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La possibilité d’implosion inhérente à tout téléviseur n’implique pas en soi l’existence d’un vice

Authors :
USL-B - Centre de droit privé
mortier Stéphanie
USL-B - Centre de droit privé
mortier Stéphanie
Source :
Les pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2023, no. 140, p. 1 (2023)
Publication Year :
2023

Abstract

Par un arrêt du 24 octobre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de responsabilité du fait des choses. Les faits de la cause sont les suivants : un incendie a eu lieu dans un appartement, dans lequel se trouvait un téléviseur. Ce dernier aurait implosé et serait à l’origine de l’incendie.

Details

Database :
OAIster
Journal :
Les pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 2023, no. 140, p. 1 (2023)
Notes :
French
Publication Type :
Electronic Resource
Accession number :
edsoai.on1372920643
Document Type :
Electronic Resource