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International audience; Observations sous Paris (pôle 5, 1re ch.), 21 sept. 2022, no 20/13834 - Qualification de la décision : Importante

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International audience; (Civ. 1re, 28 juin 2018, n° 17-28.924, TSE c/ Ardis)

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The luxury product is not a product like any other. Its material and immaterial qualities confer a special value that requires its producer to sell it in a proper business environment. The rule of law can it consider this economic feature ? Paradoxically, France is world's leading luxury goods market, but no one is able to state precisely what is luxury. The law seems unsuited to integrate a concept as elusive as luxury. Yet, violations suffered by the owners of luxury product rights have convinced the European judge to set up special protective rules. The aim is legitimate. This is to protect the investments made to sell and promote luxury products. But this legal approach is based on a method of qualification which is not satisfactory. The "will", "prestige" or the "feel" of luxury emanating frombranded product, are too subjective criteria to ensure systematic and consistent implementation of protective rules. Therefore, in addition to the demonstration of a body of rules applicable to the luxury product, it should analyze the foundations of its recognition by positive law and the establishment of a unified system based on criteria precise definition, taking into account the intrinsic qualities of that particular property.; Le produit de luxe n’est pas un bien comme les autres. Ses qualités matérielles et immatérielles lui confèrent une valeur particulière qui oblige son producteur à le vendre dans un environnement commercial adapté. La règle de droit peut-elle considérer cette particularité économique ? Paradoxalement, la France est leader mondiale du marché des produits de luxe, mais nul n’est en mesure d’affirmer avec précision ce qu’est le luxe. Intégrer une notion aussi insaisissable au sein d’un raisonnement juridique semble difficile. Pourtant, les atteintes subies par les titulaires des droits du produit de luxe ont convaincu le juge européen de mettre en place des règles protectrices spéciales. Le but poursuivi est légitime. Il s’agit de protéger les investissements réalisés pour vendre et promouvoir le produit de luxe. Mais cette démarche légale s’appuie sur une méthode de qualification qui n’est pas satisfaisante. L’«aura», le «prestige» ou la «sensation» de luxe qui émanent du produit marqué, sont des critères trop subjectifs pour assurer l’application systématique et cohérente de règles protectrices. C’est pourquoi, outre la démonstration d’un corpus de règles applicables au produit de luxe, il convient d’analyser les fondements de sa reconnaissance par le droit positif, ainsi que l’instauration d’un régime unifié reposant sur des critères de définition précis, prenant en considération les qualités intrinsèques de ce bien particulier.

Chronique "Droit d’auteur et droits voisins"; International audience; Ni droit d’auteur, ni droit sui generis, ni faute dans la captation des données de comités d’entreprise.

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La production et la diffusion des resultats scientifiques soulevent un certain nombre de questions juridiques. L’activite scientifique est en effet, en bonne part, une activite de creation, donnant naissance a des œuvres au sens du Code de la propriete intellectuelle. Le chercheur est aussi et souvent un auteur dans l’accomplissement de sa tâche. En France, comme dans un certain nombre d’autres Etats, la recherche est pour l’essentiel du cote du secteur public, dont les personnels relevent, en general, du statut de la fonction publique, et la production dans ce cadre doit articuler liberte de creer du chercheur et interet public. La reconnaissance des droits des chercheurs sur la creation scientifique se heurte a certaines difficultes, dont un bon nombre se concentrent sur les questions de paternite. Le mode collectif sur lequel se realise la creation scientifique rend encore plus ardue la determination de la qualite d’auteur. Les nouveaux modes de production de la connaissance sur les reseaux Internet s’accommodent mal des differents schemas de creation collective. Comment qualifier une œuvre initiee par une personne, volontairement versee dans l’espace public pour etre discutee, poursuivie et transformee par d’autres ? La question du statut de la creation rejoint ici celui de son mode de diffusion.

National audience; Si réflexion et création sont et restent au coeur de la mission de service public de la recherche en France, des nouvelles donnes viennent aujourd'hui raviver le débat sur le sort des productions intellectuelles qui en résultent et le nécessaire arbitrage entre droit d'auteur et besoin de production, de circulation et d'accès aux connaissances. La loi de transposition du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information est l'occasion de faire le point sur le statut de l'auteur fonctionnaire, et l'articulation entre les règles fraîchement introduites dans le code de la propriété intellectuelle et d'autres textes traitant de la création publique, qui trouvent leur siège en particuier dans le code du patrimoine.