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Le paradoxe de la distribution sélective qui valide beaucoup mais protège peu ou qui trop embrasse mal étreint

Authors :
Lambert, Thierry
Aix Marseille Université (AMU)
Centre d'Etudes Fiscales et Financières (CEFF)
collaboration or project value
Bureau d'Économie Théorique et Appliquée (BETA)
Université de Strasbourg (UNISTRA)-Université de Lorraine (UL)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Institut National de Recherche pour l’Agriculture, l’Alimentation et l’Environnement (INRAE)
Source :
Recueil Dalloz, Recueil Dalloz, Dalloz, 2021, pp.1593, Recueil Dalloz, Dalloz, 2021, pp.1593-1602
Publication Year :
2021
Publisher :
HAL CCSD, 2021.

Abstract

International audience; Parmi les formes de distribution en réseau existantes, celle de la distribution sélective est une des plus utilisées. Son succès, lié à la lutte contre le commerce électronique, tient à une reconnaissance assez large de sa validité juridique. Cette dernière repose largement sur la vision économique du règlement d'exemption UE 330/2010 dont la révision est entamée. En revanche, la protection des réseaux sélectifs contre les agissements des distributeurs parallèles demeure difficile. En effet, la réussite des actions menées continue de nécessiter la réunion de critères juridiques arrêtés depuis l'arrêt Metro, bien antérieur aux règlements catégoriels applicables depuis au sujet, et loin d'être toujours constatés.

Details

Language :
French
ISSN :
1298728X
Database :
OpenAIRE
Journal :
Recueil Dalloz, Recueil Dalloz, Dalloz, 2021, pp.1593, Recueil Dalloz, Dalloz, 2021, pp.1593-1602
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..6e64ce403d1d9a9ed32a3a8a290e8b73