’appartiennent en principe à personne, mais dont l’usage est commun à tous. Cette portion de choses inappropriables tend pourtant à se réduire avec les progrès de la technologie et la constitution de nouvell...

Qu’est-ce que la propriété ? Qu’est-ce que l’appropriation ? A cette question fondamentale, chaque discipline a tenté de donner sa réponse… ou ses réponses. Celle de l’historien n’est pas la même que celle de l’économiste ou du fiscaliste, sans même évoquer celles, assurément différentes du sociologue, du philosophe, du politique ou du théologien. Celle du juriste est encore différente. Encore faudrait-il, pour cette dernière approche, employer le pluriel, comme l’ont amplement démontré diver...

Pour éviter les longueurs et l’ennui d’un colloque sur la propriété, nous avons cherché l’originalité et la difficulté en traitant plus particulièrement le phénomène de l’appropriation. Phénomène éternel et humain qui se double aujourd’hui d’une recherche de reconnaissance juridique et entraîne une multitude de nouvelles questions. Depuis plusieurs années l’évolution de la législation relative au droit des biens avait attiré notre attention. Il n’était pas question d’avoir une analyse statique de la propriété à la fin du XXe siècle et au début du XXIe siècle. Cette position paraissait inutile parce que de très nombreux travaux avaient été publiés en ce sens mais aussi parce que l’ensemble des collègues membres de notre groupe de réflexion avait le projet de revisiter la propriété pour en redécouvrir les éléments et la nature à travers leur analyse et leur expérience. Le défi était donc lancé de réfléchir sur la genèse de la propriété. Il était question de redécouvrir pourquoi une société consacre la propriété du droit de celui qui s’approprie une utilité. Il était aussi question de redécouvrir que notre système juridique assimile la propriété d’un droit à la propriété corporelle. Il fallait, en somme, étudier un phénomène social et économique essentiel : celui de l’appropriation, au sens où l’envisageait le doyen Carbonnier lorsqu’il écrivait que : « Toutes les choses ne sont pas des biens » et ajoutait « qu’il faut une possibilité d’appropriation pour faire un bien d’une chose ». Ce travail a permis de redécouvrir l’ambiguïté de notre droit des biens qui naît de l’idée que l’appropriation d’une chose se traduit par un droit sur un bien ou, encore, que le titulaire d’un droit peut prétendre à la propriété du droit. Mais le projet, bien qu’ambitieux, est réaliste car il permet de redécouvrir que les propriétés simultanées ne sont pas mortes et qu’une chose peut appartenir à plusieurs personnes qui en sont maîtres chacune de différentes manières. Au passage il consacre le triomphe d’une propriété corporelle exclusive de toute emprise réelle concurrente.

L’appropriation publique c’est-à-dire l’exercice par une personne publique d’un droit de propriété sur un bien, la maîtrise dont elle dispose sur celui-ci, n’est pas une notion évidente même si sa signification première est aisément perceptible. Elle constitue, à côté de l’appropriation privée, une modalité d’appropriation identifiable par la qualité publique de la personne qui la met en œuvre. Le phénomène d’appropriation publique est cependant loin d’aller de soi. Ainsi tout au long du XIXe...