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97 results on '"Responsabilité du fait des choses"'

1. La possibilité d’implosion inhérente à tout téléviseur n’implique pas en soi l’existence d’un vice

Author

USL-B - Centre de droit privé, mortier Stéphanie, USL-B - Centre de droit privé, and mortier Stéphanie

Abstract

Par un arrêt du 24 octobre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de responsabilité du fait des choses. Les faits de la cause sont les suivants : un incendie a eu lieu dans un appartement, dans lequel se trouvait un téléviseur. Ce dernier aurait implosé et serait à l’origine de l’incendie.

Published
2023

2. Fait actif de la chose inerte : un défaut d'entretien ne caractérise pas nécessairement l'anormalité de la chose

Author

Jourdain, Patrice and Droit2HAL, Projet

Subjects
Fait de la chose, Responsabilité du fait des choses, Rôle actif, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Chose inerte, Responsabilité Civile
Abstract

(Civ. 2e, 25 mai 2022, no 20-17.123, F-B, D. 2022. 1039 ; JCP 2022, no 702, obs. P. Oudot ; ibid., no 1310, obs. P. Stoffel-Munck ; RCA 2022. Comm. 187, obs. S. Hocquet-Berg)

Published
2023

3. Responsabilité du fait des choses : la preuve (in)directe du vice

Author

USL-B - Centre de droit privé, Coppée, Tom, USL-B - Centre de droit privé, and Coppée, Tom

Abstract

Conformément aux règles de preuve en matière civile, la mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses suppose la démonstration qu’une chose viciée était sous la garde de la personne dont on entend engager la responsabilité et qu’elle a causé un dommage.

Published
2022

4. Sur le déni de qualification juridique du corps vivant

Author

Omeonga wa Kayembe, Naomi

Subjects
Human body, Sanitary safety, Legal qualification, corps humain, Jean-Pierre Baud, Assumption of risk, qualification juridique, responsabilité du fait des choses, Quasi-tort, sécurité sanitaire, théorie des risques
Abstract

Il y a bientôt trente ans déjà, dans son essai à propos du corps (L’affaire de la main volée : Une histoire juridique du corps, Seuil, 1993), le Professeur Baud (1943-2010), éminent historien du droit soutient, qu’au « XIXe siècle, la désincarnation du droit semble être enfin devenue le grand œuvre du droit civil ». Le corps de l’homme a vu en particulier sa définition juridique soigneusement niée depuis l’avènement du Code civil. En dépit de ses régulières convulsions déclenchées par le non-dit de l’appartenance du corps humain à la personne qu’il incarne, la position de principe du droit n’a pas fléchi. Nous tenterons d’étudier les mécanismes et la portée du déni de qualification juridique du corps de l’homme en vie, dans la science juridique contemporaine. Almost thirty years ago, in his essay about the body (L’affaire de la main volée : Une histoire juridique du corps, Seuil, 1993), Professor Baud (1943-2010), an eminent historian of law, argued that in the "nineteenth century, the disembodiment of law seems to have finally become the great work of civil law. The body of man has seen in particular its legal definition carefully denied since the advent of the Civil Code. Despite the regular convulsions triggered by the unspoken fact that the human body belongs to the person it embodies, the principled position of the law has not wavered. We will attempt to study the mechanisms and the scope of the denial of legal qualification of the living human body in contemporary legal science.

Published
2022
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5. Le fait exclusif de la victime, obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité du gardien

Author

François, Samuel, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes (UR), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Garde, Fait de la victime, Exonération, Responsabilité Civile
Abstract

International audience

Published
2022

7. Garde d'un pistolet par un mineur : le propriétaire demeure gardien, même en cas d'utilisation à son insu

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Arme, Garde, Transfert de garde, Responsabilité Civile
Abstract

International audience; (Civ. 2e, 26 nov. 2020, n° 19-19.676, F-P+B+I, D. 2020. 2397 ; JCP 2020, n° 1443, obs. P. Oudot ; RCA 2021. Comm. 21, obs. S. Hocquet-Berg)

Published
2021

8. Le législateur et la falaise : résurgence de la théorie des risques ou refondation de la responsabilité civile ?

Author

Denizot, Aude, Le Mans Université (UM), Themis-UM (Themis-UM), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Sport de nature, Falaise, Responsabilité Civile, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Acceptation des risques
Abstract

International audience

Published
2021

9. L'exploitant d'un magasin en libre accès n'est pas soumis à une responsabilité autonome fondée sur l'article L. 421-3 du code de la consommation

Author

Perdrix, Louis, Université Lumière - Lyon 2 (UL2), Droits Contrats Territoires (DCT), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Magasin, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Chute dans un magasin, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité de l'exploitant, Chute, Responsabilité Civile, Consommation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Obligation générale de sécurité des produits et services, Protection des consommateurs, Fondement juridique
Abstract

International audience

Published
2021

11. La responsabilité de l'exploitant d'un magasin libre-service (hypermarché) demeure appréciée sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle du fait des choses

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Chose inerte, Responsabilité Civile, Magasin à entrée libre, Position anormale
Abstract

International audience; (Civ. 1re, 9 sept. 2020, n° 19-11.882, FS-P+B, D. 2020. 1792 ; AJ contrat 2020. 443, obs. B. Borius)

Published
2020

12. Intelligence artificielle : quel modèle de responsabilité ?

Author

Lachièze, Christophe, Droit2HAL, Projet, Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis (UP8), Centre de recherches juridiques de Paris 8 (CRJP8), and collaboration or project value

Subjects
Intelligence Artificielle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des produits défectueux, Responsabilité numérique, Responsabilité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2020

14. Responsabilité du fait personnel

Author

Maria, Ingrid, Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019]), Annick Batteur, Sivy, Maëlle, Centre de Recherches Juridiques (CRJ), and Université Grenoble Alpes (UGA)

Subjects
Accident de la circulation, Responsabilité pour faute, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité du commettant et du préposé, Responsabilité du fait des animaux, Préjudices, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Responsabilité contractuelle, Accidents de la circulation
Abstract

International audience

Published
2019

15. Responsabilité du fait d'autrui: cas pratique

Author

Fournier, Stéphanie, Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019]), and Annick Batteur

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Indemnisation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Responsabilité du fait personnel, Accidents de la circulation
Abstract

International audience

Published
2018

16. Responsabilité du fait d'autrui

Author

Fournier, Stéphanie, Sivy, Maëlle, and Annick Batteur

Subjects
Responsabilité du fait des choses, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Indemnisation, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Responsabilité du fait personnel, Accidents de la circulation
Published
2018

17. Le squash, l'œil au beurre noir et la garde de la balle en trompe-l'œil !

Author

Rodolphe Bigot, Christophe QUEZEL-AMBRUNAZ, Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC), Université Savoie Mont Blanc (USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry]), and Quézel-Ambrunaz, Christophe

Subjects
Responsabilité civile, Droit du sport, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Sqash, Garde en commun, Garde de la balle
Abstract

International audience; La garde en commun est un raffinement de l’esprit utile lorsqu’une victime peine à désigner un responsable parmi un groupe ayant l’usage de la chose instrument de son dommage ; mais néfaste lorsque la victime appartient elle-même à ce groupe. Dans de tels cas, le meilleur fondement pour obtenir une indemnisation peut être tout simplement la faute – comme ici, celle d’un partenaire de jeu.

Published
2017

18. Projet de réforme de la responsabilité civile et droit de la distribution

Author

Dissaux, Nicolas, Université de Lille, Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), and collaboration or project value

Subjects
Responsabilité pour faute, Responsabilité du fait d'autrui, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Obligation de minimiser son dommage, Responsabilité du fait des choses, DISTRIBUTION, RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE, Préjudice, Projet de réforme du droit de la responsabilité civile, Responsabilité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2017

19. Responsabilité du fait des choses et responsabilité du fait personnel

Author

Maria, Ingrid, Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019]), and Annick Batteur

Subjects
Responsabilité des parents du fait de leurs enfants, Accident de la circulation, Responsabilité pour faute, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Préjudices, Produits défectueux, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience

Published
2017

20. Chronique de jurisprudence de droit des biens

Author

Dross, William, Centre Louis Josserand (CLJ), Equipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), Université de Lyon-Université de Lyon-Université Jean Moulin - Lyon 3 (UJML), and Université de Lyon-Université de Lyon

Subjects
publicité foncière, putativité, acquisition a non domino, gage, Sous-location, preuve, chemin d'exploitation, revendication dans les procédures collectives, Fruits civils, nue-propriété, Taxation d'usufruit, Destination du fonds dominant, usufruitier d'une SCI, Accession, empiètement, Renouvellement, servitude de lotissement, acquisition d'un bien indivis, Non-usage, grosses réparations, Démembrement, Indivision post-communautaire, référé, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, constructions, troubles de voisinages, Personne morale, responsabilité objective, indivision entre fonds servant, universalité de fait, notoriété acquisitive, plan local d'urbanisme, destination du père de famille, mitoyenneté, Indivision, troubles de voisinage, constitut possessoire, expropriation de fait, acquéreur de bonne foi, titres sociaux, Qualité d'associé, détention, dépossession, interversion de titre, volumes, titre recognitif, empiétement sur le sol d'autrui, jonction des possessions, nantissement, syndicat de copropriétaire, responsabilité du fait des choses, usage d'une source, droit de chasse, construction sur le sol d'autrui, juste titre, Revendication, hors commercialité, tontine, possession sans animus domino, nullité et garantie d'éviction, en fait de meuble possession vaut titre, revendication de sommes d'argent, servitudes administratives, empiétement du mur séparatif, Acte d'administration, interruption de prescription, abus de droit, Financement, servitude de vue, bail à construction, faute, construction du preneur, Responsabilité, réserve de propriété, Démolition, domaine public, hypothèques inscrites le même jour, Oeuvres d'art, Quote-part, usucapion abrégée, usucapion, erreur invincible, règlement de copropriété, schlupf, prescription exctinctive, exhaussement, liquidation judiciaire, dividendes, prestation compensatoire, partie commune, servitude de passage, bornage et copropriété, nullité, ouvrage public, rétroactivité de l'usucapion, Meubles, syndicat des copropriétaires, voisinage, concubinage, expulsion, ruine de l'immeuble, Proportionnalité, possession, Règlements d'eau, moulin, Prescription, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, charges de l'indivision en jouissance, enclave, parties communes, Titre et finance, abandon, Responsabilité civile, Prescription abrégée, usucapion des servitudes de vue, servitudes, ouvrages, construction sur le terrain d'autrui, trouble anormal, licitation, action possessoire, bail, obligation réelle, Bonne foi, oeuvre, Force majeure, ouvrage, disposition, acte interruptif, Terme extinctif, superficie, quotas laitiers, procédures collectives, fonds agricole, numerus clausus, Action oblique, servitude, constructions par l'usufruitier, Plantations, accession différée, empiétement, droit d'usage et d'habitation, propriété, copropriété, Parties privatives, servitude de passage des eaux, abus du droit de propriété, Imprescriptibilité, erreur commune, lotissement, partage et licitation, Trésor, dettes de l'indivision, clause d'inaliénabilité, prescription acquisitive, Déclaration d'insaisissabilité, Abusus, présomption de propriété, Servitude d'écoulement des eaux, Impossibilité d'usage, Bornage, usufruit indivis, droits réels, consomptibilité, Droit au domicile, Partage, association syndicale libre, fongibilité, constructions et améliorations, usufruit, plantations sur le sol d'autrui, Parts sociales, droit réel de jouissance spéciale, accession mobilière, procédure collective, syndicat de copropriétaires, apparence, Surplomb, Trouble anormal de voisinage, Perpétuité, attribution préférentielle, possession solo animo, possession mobilière, droit fondamental au logement, trouble de voisinage, expropriation, solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire, quasi-usufruit, hypothèque
Abstract

International audience

Published
2016

21. Rien ne sert de courir

Author

Casson, Philippe, Université de Haute-Alsace (UHA) Mulhouse - Colmar (Université de Haute-Alsace (UHA)), Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Créance indemnitaire, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Assurance de personnes, Garde, Recours subrogatoire, ASSURANCE TERRESTRE, Prestation forfaitaire, RESPONSABILITE CIVILE, Inopposabilité, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Acceptation des risques
Abstract

International audience

Published
2015

22. Note sous CA Pau 10 juin 2015 (accident d’air-soft)

Author

Ardoy, Pierre-Yves, Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques (CRAJ), and Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)

Subjects
Responsabilité civile extracontractuelle, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2015

23. La responsabilité du franchiseur en cas de défaillance du franchisé

Author

Dissaux, Nicolas, Université de Lille, Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP), and collaboration or project value

Subjects
Franchiseur, Responsabilité pour faute, Responsabilité du fait d'autrui, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, FRANCHISE
Abstract

International audience

Published
2014

24. Quand la couverture de la responsabilité délictuelle du fait des choses vient au secours de l’assuré dont le contrat d’assurance exclut la responsabilité contractuelle qui pourrait résulter d’une convention d’assistance bénévole

Author

Robineau, Matthieu, Centre de recherche juridique Pothier (CRJP), and Université d'Orléans (UO)

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Assistance bénévole, Responsabilité du fait des choses, Contrat d'assurance
Abstract

act. jurispr.; National audience

Published
2013

26. Le nouvel article L. 321-3-1 du code du sport : une rupture inutile avec le droit commun

Author

Mouly, Jean, Droit2HAL, Projet, Université de Limoges (UNILIM), Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Garde, RESPONSABILITE CIVILE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Acceptation des risques, Sport
Abstract

International audience

Published
2012

27. Déchets - Notion - Prévention - Réduction - Sanctions

Author

Bacache, Mireille, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Déchet, Gestion, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, RESPONSABILITE CIVILE, Sanction
Abstract

International audience; Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets (JO 18 déc. 2010, p. 22301)

Published
2011

28. L'acceptation des risques n'écarte plus la responsabilité du gardien d'une chose (revirement de jurisprudence)

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, RESPONSABILITE CIVILE, Compétition sportive, Entraînement, Acceptation des risques
Abstract

International audience; (Civ. 2e, 4 nov. 2010, n° 09-65.947, D. 2010. 2772, obs. I. Gallmeister ; ibid. 2011. 632, chron. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et S. Grignon Dumoulin ; ibid. 690, chron. J. Mouly ; ibid. 703, obs. Centre de droit et d'économie du sport, Université de Limoges ; JCP 2011, n° 12, note D. Bakouche ; RCA 2011. comm. 47)

Published
2011

29. L'abandon de la théorie de l'acceptation des risques en matière de responsabilité civile du fait des choses. Enjeux et perspectives

Author

Mouly, Jean, Université de Limoges (UNILIM), Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques (OMIJ), Gouvernance des Institutions et des Organisations (GIO), Université de Limoges (UNILIM)-Université de Limoges (UNILIM), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Garde, Théorie de l'acceptation des risques, RESPONSABILITE CIVILE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Acceptation des risques
Abstract

International audience

Published
2011

30. De l'intemporalité du principe de responsabilité du fait des choses

Author

Brun, Philippe, Université Savoie Mont Blanc (USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry]), Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Principe, Intemporalité, RESPONSABILITE CIVILE
Abstract

International audience; Et de quelques autres considérations sur ses prétendues répercussions négatives en droit des obligations

Published
2010

31. Les mystères du transfert de garde : à propos de la location d'un quad

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Transfert, Garde, Location de véhicule, RESPONSABILITE CIVILE
Abstract

International audience; (Civ. 2e, 10 nov. 2009, n° 08-20.273 FS-P+B)

Published
2010

32. Vers la disparition de l'article 1386

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Chute de pierre, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des bâtiments, Responsabilité du fait des choses, RESPONSABILITE CIVILE, Ruine
Abstract

International audience; (Civ. 2e, 22 oct. 2009, Société Aréas dommages, n° 08-16.766, FS-P+B+R, D. 2009. 2684, obs. I. Gallmeister et 2010. 413, note B. Duloum ; RCA 2010. comm. 37, obs. L. Bloch ; RLDC 2010. 3706, éclairage par J. Julien)

Published
2010

33. La responsabilité du fait des choses, un régime qui a fait son temps

Author

Borghetti, Jean-Sébastien, Université Panthéon-Assas (UP2), Laboratoire de Droit Civil (LDC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Suppression, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, RESPONSABILITE CIVILE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Justification
Abstract

International audience

Published
2010

34. Brèves remarques sur la proposition de loi relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels

Author

Christophe QUEZEL-AMBRUNAZ, Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation (CDPPOC), Université Savoie Mont Blanc (USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry]), and Quézel-Ambrunaz, Christophe

Subjects
Responsabilité civile, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Propriétaire site naturel, Projet de réforme, Responsabilité du fait des immeubles
Abstract

International audience; « L'article L.[sic!] 1384 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :La responsabilité des propriétaires publics et privés des sites naturels non aménagés et ne permettant pas d'accueillir du public en toute sécurité n'est engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la pratique des loisirs et des sports que dans les conditions et limites prévues par l'article 121-3 du Code pénal» 1. Tel est l’article unique d’une proposition de loi déposée au Sénat 2. La volonté de limiter la responsabilité des propriétaires de sites naturels ne tirant aucun bénéfice de l’usage que fait autrui de leur bien pour son propre plaisir est compréhensible ; toutefois, la méthode choisie souffre quelques critiques. Les motifs de la proposition montrent que doit s’entendre sous le terme « site naturel» un espace approprié, vierge de tout aménagement, non clos, ne faisant l’objet d’aucune exploitation de quelque nature que ce soit, et dont l’utilisation par des tiers n’a pas été convenue avec le propriétaire.

Published
2009

35. Le basculement d'un bâtiment n'est pas une « ruine » au sens de l'article 1386

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des bâtiments, Responsabilité du fait des choses, RESPONSABILITE CIVILE, Ruine, Basculement
Abstract

International audience; (Civ. 2e, 16 oct. 2008, Mangard c/ Colas, n° 07-16.967, FS-P+B, D. 2008. Somm. 2720 ; RD imm. 2008. 558, note G. Leguay ; RCA 2009. comm. 6)

Published
2009

36. Réflexions sur la responsabilité pour faute en matière d'incendie

Author

Égéa, Vincent, Aix Marseille Université (AMU), Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles (LDPSC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Communication d'incendie, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Garde, RESPONSABILITE CIVILE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Immeuble
Abstract

International audience

Published
2008

37. Le rejet de la distinction des gardes. A propos de la garde d'une friteuse

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Garde du comportement, RESPONSABILITE CIVILE, Garde de la structure, Distinction
Abstract

International audience; (Civ. 2e, 5 oct. 2006, Mar c/ Bacceschi, n° 04-18.775, F-D, RCA 2006. comm. 368)

Published
2007

38. Le cantonnement de la garde en commun

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Coaction délibérée, Limite, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, RESPONSABILITE CIVILE, Garde collective
Abstract

International audience; (Civ. 2e, 19 oct. 2006, GAN assurances c/ MAE et autre, n° 04-14.177, FS-P+B, Bull. civ. II, n° 281 ; JCP 2007. II. 10030, note M. Mekki)

Published
2007

39. Régimes spéciaux de responsabilité

Author

Montanier, Jean-Claude, Sivy, Maëlle, Annick Batteur, Centre de Recherches Juridiques (CRJ), and Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 (UPMF)

Subjects
Responsabilité du fait des choses, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité personnelle, Responsabilité du fait des produits défectueux, Garantie des vices cachés, Véhicule terrestre à moteur, Faute de la victime, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Victime mineure, Responsabilité des père et mère, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, Implication, Action en responsabilité, Responsabilité contractuelle
Abstract

International audience

Published
2007

40. Réparation des dommages post-contractuels : fondement de la responsabilité de l'ancien sous-locataire en cas d'incendie du bien sous-loué

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Occupant sans titre, Incendie, Sous-location, RESPONSABILITE CIVILE
Abstract

International audience; (Civ. 3e, 14 déc. 2005, Société Euroflash c/ MMA IARD et autre, n° 04-15.756, FS-P+B, Bull. civ. III, n° 245 ; Resp. civ. et assur. 2006.comm.92, obs. H. Groutel)

Published
2006

41. Fait de la chose inerte : la Cour de cassation maintient la condition d'anormalité

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Garde, Anormalité, Chose inerte, RESPONSABILITE CIVILE
Abstract

International audience; (Civ. 2e, 24 févr. 2005, Consorts Thisong et autres c/ AXA assurances et autres, pourvoi n° 03-18.135, FP-P+B+R+I et Dayde c/ GAN assurances et autres, pourvoi n° 03-13.536, FP-P+B+R+I, D. 2005.1395, note N. Damas, Resp. civ. et assur. 2005.comm.121, obs. H. Groutel)

Published
2005

42. Retour vers l'anormalité

Author

Damas, Nicolas, Université de Lorraine (UL), Institut François Gény (IFG), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Garde, Anormalité, Chose dangereuse, RESPONSABILITE CIVILE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2005

43. Ascenseur : le comportement dangereux de la victime n'exonère pas le propriétaire

Author

Corpart, Isabelle, Université de Haute-Alsace (UHA) Mulhouse - Colmar (Université de Haute-Alsace (UHA)), Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Garde, Force majeure, Exonération, RESPONSABILITE CIVILE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2005

44. Quand les phases du jeu sportif commandent une approche plus casuistique de la garde commune

Author

Etienne Cornut, Droit2HAL, Projet, Université de la Nouvelle-Calédonie (UNC), Laboratoire de Recherches Juridique et Economique (LARJE), and collaboration or project value

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Garde, Football, RESPONSABILITE CIVILE, Garde collective, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2005

45. Faute civile et faute pénale : la position ambiguë de la deuxième Chambre civile

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Destruction involontaire, Elément constitutif, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Garde, Incendie, Elément intentionnel, RESPONSABILITE CIVILE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS, DESTRUCTION-DEGRADATION, Immeuble
Abstract

International audience

Published
2004

46. Fait des choses inertes : la Cour de cassation entretient l'incertitude

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Fait de la chose, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Chose inerte, RESPONSABILITE CIVILE
Abstract

International audience; (Civ 2e, 18 sept. 2003, Muzac c/ CPAM des lances et autres, arrêt n° 1263 FS-P+B, Bull. civ. II, n° 287 ; D. 2004, Jur.25, note N. Damas ; Resp. civ. et assur. 2003.comm. 286, obs. H. Groutel ; JCP 2004.I.101, n° 18 et les obs. G. Viney)

Published
2004

47. Responsabilité du fait des choses : vers la disparition de la distinction entre chose en mouvement et chose immobile ?

Author

Damas, Nicolas, Université de Lorraine (UL), Institut François Gény (IFG), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Passage pour piétons, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Garde, Chose inerte, RESPONSABILITE CIVILE, ComputingMilieux_MISCELLANEOUS
Abstract

International audience

Published
2004

48. Pas de transfert de garde à l'entrepreneur d'un détonateur dont la présence dans l'immeuble est inconnue

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Transfert, Garde, RESPONSABILITE CIVILE, Travaux
Abstract

International audience; (Civ. 2e, 23 janv. 2003, Farge et autre c/ Raynal et autre, n° 39 F-P+B, Bull. civ. II, n° 19)

Published
2003

49. L'utilisateur de la chose en est présumé gardien lorsque le propriétaire est indéterminé

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Utilisateur non propriétaire, Garde, RESPONSABILITE CIVILE
Abstract

International audience; (Civ. 2e, 28 nov. 2002, Epoux Vandamme c/ Consorts Vandamme et autres, n° 1182 FS-P+B, Bull. civ. II, n° 273, D. 2003.253)

Published
2003

50. Une application originale de la notion de fait de la chose

Author

Jourdain, Patrice, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1), Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS), collaboration or project value, and Droit2HAL, Projet

Subjects
Fait de la chose, Chute de pierre, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law, [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law, Responsabilité du fait des choses, Falaise, RESPONSABILITE CIVILE
Abstract

International audience; (Civ. 2e, 26 sept. 2002, n° 897 FS-P+B, SCI Brémond et autres c/ société MAT et autres, Bull. civ. II, n° 198)

Published
2003

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