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De quelques délais emblématiques du contrat de vente

Authors :
FUSL - Autre
Delforge, Catherine
Ninane, Yannick
Noël, Marie-Pierre
FUSL - Autre
Delforge, Catherine
Ninane, Yannick
Noël, Marie-Pierre
Publication Year :
2013

Abstract

Délais de prescription de l'action en nullité de la vente - Bref délai (art. 1648, C.civ.) - Délais de garantie, de prescription et de réclamation en matière de garantie des biens de consommation

Details

Database :
OAIster
Notes :
French
Publication Type :
Electronic Resource
Accession number :
edsoai.on1104528018
Document Type :
Electronic Resource