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Démission du commissaire aux comptes : il faut un motif légitime

Authors :
Dondero, Bruno
Le Cannu, Paul
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (UP1)
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc (IRJS)
collaboration or project value
Droit2HAL, Projet
Source :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.88
Publication Year :
2013
Publisher :
HAL CCSD, 2013.

Abstract

International audience; (Com., 6 nov. 2012, n° 11-30.648, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2656, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 170, note T. Granier ; BJS 2013. 37, note Ph. Merle ; Dr. sociétés 2013, comm. n° 7, note D. Gallois-Cochet ; Gaz. Pal. 25-26 janv. 2012, p. 24, note B. Dondero)

Details

Language :
French
ISSN :
16353234 and 17607590
Database :
OpenAIRE
Journal :
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.88
Accession number :
edsair.dedup.wf.001..b576faf063fce0fa68a1bb34035179a5