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Responsabilité du fait des choses : la preuve (in)directe du vice
- Source :
- Les pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2022, no. 134, p. 1 (2022)
- Publication Year :
- 2022
-
Abstract
- Conformément aux règles de preuve en matière civile, la mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses suppose la démonstration qu’une chose viciée était sous la garde de la personne dont on entend engager la responsabilité et qu’elle a causé un dommage.
Details
- Database :
- OAIster
- Journal :
- Les pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2022, no. 134, p. 1 (2022)
- Notes :
- French
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1372942762
- Document Type :
- Electronic Resource