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Démission du commissaire aux comptes : il faut un motif légitime
- Source :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.88
- Publication Year :
- 2013
- Publisher :
- HAL CCSD, 2013.
-
Abstract
- International audience; (Com., 6 nov. 2012, n° 11-30.648, à paraître au Bulletin, D. 2012. 2656, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 170, note T. Granier ; BJS 2013. 37, note Ph. Merle ; Dr. sociétés 2013, comm. n° 7, note D. Gallois-Cochet ; Gaz. Pal. 25-26 janv. 2012, p. 24, note B. Dondero)
Details
- Language :
- French
- ISSN :
- 16353234 and 17607590
- Database :
- OpenAIRE
- Journal :
- RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2013, pp.88
- Accession number :
- edsair.dedup.wf.001..b576faf063fce0fa68a1bb34035179a5