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La loi portant création du Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » a été adoptée le 13 avril 2019. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2020. Depuis cette date, le Code civil du 21 mars 1804 est intitulé "ancien Code civil" » (article 2 de la loi.

L’année 2019 a été riche en production de textes législatifs portant sur les pratiques du marché et la protection du consommateur. Notre législateur national, d’abord, a adopté une loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. Nicolas Daubies, Thierry Léonard et Jean-Ferdinand Puyraimond analysent les trois pans de cette loi en soulignant leur objectif commun : la recherche de nouveaux équilibres entre entreprises. Le législateur européen a, pour sa part, adopté deux directives le 20 mai 2019 : l’une (2019/771) relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens et l’autre (2019/770) relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques. Elles doivent toutes deux être transposées pour le 1er juillet 2021. La directive 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens a remplacé la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Elle fait l’objet de deux commentaires dans le présent ouvrage. Gaëlle Fruy et Guillaume Schultz dessinent les contours de son champ d’application et exposent les critères qu’elle fixe pour qu’un bien vendu à un consommateur soit considéré comme conforme. La présentation et l’analyse des délais prévus par cette directive et des remèdes qu’elle offre au consommateur ayant acquis un bien non conforme sont assurées par Sophie Stijns et Sanne Jansen. Alexandre Cassart, Alexandre Cruquenaire et Florent Loriaux, exposent le champ d’application de la directive 2019/770 et son articulation avec celui de la directive 2019/771. Après une analyse du régime de la directive 2019/770, ils rappellent le régime de la protection des données à caractère personnel, ces dernières pouvant être la contrepartie aux contenus ou services numériques fournis aux consommateu

Après une courte présentation du texte fondant la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur du fait des personnes qu’il se substitue (chapitre 1), nous analyserons les conditions d’application du régime (chapitre 2). Nous verrons ensuite comment l’entrepreneur peut limiter, par une disposition contractuelle, la responsabilité qu’il assume pour autrui (chapitre 3). Le dernier chapitre sera consacré au recours qui peut être exercé par l’entrepreneur contre l’auteur du fait fondant sa responsabilité.

Le premier alinéa de l’article 1798 de l’ancien Code civil dispose que « les maçons, charpentiers, ouvriers, artisans et sous-traitants qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise ont une action directe contre le maître de l'ouvrage jusqu'à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée. La Cour de cassation considère que l’exercice de l’action directe ainsi reconnue au sous-traitant n’est soumise à aucune formalité. Elle ne doit donc pas nécessairement faire l’objet d’une demande en justice et peut notamment prendre la forme d’un envoi recommandé. Le tribunal de l’entreprise de Gand, division Gand, est saisi d’un litige opposant un entrepreneur et son maître de l’ouvrage suite à l’envoi d’un courrier recommandé par le sous-traitant du premier au second. Par ce courrier, le sous-traitant informait le maître de l’ouvrage des sommes dont l’entrepreneur lui demeurait redevable et lui réclamait le paiement de ce dont il était débiteur envers l’entrepreneur. En conséquence, le maître de l’ouvrage oppose à l’entrepreneur l’indisponibilité des sommes qu’il lui réclame par l’effet de ce courrier recommandé.

L'article analyse les réglementations régionales (RW, RBC et RFl) en matière de bail commercial de courte durée. Il fait le point sur le caractère impératif des dispositions de la loi sur les baux commerciaux relatives à la durée du bail et envisage la possibilité d'avoir recours à la figure de l'emphytéose, telle qu'organisée par la loi du 20 février 2020 portant le livre 3 "les biens" dans le (nouveau) Code civil au regard du principe de la convention-loi.

La loi portant création du Code civil et y insérant un livre 8, « La preuve », a été adoptée le 13 avril 2019 et publiée au Moniteur belge le 14 mai dernier. Cette loi est l’aboutissement d’un projet plus ambitieux de réforme du Code civil. En effet, par arrêté du 30 septembre 2017, le ministre de la Justice a créé six commissions, respectivement en charge de préparer les projets de réformes du droit des obligations, du droit des biens, du droit de la preuve, du droit de la responsabilité, du contrat de prêt et du droit des sûretés personnelles.

Les contrats nommés sont nombreux et en constante évolution. Le présent ouvrage fera le point sur les évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales récentes qui ont affecté certains d’entre eux. Le bail d’habitation a été régionalisé. Les textes bruxellois et wallon sont entrés en vigueur respectivement les 1er janvier et 1er septembre 2018. Ces réformes régionales et leurs premières applications jurisprudentielles sont analysées par Nicolas Bernard. Le contrat d’entreprise donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Jean-Théodore Godin et Sébastien Vanvrekom procèdent à une analyse des principales décisions récentes en la matière. Lorsque cela se justifie, ils approfondissent certaines questions choisies. L’échange est l’une des opérations contractuelles les plus anciennes. Avec l’apparition de la monnaie, cependant, la vente l’a largement supplanté, notamment dans le Code civil. Il importe de redresser ce déséquilibre, d’autant que l’échange a (re)pris de l’importance dans divers domaines – le droit immobilier en particulier – et que ses applications pratiques révèlent un certain nombre de problèmes délicats que le juriste ne peut plus ignorer. Tel est l’objet de la contribution de François Glansdorff au présent ouvrage.

Par deux arrêts récents, prononcés les 16 mars et 3 avril 2018, les Cours d’appel de Bruxelles et de Mons ont adopté des positions identiques concernant la prescription de l’action en réparation d’un dommage causé par un fait continu. Les deux causes concernaient des actions fondées sur la théorie des troubles de voisinage.

Par un arrêt du 6 septembre 2018, la Cour d’appel de Mons a distingué la sanction du défaut d’accès à la profession de celle du défaut d’inscription à la Banque-carrefour des entreprises (B.C.E.).

De nombreuses réglementations ont recours au mécanisme de la nullité pour sanctionner les conventions qui leur sont contraires. Si des telles dispositions légales renvoient clairement au droit commun de la nullité en matière contractuelle, les objectifs poursuivis par les législations concernées, qui touchent souvent au respect d'un principe d'ordre public, ne sont bien souvent pas rencontrés par une sanction consistant en une éradication pure et simple de l’acte . Le problème du régime de la nullité se pose particulièrement lorsque cette sanction civile est utilisée pour répondre à une exigence de mise en conformité d'un contrat par rapport à une norme déterminant les limites de ce qui est permis. Or, la nullité n’offre sans doute pas suffisamment de souplesse pour y parvenir. En pratique en effet, en fonction du type de disposition rencontré, la nullité de la disposition contractuelle au sens classique du terme n’assurera pas nécessairement la mise en conformité de l’acte avec les objectifs poursuivis (respect de limites d'une concurrence légale, respect de principes d’égalité de traitement etc.). Cet effet dévastateur de la nullité sur l’accord des parties pousse à envisager des alternatives à la nullité totale. La nullité étant au bout du compte une sanction de l’illicéité de la convention , il paraît logique, dans les situations qui s'y prêtent, de l’adapter à cet objectif et de limiter, tant que faire se peut, ses effets à ce qui est nécessaire au rétablissement de la légalité : la réduction de la clause, son adaptation ou son remplacement par une clause licite. La doctrine semble distinguer principalement trois types d'alternatives aux effets classiques de la nullité : la nullité partielle, la réduction et la conversion. La nullité partielle consiste à n’éliminer dans une convention que la seule clause illicite ou la seule partie illicite de cette clause. La réduction vise à « remplacer une clause ou une obligation illégale par une clause ou une obligation lé

Directive 1999/44/CE Loi du 1er septembre 2004 - art. 1649bis à octies du Code civil Loi impérative Domaine d'application matériel et personnel Conditions de la garantie légale Remèdes offerts au consommateur dans le cadre de la garantie légale Délais applicables (délai de garantie, délai de dénonciation, délai de prescription) Recours du vendeur Garantie commerciale Régime des clauses contractuelles Ventes de biens d'occasion et d'animaux

Commentaire d'un arrêt de la Cour d'appel du 17 mars 2015, portant plus spécifiquement sur le cas du vendeur professionnel intervenant en qualité d'intermédiaire entre un particulier et un consommateur au sens de la règlementation applicable à la garantie des biens de consommation (articles 1649bis et s. du Code civil).

La (co)propriété immobilière et les opérations juridiques qui y sont liées font intervenir divers acteurs dont la mission et les responsabilités doivent être définies. « Passage obligé » en cas de cession de droits réels immobiliers, le notaire, en sa qualité d’officier ministériel, n’intervient pas uniquement pour donner une forme authentique à l’accord des parties. Il est investi d’une mission de confiance de laquelle découlent trois exigences : une connaissance avertie de sa profession, le respect d’une morale particulièrement exigeante et un devoir d’assistance et de conseil. Le syndic joue quant à lui un rôle essentiel dans la gestion et le fonctionnement des associations de copropriétaires. Depuis la loi du 2 juin 2010, il est reconnu comme organe de ces associations et il dispose d’un mandat à l’égard de celles-ci, dans le cadre duquel il entre en rapport avec les copropriétaires et les tiers. L’agent immobilier, lorsqu’il intervient comme courtier, ne se charge plus seulement d’évaluer le bien et de mettre les parties en relation. Il est investi à titre personnel d’une obligation d’information en faveur des contreparties et d’une obligation d’information spécifique en matière d’urbanisme. Il peut également être chargé d’assurer la gestion d’un bien immobilier, au nom et pour le compte de son propriétaire. Enfin, le promoteur immobilier doit lui aussi faire face à diverses obligations, tant avant qu’après la délivrance du bien. Dans cet ouvrage, des praticiens, spécialistes des matières concernées, font le point sur les régimes de responsabilité(s) de chacun de ces intervenants ainsi que sur les responsabilités du propriétaire immobilier qui doit répondre de son bien dès que celui-ci est une cause de dommage ou de nuisance pour autrui, même si les troubles ou dommages ont été causés par les constructeurs, occupants, entrepreneurs ou autres tiers.

Commentaire d'un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 5 juin 2014 et d'un jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 23 décembre 2014 sur la formation du contrat de vente immobilière.

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 3 septembre 2015 concernant la notion de "consommateur" au sens de la directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives et des conclusions de l'avocat général précédent cet arrêt.

Commentaire de la loi du 26 mars 2014 modifiant les articles 573 et 574 du Code judiciaire

Commentaire de jugements du tribunal d'arrondissement francophone de Bruxelles du 28 janvier 2015, du tribunal d'arrondissement néerlandophone de Bruxelles du 9 février 2015 et du tribunal d'arrondissement de Louvain du 26 novembre 2014, du tribunal d'arrondissement de Flandre occidentale du 19 décembre 2014 concernant les compétences respectives du Juge de Paix et du Tribunal de commerce pour connaître des procédures en recouvrement des redevances de stationnement par les communes.

1. Texte le ́ gal et ratio legis. L’article 1386 du Code civil dispose que ‘le proprie ́ - taire d’un baˆ timent est responsable du dommage cause ́ par sa ruine lorsqu’elle est due a` un de ́ faut d’entretien ou a` un vice de construction’. Cette disposition a pour objectif de garantir a` la victime une indemnisation par le proprie ́ taire du baˆ timent en ruine, chaque fois que les conditions de la res- ponsabilite ́ de ce dernier sont remplies1.

Anthony Bochon et Yannick Ninane examinent, avec attention et en soulignant leurs zones d’ombre, les dispositions récentes qui concernent les contrats de consommation, et tout spécialement la transposition de la directive 2011/83 sur les droits des consommateurs dans le Code de droit économique. Cette dernière concerne principalement l’information précontractuelle des consommateurs ainsi que le régime général des contrats à distance et celui des contrats conclus hors des locaux de l’entreprise.

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Aboutissement d’un long processus législatif et résultat décharné d’une proposition présentée le 8 octobre 2008, la directive 2011/83/UE abroge et remplace les directives 85/577/CEE (contrats hors établissement) et 97/7/CE (contrats à distance. Elle se donne pour principal objet de fixer un socle largement commun de règles relatives à trois aspects majeurs des protections consuméristes : l’obligation précontractuelle d’information, le formalisme de validité et le droit de rétractation. Son objet déborde, toutefois, à certains égards, ce seul domaine et ces seuls mécanismes de protection, touchant également au droit de la vente, voire au droit des contrats en général. L’exercice de transposition, davantage guidé par le législateur européen en vertu du principe d’harmonisation complète que porte l’article 4 de la directive, imposera de revoir certaines protections qu’offre actuellement le droit belge et ce, tantôt dans le sens d’une extension des droits des consommateurs, tantôt dans le sens de leur affaiblissement. Il requerra aussi de retoucher certaines notions-clés - comme celles de « consommateur » et d’« entreprise » -, afin d’embrasser toute la variété des relations contractuelles que prétend régir ce nouvel instrument européen.

Délais de prescription de l'action en nullité de la vente - Bref délai (art. 1648, C.civ.) - Délais de garantie, de prescription et de réclamation en matière de garantie des biens de consommation

L’achat ou la vente d’un bien immobilier est, dans la grande majorité des cas, une opération importante pour les parties, dont elles assument les conséquences à long terme. En vertu du principe de la convention­loi consacré à l’article 1134 du Code civil, le contrat légalement formé fait en effet la loi des parties et chacune d’elles ne pourra défaire seule2 ce qu’elles ont fait ensemble. En conséquence, une fois la vente conclue, la propriété de l’immeuble sera transmise à l’acheteur3, qui sera tenu d’en payer le prix et d’en prendre livraison, le vendeur étant définitivement tenu, pour sa part, de délivrer l’immeuble. On enseigne qu’au stade des pourparlers, le principe est celui de la liberté des négociateurs4, qui demeurent libres de s’engager ou non, de contracter ou de ne pas contracter. Il est donc indispensable d’identifier le moment de la formation du contrat, séparant le régime de la liberté des négociateurs de celui des obligations des cocontractants. La formation du contrat de vente immobilière n’est soumise à aucun régime spécifique5. On se réfèrera donc aux principes de droit commun gouvernant la formation des contrats tels que dégagés par la doctrine et la jurisprudence, tout en veillant, dans le cadre de la présente contribution, à orienter notre propos et le choix des exemples jurisprudentiels sur les particularités de la vente immobilière.Traditionnellement, la formation du contrat s’analyse comme la rencontre d’une offre et d’une acceptation6, manifestations des volontés des parties. Nous consacrerons dès lors la première section de la présente contribution à un rappel des principes applicables à la théorie de l’offre (§ 1er) et de l’acceptation (§ 2), en veillant à conclure notre propos par l’analyse de la combinaison du caractère consensuel du contrat de vente et de la nécessité d’avoir recours à l’acte authentique en matière de vente immobilière (§ 3). Nous commenterons ensuite, dans la seconde section ci­dessous, un arrêt récemment prononcé pa

L’ouvrage commente la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation et la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation qui en assure la transposition en droit belge. Les commentaires, tant théoriques que pratiques tiennent compte des 5 premières années d’application de cette législation par la jurisprudence belge et communautaire. La publication tient également compte des modifications introduites par la loi 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et effectue les liens nécessaires entre le régime de la garantie des biens de consommation et cette législation.

L'ouvrage Responsabilités - Traité théorique et pratique" examine tous les aspects du droit de la responsabilité et de la réparation des dommages, depuis les principes généraux de l'article 1382 du Code civil jusqu'aux aspects particuliers de la responsabilité (responsabilité bancaire, responsabilité des professions juridiques, responsabilité du fait des produits de la technologie.). L'évaluation des dommages, le droit à la réparation et les assurances de la responsabilité y sont également analysés. Chaque livre traite d'un thème précis. Le lecteur y trouvera une analyse fouillée de ce thème ainsi que les références essentielles sur le sujet.