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Le droit européen des affaires est aujourd'hui appréhendé essentiellement dans sa dimension économique et fiscale au travers notamment de l'union douanière. Il s'identifie en principe au marché unique sur lequel repose quatre libertés fondamentales : la liberté de circulation des biens, des services, des capitaux, et des personnes. Il s'agit là cependant d'une construction récente puisqu'elle apparaît au lendemain du second conflit mondial. Elle est ainsi historiquement datée et politiquement marquée par son inspiration libérale. Les contributions réunies dans le présent volume sortent de cette espèce de « carcan » institutionnel et remontent à dessein plus avant dans le temps afin de retracer le fil de cette aventure commune, faite de heurs et malheurs, dont les origines ne se limitent pas au temps présent. Pour ce faire, les thématiques abordées sont diverses (monnaie, sociétés, effets de commerce, transport de marchandise, propriété industrielle, codification...) et étudiées à partir de sources elles aussi variées, à la fois manuscrites et imprimées (contrats, conventions et traités internationaux, doctrine...).

Dès le xixe siècle, des auteurs défendent la thèse selon laquelle le jus mercatorum aurait connu l’unité à l’échelle de l’Europe, et au-delà, à une époque où aucune structure supra-étatique n’était encore en place. En vertu de cette thèse, il constituerait un droit à la fois pérenne et universel : les lois commerciales seraient donc imperméables aux bouleversements des sociétés (économiques, sociaux, politiques…) et l’esprit qui les anime demeurerait inchangé malgré « les démarcations territo...

Si c’est sans tenir compte de l’existence de frontières nationales que s’est développé, tout au long du xixe s., le réseau des voies ferrées, les marchandises transportées sont, pour leur part, soumises à des ruptures de charge : à chaque franchissement d’une frontière doivent être réalisées des opérations de chargement/déchargement soumises à l’accomplissement de formalités administratives particulières (délivrance de lettres de voiture). Un moyen de surmonter partiellement de telles contrai...

« La Casa de la Contratación de Séville et ses activités commerciales sont les plus célèbres et des plus riches qui existent aujourd’hui, et cela est bien connu dans tout l’orbe universel. C’est le centre de tous les marchands du monde. C’est d’ici que toute la ville bouillonne dans des affaires de toute sorte », écrivait Tomàs de Mercado en 1569 dans sa célèbre Suma de Tratos y contratos, témoignage éloquent de la grande vivacité économique et juridique du xvie siècle espagnol. Ce Siglo de O...

En 1834, Jean-Marie Pardessus publie dans la Revue étrangère de législation et d’économie politique un célèbre article sur le code de commerce espagnol, qui avait été promulgué cinq ans auparavant. Ce texte prend la forme d’un véritable plaidoyer en faveur d’un comparatisme qui aurait pour finalité de préparer l’uniformisation de l’ensemble des législations commerciales en Europe. Après avoir relevé que « le siècle dans lequel nous vivons est remarquable par la tendance de toutes les législat...

« Le xvie siècle est un siècle de crise monétaire », qui se manifeste par une volatilité des cours avec des périodes d’instabilité extrêmement forte. Cette situation a suscité chez les contemporains d’importantes réflexions théoriques qui ont profondément transformé la conception de la monnaie. Parmi les contributions les plus fameuses figurent celles des penseurs de la Seconde scolastique dans le domaine hispanique (Francisco de Vitoria [1483/86-1546] et Martin d’Azpilcueta [1491-1586], en p...

La notion de droit pénal des affaires ne fait pas consensus en Europe. En France, si elle séduit une large partie de la doctrine, certains auteurs lui ont parfois substitué l’idée de législation pénale en matière commerciale tandis que d’autres utilisent les expressions droit pénal financier, droit pénal économique, droit pénal socio-économique ou social-économique, ou encore infractions économiques et financières. Ces hésitations sont également perceptibles en Allemagne, où la notion de wirt...

Les fondements historiques du droit des affaires ravivent inévitablement les discussions sur l’existence d’un corps de règles universelles, homogènes ou uniformes, mais parfois sensibles aux particularismes. Dans ce cadre, de nombreux travaux soulignent l’importance des écritures marchandes, dont les formules passent de mains en mains et contribuent à la formation d’une pratique commerciale transfrontalière. La lettre de change incarne parfaitement ce phénomène, car ses origines illustrent sa...

« La vocation du droit du créateur ou de l’inventeur est d’être internationale. La création n’a de prix que si elle jouit de ce prestige au regard de tous ». Fondamentalement liée aux problématiques internationales, ainsi que le rappelait l’un des maîtres de la discipline au mitan du siècle dernier, la propriété industrielle est également au cœur des préoccupations du droit européen des affaires. L’article 118 du TFUE confie, en effet, au Parlement et au Conseil la mission d’établir les mesur...

Les activités de la Compagnie des Indes orientales s’inscrivent dans une « économie-monde » d’Asie très antérieure à l’arrivée des Européens, qui doivent composer avec les autorités locales et avec de puissantes communautés de marchands indigènes, Arabes, Juifs, Arméniens, Hindous, Malais et Chinois. Les commerçants français doivent s’insérer dans des réseaux commerciaux complexes dont ils ne maîtrisent pas tous les rouages. L’autorité des compagnies s’exerce sur de petites portions de territ...

Les usages maritimes rouennais du début du xviie siècle ont été fidèlement décrits par le Guidon de la Mer, fameux recueil dont on ignore cependant les origines. L’année précise de la rédaction de cet ouvrage demeure inconnue, Pardessus affirme avoir tenu entre les mains une édition de 1607 mais la plus ancienne édition aujourd’hui consultable date de 1608. Pardessus estime d’ailleurs que l’édition princeps serait antérieure et que le manuscrit daterait même des dernières années du xvie siècl...

Réunir dans un même corpus l’ensemble des lois applicables sur un territoire donné a historiquement été un instrument permettant d’asseoir l’autorité d’une personne, d’une nation ou d’une culture. C’est également l’expression d’un besoin, celui d’une communauté d’individus cherchant à saisir des normes devenues obsolètes ou trop abondantes. Quelles que soient les causes justifiant son adoption et la période historique concernée, le code est avant tout un symbole, celui du mythe de l’unité du ...

« Le fonctionnalisme a toujours souffert et souffre encore d’un biais important en faveur de l’organisation internationale. Il ne permet pas de rendre des comptes pour le rôle de l’organisation internationale dans ses relations à d’autres acteurs que les États membres de cette organisation, précisément parce que la fonction de l’organisation peut toujours être invoquée pour justifier toute activité de l’organisation et ce, même au détriment de tierces parties. C’est ce biais qui exige que le ...

Il y a quelque imprudence à vouloir traiter du risque de système dans le cadre d’un séminaire consacré à la responsabilité solidaire. D’abord, parce que le « risque de système » est une notion jeune, encore dans l’enfance, qui n’est pas fixée : on sait dire avec certitude d’où elle vient, plus difficilement où elle va. L’expression est apparue au cours des années 1980 dans le vocabulaire technocratique et financier, précisément dans les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, pour...

La notion de « responsabilité solidaire » dans le cadre de la protection juridique de l’environnement peut être envisagée d’au moins deux manières. Une compréhension restreinte de cette notion porte sur la participation dans la réparation d’un dommage. C’est ainsi, par exemple, que l’on parle de « responsabilité solidaire » (selon laquelle chaque entité responsable, que ce soit une personne physique ou morale, telle une entreprise, répond de la totalité du dommage, quitte à se retourner ensui...

Introduction Libérée en 1945 d’une longue colonisation japonaise (1910-1945), la Corée s’est aussitôt divisée en deux : Corée du Nord et Corée du Sud. Dans le Sud, après trois années de gouvernement par l’armée américaine, la République de Corée fut fondée en 1948. En même temps, dans le Nord, on créa la République populaire démocratique de Corée. Une guerre sanglante entre ces deux Corées, de 1950 en 1953, a finalement laissé un profond traumatisme dans la société coréenne. C’est durant cett...

Jean-Jacques Dupeyroux définissait l’organisation d’un régime de solidarité comme l’institution d’un « pot commun », or ce pot est d’abord un compte ; un compte commun permettant de fondre ensemble les ressources et les emplois d’un groupe de personnes donné. Par construction même, un compte est toujours un pot dans lequel s’opère une mutualisation, dans l’espace et dans le temps, pour une certaine catégorie de personnes, de choses ou d’activités, et il en est ainsi – notamment – des comptes ...

Le droit du travail constitue un laboratoire précieux pour la réflexion sur la solidarité et ses déclinaisons et, à travers la solidarité, sur l’une des grandes problématiques qui traversent le droit de la responsabilité, celle de l’identification du responsable. En particulier, les groupes et les réseaux de société sont le théâtre d’une multiplication des pôles de pouvoir. Ces mutations donnent une acuité particulière à la nécessité de penser une responsabilité plurale, en d’autres termes, à...

Les réseaux d’allégeance sont une source d’irresponsabilité en matière sociale, environnementale et financière. Pour remédier à cette irresponsabilité, on recourt de plus en plus fréquemment à l’idée de « responsabilité solidaire », afin d’obliger ceux qui ont le pouvoir économique à répondre des conséquences de leurs décisions. L’ouvrage examine cette dynamique de la solidarité en droit de la responsabilité, en tenant compte de ses derniers développements comme la résolution du Parlement européen appelant à l’adoption de mécanismes de « responsabilité solidaire » dans les chaînes de sous-traitance et la loi du 27 mars 2017 « relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ».

Introduction En creusant le fond et le tréfonds du droit des contrats, en revisitant certaines techniques contractuelles, en repensant la notion et les fonctions du contrat, le tout à l’aune d’une solidarité aux multiples facettes, il est possible de comprendre les liens inextricables qui se tissent aujourd’hui entre contrat et solidarité, la dialectique qui se crée entre l’un et l’autre, l’un par l’autre. En guise de propos introductif et comme le suggère avec pertinence l’écrivain Georges E...