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La loi de financement de la securite sociale (LFSS) pour 2012 a introduit le critere d’efficience dans la determination du prix des produits de sante innovants. La mise en œuvre de cette disposition par la Haute Autorite de sante (HAS) et le Comite economique des produits de sante (CEPS) met en lumiere les enjeux de l’evaluation economique pour eclairer la decision en sante. Pour documenter le critere d’efficience, la Haute Autorite de sante privilegie les analyses cout-resultat (ACR) comparant le gain en sante a son cout marginal. L’interpretation du resultat quantitatif issu de ces analyses est confrontee a la necessite de definir collectivement le montant que la collectivite est prete a depenser pour obtenir une unite de sante supplementaire. Quatre methodes permettant d’estimer cette valeur de reference sont identifiees dans la litterature. Elles permettent toutes d’estimer un indicateur d’acceptabilite, mais elles souffrent de limites qui appellent la poursuite de recherches academiques sur ce sujet. Pour autant, les evaluations produites par les industriels, l’analyse critique qui en est faite par la HAS et les avis d’efficience rendus par la Commission d’evaluation economique et de sante publique (CEESP) eclairent la relation entre le cout d’un produit de sante et les resultats de sante qu’il genere. L’elaboration recente des avis d’efficience en France semble jouer un role effectif dans la negociation des prix, meme si son usage dans la decision reste largement confidentiel. A l’image des pratiques observees dans les pays etrangers, le critere d’efficience dans les decisions en sante doit trouver sa place dans un arbitrage deliberatif et transparent parmi les autres criteres de jugement, identifies comme pertinents pour definir la valeur sociale d’un produit de sante.

Depuis le 3 octobre 2013 en France, les industriels qui revendiquent le remboursement d’un produit de sante innovant ayant, ou etant susceptible d’avoir, un impact significatif sur les depenses de l’assurance maladie ont l’obligation de fournir a la Haute Autorite de sante (HAS) une evaluation de l’efficience de leur produit. Cette evaluation est expertisee par le service d’evaluation economique et de sante publique (SEESP). A partir de cette expertise, la Commission d’evaluation economique et de sante publique (CEESP) emet un avis sur l’efficience previsible ou constatee du produit, qu’elle transmet au Comite economique des produits de sante (CEPS), charge de determiner le prix du produit de sante. En 22 mois d’activite, la HAS a rendu 30 avis d’efficience.Apres avoir rappele la place des avis d’efficience dans le circuit francais de remboursement et de fixation des prix, l’objectif de cet article est de dresser un premier bilan sur les avis d’efficience rendus par la HAS.Le processus, construit sur le principe d’un echange entre l’industriel et la HAS, a permis a la CEESP de documenter le critere economique dans la majorite des dossiers (20/30), tout en caracterisant le degre d’incertitude qui l’entoure. Pour dix dossiers, des reserves methodologiques majeures ont conduit la CEESP a rejeter la demonstration de l’industriel.

Since 3rd October 2013 in France, drug companies applying for reimbursement of an innovative and expensive drug or medical device are required to provide the French National Authority for Health (HAS) with a cost-effectiveness assessment of their product. After a methodological audit of the economic evaluation submitted by the drug company, the Health Economics and Public Health Committee (CEESP) issues an opinion on the expected or observed cost-effectiveness. This opinion is sent to the Pricing Committee (CEPS) which determines the price of the product. After summarizing the French reimburse'!lent and pricing system, the objective of this article is to review the first 22 months of activity, in which HAS issued 30 cost-effectiveness opinions. The process, based on exchanges between drug companies and HAS, allowed the pricing committee to document the economic criterion in the majority of applications, while characterizing the degree of uncertainty of the results. For ten applications, major methodological concerns led the CEESP to reject the drug company's assessment.

La recherche dont il est fait état dans cet article a consisté à analyser le processus de développement de deux projets de télémédecine en périnatalité (téléexpertise pour visiostaffs réunissant une maternité référente à plusieurs maternités périphériques et aide à la gestion des transferts de grossesses à risque). Les auteurs montrent que les apports potentiels de ce dispositif se situent moins du côté économique (peu de gains en matière de déplacements de patientes et de médecins) que de celui des apprentissages mutuels sur une discipline qui est en voie de constitution, à savoir le diagnostic anténatal. Mais l'absence de principes de gestion de projet, constatable sur le cas étudié, a conduit à une configuration en retrait par rapport à cet enjeu réel à long terme. Dans l'état actuel, le réseau de télémédecine ne constitue qu'une extension modeste du staff pluridisciplinaire anténatal, qui se présente de son côté comme une innovation réelle. La recherche a permis de lister un certain nombre de thèmes sur lesquels une coordination des acteurs aurait pu être utile et faire en sorte que la technologie nouvelle interroge les pratiques et les savoirs en cause.