248 results on '"Le Cannu, Paul"'
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2. Ne vous trompez pas d'étage ! L'action ut singuli des actionnaires de la mère contre les dirigeants de filiales
3. Concluding Remarks: ICSID and African States Leading International Investment Law Reform
4. Debt and Payment Instruments – Securitization
5. Foundation and Innovation: The Participation of African States in the ICSID Dispute Resolution System
6. L'absence de droit aux réserves d'un membre de GIE exclu
7. Révocation du directeur général d'une SAS : navigation difficile entre un pacte, les statuts et les principes
8. Trusts and money laundering in English Law. The duties of confidentiality and disclosure of trustees and the obligations arising out of sections 93a, 93b and 93d of the Criminal Justice Act 1988.
9. SAS. Rémunération du président et conventions réglementées
10. Julia Heinich, Le droit face à l'imprévisibilité du fait
11. Est réputée non écrite la clause interdisant à un associé de SAS de prendre part au vote sur son exclusion pour perte de qualité
12. Le copropriétaire de parts sociales a le droit de participer aux décisions collectives, malgré la présence d'un mandataire unique de l'indivision
13. Conseil d'administration d'une société par actions simplifiée : quelques données de base
14. Les executive sessions : un nouveau mode de travail des administrateurs
15. Contre l'opposabilité des statuts par les tiers : le remède-miracle ?
16. Une violation bien tranquille (nullités et statuts de société)
17. Société anonyme : les attraits du vice-président
18. Démission du commissaire aux comptes : il faut un motif légitime
19. Pouvoir d'engagement d'un administrateur de SA ou de SAS ; validité partielle d'un pacte d'actionnaires comprenant notamment une convention de vote, une clause d'agrément et une clause d'exclusion
20. Loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
21. Pas de secret pour les comités de SAS
22. Ah, qu'il est doux de ne pas faire concurrence !
23. L'indemnité de cessation de fonctions a-t-elle été autorisée ? La convention qui la prévoyait a-t-elle été exécutée, fût-ce partiellement ?
24. Délégation de créance et autorisation des garanties par le conseil d'administration
25. Abus des pouvoirs : la Cour de cassation approuve la condamnation de l'ancien président-directeur général de Vinci
26. L'agrément est donné sans condition
27. Le protocole d'accord du président de SAS révoqué n'est pas remis en cause par le non-respect de la procédure des conventions réglementées
28. La délégation est une garantie au sens de l'article L. 225-35 du code de commerce
29. Les conditions de désignation d'un expert de gestion : précisions sur le risque d'atteinte à l'intérêt social des opérations litigieuses
30. Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
31. Les pouvoirs du PDG sur sa propre rémunération, et l'abus qu'il peut en faire
32. Quelques éléments sur la révocation négociée
33. La lettre d'intention est une garantie au sens de l'article L. 225-68 du code de commerce
34. L'agrément ne peut être assorti de conditions
35. La compétence de l'assemblée générale extraordinaire pour autoriser la résiliation d'un contrat d'enseigne
36. La condition de détention d'actions par les membres du conseil de surveillance
37. L'incidence du non-respect de la procédure des conventions réglementées dans la SAS : premier arrêt de la Cour de cassation
38. La coexistence de l'expertise in futurum et de l'expertise de gestion, C. pr. civ., art. 145 et C. com., art. L. 225-231
39. La garantie de passif n'est pas une garantie au sens de l'article L. 225-35 du code de commerce
40. La déclaration de créance par le directeur général délégué d'une SAS
41. La qualité d'actionnaire requise de l'administrateur
42. La sanction de la violation d'un pacte de non-acquisition
43. La garantie de passif à l'épreuve de la mauvaise foi du bénéficiaire
44. Dispense de rapport de gestion dans certaines sociétés par actions simplifiées unipersonnelles
45. Les droits des actionnaires des sociétés cotées
46. Un administrateur qui s'est porté caution peut avoir la qualité d'emprunteur averti
47. Transmission et exécution du pacte d'actionnaires : que d'audace !
48. Le liquidateur amiable peut avoir la qualité de tiers saisi
49. Transmission universelle de patrimoine et inscriptions hypothécaires
50. La transmission d'un allègement de charges sociales en cas de fusion
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