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Quand la vente immobilière est-elle «parfaite» ? Petit détour par Bruxelles…
- Source :
- Les pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 1, no.2, p. 1 (2015)
- Publication Year :
- 2015
-
Abstract
- Commentaire d'un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 5 juin 2014 et d'un jugement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 23 décembre 2014 sur la formation du contrat de vente immobilière.
Details
- Database :
- OAIster
- Journal :
- Les pages : obligations, contrats et responsabilités, Vol. 1, no.2, p. 1 (2015)
- Notes :
- French
- Publication Type :
- Electronic Resource
- Accession number :
- edsoai.on1104526916
- Document Type :
- Electronic Resource