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De quelques délais emblématiques du contrat de vente
- Publication Year :
- 2013
-
Abstract
- Délais de prescription de l'action en nullité de la vente - Bref délai (art. 1648, C.civ.) - Délais de garantie, de prescription et de réclamation en matière de garantie des biens de consommation
Details
- Database :
- OAIster
- Notes :
- French
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1104528018
- Document Type :
- Electronic Resource