72 results on '"Licéité"'
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2. Licéité et effets de la révocation conventionnelle d'une donation en présence d'héritiers réservataires
3. This title is unavailable for guests, please login to see more information.
4. De la liberté de répartition du risque d'inexécution par les clauses de responsabilité
5. Bref retour sur le financement patronal des syndicats à la lumière d'un arrêt récent de la Cour de cassation
6. Le paradoxe de la distribution sélective qui valide beaucoup mais protège peu ou qui trop embrasse mal étreint
7. « Actions et droits humanitaires »
8. Pour l'avocat général Wathelet, rendre accessible une uvre via un lien n'est pas communiquer
9. Une disposition oubliée de la « loi travail » : l'article 94 sur les licenciements économiques antérieurs au transfert de l'entreprise
10. La pratique de la gestation pour le compte d'autrui, une légitimité et une licéité justifiées... : mise en perspective des droits et principes fondamentaux de notre société
11. Du respect du monopole et de la déontologie des experts-comptables
12. La clause d'indexation à indice de base fixe épargnée par la sévérité de la Cour de cassation
13. La clause fixant l'indice de base n'est pas forcément une clause d'indexation à indice de base fixe
14. Distribution des cosmétiques et des médicaments : l'inéluctable commercialisation par internet ?
15. La clause de garantie de clientèle civile est valable si elle ne remet pas en cause la liberté de choix des clients
16. Les clauses d'indivisibilité entre contrats de travail : une licéité en trompe-l'il
17. La licéité de la preuve obtenue par un enquêteur privé
18. Contrôle de la licéité réelle des pièces fournies par l'Administration en matière de perquisition fiscale
19. Grève. Occupation des locaux. Absence de trouble manifestement illicite. Fermeture d'un site sans information ni consultation préalable des IRP. Mise en disponibilité des salariés sans explications
20. Grèves de solidarité internes : quelques précisions
21. Grève. Blocage de l'accès de l'entreprise. Caractère concerté. Menaces et voies de fait. Entrave à la liberté du travail
22. L'impact des libertés économiques sur les droits sociaux dans la jurisprudence de la CJCE
23. La répression des comportements violents dans l'entreprise en grève
24. De la légitimité de certains modes d'action syndicale
25. Sources
26. Nouvelle définition du droit de grève : l'exercice du droit de grève s'apprécie «objectivement»
27. Les actions collectives syndicales dans le maillage des libertés communautaires des entreprises
28. Ecoutes téléphoniques : la chambre de l'instruction doit répondre à une demande d'annulation
29. Le prêt entre particuliers sur internet : un financement alternatif ?
30. Les limites de la comparaison des caddies de la ménagère
31. Exception de copie privée
32. Procédure : distribution sélective et internet sont-ils compatibles ?
33. Exceptions
34. La sanction civile du licenciement illicite : entre restitution et indemnisation
35. Mesures techniques de protection : en attendant la loi
36. Inopposabilité au salarié de la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international
37. La finalité des grèves en question
38. Fragment d'un droit des conflits internationaux du travail ?
39. Crédit à la consommation : licéité de la clause de variation du taux de l'intérêt ?
40. La copie privée démythifiée
41. Grève et services publics : le droit pour chaque syndicat de déposer son propre préavis
42. Les rapports de l'exception de copie privée avec les mesures techniques de protection
43. De la grève interne aux actions collectives externalisées
44. La cession directe de clientèle civile et la vente du « fonds libéral » en droit français
45. Illicéité de la vente de parfums sur internet par un tiers au réseau de distribution sélective
46. La clientèle civile peut constituer l'objet d'un contrat de cession d'un fonds libéral !
47. Licéité de l'inexécution du plan de cession par le débiteur tant que le montant des échéances n'est pas défini
48. La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n'est pas opposable au salarié
49. Contrat de présentation à la clientèle et liberté de la clientèle
50. Clinique. Chirurgiens dentistes. Droit d'entrée. Licéité
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