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La clause fixant l'indice de base n'est pas forcément une clause d'indexation à indice de base fixe

Authors :
Planckeel, Frédéric
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 (CRDP)
collaboration or project value
Source :
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 01, pp.36, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2014, pp.36
Publication Year :
2014
Publisher :
HAL CCSD, 2014.

Abstract

International audience

Details

Language :
French
ISSN :
12860700 and 17607515
Database :
OpenAIRE
Journal :
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 01, pp.36, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Actualité juridique. Droit immobilier-AJDI, Dalloz, 2014, pp.36
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..1e8b574484686ac7ff9dff48c9f16f80